TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09

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PS ctx technique

N° RG 21/00185 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTVRV

N° MINUTE :

Requête du :

20 Janvier 2021

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [U] [I],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric DURIF JONSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0004 substitué par Me Quitterie BOUCLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1833

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme CECILE LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 janvier 2020, M. [U] [I], âgé de 68 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé à une date indéterminée (décision non produite) le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %.

Le 2 juillet 2020, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre cette décision initiale. La CDAPH de [Localité 1] a confirmé le 3 novembre 2020, la décision de rejet, au motif que son recours n’est pas recevable, ayant été déposé plus de deux mois après la notification de la décision contestée, en indiquant qu’il était possible de déposer une nouvelle demande.

Également et successivement, les 10 janvier et 2 juillet 2020 (une demande et une nouvelle demande), M. [U] [I], a sollicité auprès de la MDPH de [Localité 1], l’attribution de la carte mobilité inclusion (la CMI), mentions invalidité ou mobilité et stationnement.

Par deux décisions différentes, des 5 mai 2020 et 8 décembre 2020, en l’absence de RAPO déposé dans les délais, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé à deux reprises, le bénéfice de la CMI, mentions invalidité ou mobilité et stationnement, au motif que son taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %.

Par requête reçue le 22 janvier 2021, au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, M. [U] [I] a contesté la notification du 8 décembre 2020 qui rejette sa demande de récupération de son taux d’invalidité de 80 %, et par laquelle il demande à bénéficier de l’AAH, le refus n’étant pas adapté à son état de santé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.

M. [U] [I] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre, estimant que son taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, recours qu’il complète par une demande de CMI, mention invalidité.
Subsidiairement, il sollicite une expertise aux fins d’évaluation de son taux d’incapacité.
Il sollicite 1400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La MDPH de [Localité 1] régulièrement représentée, a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %.
Pour ces raisons elle conclut à son impossibilité à bénéficier de l’AAH. Elle s’oppose à une mesure d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

L’article L134-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée.

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l’article L. 262-47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active.

Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. »

1/ Sur la demande d’AAH et l’absence de recours recours administratif préalable obligatoire ;

En l’absence de recours administratif préalable obligatoire, celui-ci ayant été déclaré irrecevable par la CDAPH, le 3 novembre 2020, le recours contentieux de M. [U] [I], contre la décision lui refusant le bénéfice de l’AAH est également irrecevable.

2/ Sur la demandes de CMI et l’absence de recours recours administratif préalable obligatoire ;

Par deux décisions différentes, des 5 mai 2020 et 8 décembre 2020, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de la CMI, mention invalidité, au motif que son taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %.

Il n’a pas contesté ces deux décisions différentes, par un recours administratif préalable obligatoire.

En l’absence de recours administratif préalable obligatoire, contre les décisions des 5 mai 2020 et 8 décembre 2020, de la CDAPH de [Localité 1] lui ayant refusé le bénéfice de la CMI, mention invalidité, son recours contentieux est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Dit que le recours contentieux de M. [I], contre les décisions de la CDAPH de [Localité 1] des 5 mai 2020, 3 novembre 2020 et 8 décembre 2020, lui refusant le bénéfice de l’AAH et de la CMI, mention invalidité, est irrecevable ;

Laisse à M. [I], la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [I] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 21/00185 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTVRV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [U] [I]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe