TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09

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PS ctx technique

N° RG 19/03617 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO7MC

N° MINUTE :
1

Requête du :

04 Mai 2018

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0261 substitué par Me Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0261

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’EURE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Fabienne BELTRAME (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
avant dire droit

FAITS ET PROCEDURE

M. [N] [J], chef d’équipe, salarié de la société [1], a été victime d’un accident du travail le 5 août 2015, dans les circonstances suivantes : «  Trauma thoracique avec fracture costale droite et contusion pulmonaire droite et pneumothorax droit »
L’état de M. [N] [J] a été déclaré consolidé le 16 août 2017, avec une rechute le 4 décembre 2017, consolidée le 23 janvier 2018.

Par décision du 13 avril 2018, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure (la CPAM de l’Eure) a fixé à 30% le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) pour des séquelles indemnisables résultant d’une « Raideur modérée de l’épaule droite avec élévation au niveau de l’horizontale et omoplate mobile et syndrome subjectif du traumatisme crânien».

Par courrier recommandé reçu le 4 mai 2018, au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris, la société [1] a contesté le bien-fondé de cette décision, au motif qu’elle ne disposait pas du rapport médical d’évaluation des séquelles, lui permettant de vérifier le quantum d’IPP retenu, mais seulement des conclusions médicales figurant sur la décision attributive du taux d’incapacité.

En application de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, cette société a demandé à la CPAM de l’Eure de transmettre l’intégralité des documents médicaux concernant l’affaire au docteur [Y], qu’elle a nommé pour l’assister.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 2 avril 2026.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 25 juin 2026.

La SAS [1] estime que faute d’avoir eu connaissance du rapport médical d’évaluation des séquelles, elle sollicite une expertise judiciaire.

La CPAM de l’Eure précise que le médecin-conseil a retenu un taux d’IPP de 30% pour les séquelles de l’accident de travail responsable d’un polytraumatisme, fracture omoplate droite+ 3e, 4e, 5e et 6e côtes droites et pneumothorax + arcs postérieurs des 4e, 8e et 9e côtes droites + épineuses de D2 à D 8 traité médicalement et orthopédiquement suivi de physiothérapie consistent en une raideur modérée de l’épaule droite avec élévation au-delà de l’horizontale et omoplate mobile et syndrome subjectif du traumatisme crânien.
Dès lors, Le taux de 30% est conforme au Barème indicatif d’invalidité.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification éventuelle du taux d’incapacité dans les rapports entre l’employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l’égard du salarié victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
 
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
 
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, M. [N] [J], salarié de la société [1] a été victime d’un accident du travail le 5 août 2015, dans les circonstances suivantes : Trauma thoracique avec fracture costale droite et contusion pulmonaire droite et pneumothorax droit  ».

La CPAM de l’Eure, par décision du 13 avril 2018, a fixé à 30% le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’une : « Raideur modérée de l’épaule droite avec élévation au niveau de l’horizontale et omoplate mobile et syndrome subjectif du traumatisme crânien ».
Ce taux d’incapacité permanente est contesté par la société [2] [R], en qualité d’employeur de la victime.

Force est de constater, qu’en l’absence de communication du rapport médical d’évaluation des séquelles sur lequel s’est fondé le médecin conseil pour fixer le taux d’incapacité permanente, la société [1] est dans l’incapacité d’apprécier la pertinence de ce taux de 30%.

L’article 232 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. »

En l’espèce, il est opportun de demander à la docteure [H] [L] d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise, selon les indications du guide-barème. Il convient en conséquence d’ordonner une expertise sur pièces dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

Sursoit à statuer sur le taux d’IPP de M. [J], dans les rapports caisse-employeur ;

Ordonne une expertise sur pièces ;

Désigne pour y procéder la docteure [H] [L], exerçant : [Adresse 3] [Adresse 4], courriel : [Courriel 1], avec mission de prendre connaissance des pièces transmises par les parties, de déterminer le taux d’IPP de l’intéressé en relation avec l’accident du travail du 5 août 2015, dont la date de consolidation a été fixée au 16 août 2017, avec une rechute le 4 décembre 2017, consolidée le 23 janvier 2018, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles), dans les rapports caisse-employeur, et de se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel, dans l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant ;

Ordonne en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la CPAM de l’Eure de transmettre au docteur [H] [L], et au docteur [C] [Y], médecin-conseil de la société [1] (domicilié : [Adresse 5], [Courriel 2]), le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision (L.142-6) sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;
  
Rappelle qu’en application du même texte, la CPAM de l’Eure dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur pour notifier l’intégralité du rapport du médecin conseil, au médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné ;
 
Dit que la société [1] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 600 €, dans un délai de deux mois en garantie des frais d’expertise, soit avant le 20 novembre 2026 ;
 
SERVICE DE LA RÉGIE
                                                                           
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 6]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier

Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]
[Courriel 3]
 
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
 
– virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
 
– chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
 
Dit que le médecin expert devra dresser un rapport qu’il adressera au greffe du présent tribunal et aux parties, dans un délai de deux mois à compter de l’information par le greffe du versement de la consignation, soit au plus tard le 20 février 2027 ;
 
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du 25 mars 2027 à 13h 30, et précise que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

Réserve les dépens. 
 
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président