MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

21 SEPTEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 22 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat

Madame [C] [A] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00030 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WOZH

DEMANDERESSE

Madame [C] [A]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]

représentée par Madame [N] [L] munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[C] [A]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[C] [A]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 9 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Madame [C] [A] un indu d’un montant de 403,06 € correspondant à des indemnités journalières garde d’enfant versées à tort pour la période du 13 avril au 18 avril 2020.

Madame [A] a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé l’indu lors de sa réaunion du 24 novembre 2021.

Madame [A] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 6 janvier 2022.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Madame [A] conteste l’indu et sollicite le remboursement de la somme de 403,06 € qu’elle a payée notamment par retenues sur prestations.

Elle expose qu’elle a perçu des indemnités forfaitaires dérogatoires pour garde d’enfant pendant la période de crise sanitaire, que le site internet de la caisse sur lequel elle a déclaré ses demandes d’indemnités connaissait de nombreux dysfonctionnements, qu’il lui était impossible d’obtenir un justificatif et d’identifier les demandes prises en compte, qu’elle a cependant reçu une somme correspondant à ses demandes ce dont elle a déduit que ses démarches avaient été enregistrées. Elle souligne qu’elle avait deux enfants à charge ne pouvant être scolarisés et ne relevait pas de la catégorie des personnels prioritaires dans les écoles, qu’elle avait donc bien droit à ces indemnités, et qu’il est injuste qu’elle ait à subir les dysfonctionnements logistiques de la caisse pendant cette période particulière.

Dans ses conclusions déposées le 15 juin 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sollicite la confirmation de l’indu et à titre reconventionnel, la condamnation de Madame [A] au paiement de l’indu d’un montant de 403,06 € dont le solde s’élève désormais à 0 €.

Elle expose qu’il est apparu lors d’un contrôle a posteriori que Madame [A] n’avait pas fourni de déclaration d’arrêt de travail pour garde d’enfant pour la période du 13 au 18 avril 2020. Elle estime que l’assurée n’apportant pas la preuve du dépôt de cette déclaration pour la période concernée, l’indu est justifié.
Sur interrogation du juge à l’audience, elle précise qu’il n’est pas contesté que Madame [A] ne bénéficiait pas en sa qualité d’orthophoniste libérale d’une place dérogatoire à l’école, et qu’elle a perçue les mêmes indemnités les semaines précédent et suivant la période litigieuse.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, dans sa version modifiée par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020, applicable au litige, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L 321-1, L 622-1 du même code et L 732-4 et L 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :
-les conditions d’ouverture de droit mentionnées aux articles L 313-1 et L 622-3 du code de la sécurité sociale et L 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l’article L 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l’article L 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s’applique pas.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.
Par dérogation aux dispositions de l’article L 321-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêt de travail des assurés mentionnés à l’article 1er est établi par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré.

Dans le cadre de ce dispositif mis en oeuvre pendant la période de crise sanitaire, les assurés professionnels de santé devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans du fait de la fermeture de sa structure ou de son établissement d’accueil et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pouvaient bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires sur simple déclaration d’un arrêt de travail en ligne via le site declare.ameli.fr.

La preuve de l’envoi par l’assuré de l’avis d’arrêt de travail peut être établie par tout moyen, y compris par présomptions (Sociale, 1er février 1996, n°94-15.674).

En l’espèce Madame [A] était sur la période litigieuse orthophoniste libérale et mère de deux enfants âgés de moins de 16 ans. Il n’est pas contesté qu’elle ne bénéficiait pas d’un accueil prioritaire en établissement scolaire et se trouvait dans l’impossibilité de continuer à travailler. Elle remplissait donc les conditions pour bénéficier des indemnités journalières susvisées, ce que confirme le paiement par la caisse de ces prestations dans les périodes précédant et suivant immédiatement la période litigieuse.
S’agissant de la transmission de la déclaration d’arrêt de travail en ligne, il convient de relever que Madame [A] a bien transmis une déclaration pour les périodes du 16 mars au 12 avril 2020, et du 19 au 30 avril 2020 via le site declare.ameli.fr, puisqu’il résulte du décompte image produit que des indemnités lui ont été versées pour ces périodes, sans donner lieu à notification d’indu. Les indemnités lui ont également été versées pour la période du 13 avril au 18 avril 2020, sans que la caisse n’explique les circonstances pouvant expliquer ce paiement sans déclaration. Enfin la caisse ne conteste pas les dysfonctionnements du site declare.ameli.fr, par lesquels Madame [A] explique l’absence de justicatif de sa déclaration.
Ces éléments constituent un faisceau d’indice qui suffit à établir la preuve de l’envoi d’une déclaration d’arrêt de travail pour la période du 13 au 18 avril 2020.
En conséquence, l’indu notifié le 9 septembre 2020 pour un montant de 403,06 € n’est pas fondé.

L’indu ayant d’ores et déjà été réglé, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sera condamnée à rembourser à Madame [A] la somme de 403,06 €.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Dit que l’indu notifié le 9 septembre 2020 n’est pas fondé,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à rembourser à Madame [C] [A] la somme de 403,06 €,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 21 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE