MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

21 SEPTEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et lors du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffier

tenus en audience publique le 28 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [J] [G] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 21/02792 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WOKT
Jonction des RG 21/02792 et RG 22/00344 sous le RG 21/02792

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne assisté de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]

représentée par Monsieur [L] [Q] muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[J] [G]
CPAM DU RHONE
la SELARL [Y] [Z] & ASSOCIÉS, vestiaire : 766
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [G], salarié, a bénéficié d’un arrêt de travail au titre de l’assurance maladie, à temps complet du 22 novembre 2018 au 31 mars 2019, puis à temps partiel thérapeutique du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.
Sur l’ensemble de cette période, des indemnités journalières maladies ont été versées par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à hauteur de 9 018,66 €.

Suite à un contrôle diligenté par la caisse, il est apparu que Monsieur [G] avait exercé une activité de travailleur indépendant pendant la période d’indemnisation.

Le 15 septembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [J] [G] un indu d’un montant de 9 018,66 €.
L’assuré a saisi la commission de recours amiable, laquelle a confirmé l’indu dans la décision rendue au cours de sa séance du 16 février 2022.

Par requête reçue au greffe le 22 février 2022, Monsieur [G] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une contestation de l’indu.
L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/344.

Une procédure de pénalité a parallèlement été initiée et par courrier du 28 octobre 2021, la directrice générale de la caisse primaire d’assurance maladie a prononcé à l’encontre Monsieur [G] une pénalité financière de 1 000 €.

Par requête reçue au greffe le 29 décembre 2021, Monsieur [G] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une contestation de cette pénalité.
L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 21/2792.

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 28 mai 2026.

Monsieur [J] [G] a déposé et soutenu à l’audience des conclusions uniques aux termes desquelles il demande au tribunal de :
– prononcer la jonction des instances,
– à titre principal, juger irrecevable car prescrite la demande de remboursement notifiée dans la décision de la CPAM du Rhône du 15 septembre 2021 et confirmée dans la décision du 21 février 2022 de la commission de recours amiable, annuler la décision de la CPAM du Rhône du 15 septembre 2021 et celle de la commission de recours amiable du 21 février 2022, et condamner la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– à titre subsidiaire, débouter la caisse de sa demande de remboursement d’indu et très subsidiairement le limiter à 5 253,99 €, et limiter la pénalité financière à 342,80 €.

Il expose qu’il a cessé toute activité pour le compte de son employeur pendant son arrêt maladie et qu’il a poursuivi en la réduisant son activité d’auto-entrepreneur dans un cadre thérapeutique.
A l’appui du moyen tiré de la prescription de l’indu, il soutient que plus de deux ans se sont écoulés entre le paiement des prestations et l’action en recouvrement initiée par la notification de l’indu. Il estime que la caisse n’est pas fondée à lui opposer une fraude pour contourner cette prescription, faute de caractère intentionnel. Il souligne qu’il n’a pas sollicité d’indemnité journalière au titre de son activité d’auto-entrepreneur, qu’il n’a pas établi de fausse déclaration, que le principe même des arrêts maladie délivrés n’est pas remis en cause et que ces arrêts n’interdisaient pas l’activité d’auto-entrepreneur, qu’il n’avait pas connaissance du statut de poly-actif et que la caisse ne l’a pas informé de ce dispositif particulier alors qu’il cotise au régime général pour ses deux activités. Il ajoute que la poursuite de cette activité de manière réduite avait un objectif thérapeutique et lui a permis de reprendre plus rapidement le travail, et qu’à défaut d’intention frauduleuse l’article R 147-11 du Code de la sécurité sociale n’a pas vocation à s’appliquer.
Subsidiairement, il soutient que l’indu doit être limité à la période d’arrêt de travail total, soit jusqu’au 31 mars 2019, puisqu’au-delà de cette date il était en mi-temps thérapeutique ce qui l’autorisait à exercer une activité professionnelle salariée ou non.
S’agissant de la pénalité financière, il estime que son montant est disproportionné puisqu’il représente 20% de l’indu au titre de la période pleine d’arrêt maladie, et qu’en l’absence de caractère intentionnel, il y a lieu de la limiter à 1/10ème du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2021, soit 342,80 €.

Aux termes de ses conclusions communes déposées et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de confirmer l’indu à hauteur de 9 018,66 € et à tout le moins à hauteur de 5 253,99 €, de condamner Monsieur [G] au paiement de cette somme versée au titre d’indemnités journalières du 22 novembre 2018 au 31 mars 2019, de condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de la pénalité financière, et de rejeter sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que l’ensemble de son recours.

Elle soutient que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de cesser toute activité durant son arrêt de travail, que l’exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail constitue une fraude au sens de l’article R 147-11 du Code de la sécurité sociale, et qu’un contrôle du service de lutte contre la fraude a en l’espèce mis en évidence que Monsieur [G] avait exercé une telle activité. Elle souligne que son obligation d’information ne lui imposait pas de prendre l’initiative d’informer l’assuré de l’ensemble de la réglementation applicable, et que Monsieur [G] ne pouvait ignorer que l’interdiction d’exercer toute activité, dès lors que l’arrêt de travail suppose la constatation par le médecin d’une incapacité totale de travailler, que les arrêts de travail ne faisaient aucune distinction entre les activités salariée et indépendante et ne prévoyaient aucune activité autorisée, et que la notice du formulaire d’avis d’arrêt de travail rappelait les règles à respecter. Elle ajoute qu’il appartenait à Monsieur [G] de se renseigner sur les règles relatives à sa situation, et que les indemnités journalières étant un revenu de remplacement, il avait nécessairement connaissance qu’elles ne pouvaient se cumuler avec un autre revenu. Elle s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le bien fondé de l’indu réclamé pour la période du 1er avril au 30 juin 2019, au cours de laquelle Monsieur [G] a été autorisé à reprendre une activité en temps partiel thérapeutique, et donc également une activité indépendante.
De ces éléments, elle déduit que l’assuré a commis une fraude, qui permet d’écarter la prescription biennale applicable au recouvrement de l’indu au profit de la prescription de droit commun, et de fonder la pénalité financière prononcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, à titre liminaire et en application de l’article 367 du Code de procédure civile, d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/2792 et RG 22/344, qui présentent un lien justifiant leur jugement commun, et de dire qu’elles seront désignées sous le seul numéro RG 21/2792.

Selon l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, le service de l’indemnité journalière maladie est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L 133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L 114-17-1.

Sur l’indu

Il résulte de l’article L 323-6 susvisé que le service de l’indemnité journalière maladie est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de cesser toute activité durant son arrêt de travail.
En effet l’état d’incapacité, qui justifie l’octroi des indemnités journalières, doit être entendu comme celui qui interdit toute activité de quelque nature que ce soit.

En application de l’article L 332-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

Selon l’article R 147-11 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L 114-17-1 […]
5° Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

Pour l’application de l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-18.843).

En l’espèce Monsieur [G] a bénéficié à compter du 22 novembre 2018 un arrêt de travail pour maladie, qui a donné lieu au versement d’indemnités journalières à hauteur de 5 253,99 € pour la période du 22 novembre 2018 au 31 mars 2019, puis à hauteur de 3 764,67 € pour la période du 1er avril au 30 juin 2019, pendant laquelle il a bénéficié d’un mi-temps thérapeutique.
Ces indemnités ont été versées à l’employeur au titre de la subrogation.

Il ressort du décompte-image produit par la caisse que ces versements se sont échelonnés du 30 novembre 2018 au 10 juillet 2019.
Or l’indu a été notifié à l’assuré par courrier du 15 septembre 2021, soit après l’expiration du délai de prescription biennale.

Pour écarter la prescription, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône invoque la fraude de l’assuré.
Il lui appartient de rapporter la preuve de cette fraude et de son caractère intentionnel.

Il est constant que Monsieur [G] cumulait, à la date de son arrêt de travail, une activité salariée et une activité de micro-entrepreneur.
Dans le cadre d’un contrôle mis en oeuvre par la caisse, il est apparu que Monsieur [G] avait, au titre de son activité de micro-entrepreneur, facturé des prestations réalisées entre le 23 novembre 2018 et le 25 juin 2019. Il est également apparu que cette activité rémunérée a été exécutée sans autorisation, ce qui n’est pas contesté.
Cependant la caisse ne produit aucun élément permettant de justifier du caractère intentionnel de cette fraude, qui ne saurait résulter du seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation.
Elle soutient que l’assuré ne pouvait ignorer l’interdiction de toute activité au regard des mentions apparaissant sur les certificats d’arrêt de travail et la notice du formulaire d’avis d’arrêt de travail, sans pour autant produire ces documents.
A l’inverse Monsieur [G] justifie avoir procédé auprès de l’URSSAF aux déclarations trimestrielles de ses recettes au titre de son activité d’auto-entrepreneur, ce qui montre qu’il n’a pas cherché à dissimuler son activité.

Ainsi, l’intention frauduleuse n’est pas démontrée et il n’y a pas lieu d’écarter la prescription biennale.

Il convient donc de constater la prescription de l’action en recouvrement de l’indu et de déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de ce chef.

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de confirmer ou d’annuler les décisions émises par les organismes sociaux ou leur commission de recours amiable.

Sur la pénalité

Selon l’article L 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige :
“I.-Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L 215-1 ou L 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1, de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
[…]
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
[…]
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l’application de l’article L 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
[…]
VII.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles peut prononcer une pénalité sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au V ;
2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s’agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire.
VII bis.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
VIII.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.”

En application de l’article R 147-11 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ou de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :
[…]
5° Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d’une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-23.986).

La seule constatation de l’exercice d’une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt indemnisé suffit à caractériser la fraude au sens de l’article R 147-11, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’une intention frauduleuse (Civ. 2e, 8 juillet 2021, n°20-12.279).

En application de l’article R 147-11-1, dans sa rédaction applicable au présent litige, en cas de fraude, le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l’article R 147-5. Si le comportement frauduleux n’a pas généré de tels indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l’article R. 147-6-1 n’est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l’article L 114-17-1.

S’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale de contrôler l’adéquation de la sanction à l’importance de l’infraction commise, ce contrôle doit s’exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité (Civ. 2e, 8 juillet 2021, n°20-12.279).

En l’espèce Monsieur [G] a exercé une activité non autorisée qui a donné lieu à la perception de revenus, pendant son arrêt de travail indemnisé, ce à tout moins sur la période s’étendant du 22 novembre 2018 au 31 mars 2019. Ce seul constat suffit à caractériser la fraude et le prononcé d’une pénalité.
Au regard de la situation de fraude caractérisée et de la gravité des faits reprochés, le montant de la pénalité financière retenu à hauteur de 1 000 € n’apparaît pas disproportionné.
Monsieur [G] sera donc débouté de ses demandes relatives à la pénalité financière qui lui a été notifiée le 28 octobre 2021 et condamné à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 1 000 €.

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/2792 et RG 22/344, qui seront désignées sous le seul numéro RG 21/2792,

Déclare prescrite l’action de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en recouvrement de l’indu notifié le 15 septembre 2021,

Déclare irrecevable la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en paiement de la somme de la somme de 9 018,66 €,

Condamne Monsieur [J] [G] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 1 000 € à titre de prénalité financière,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Rejette le surplus des demandes,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 21 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE