*1DE/06/59/21/21*

Copies.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE
* défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

R.G.: 2026046320

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/09/2026

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : Caisse Nationale des coopératives du réseau Congés intempéries BTP (anciennement dénommée Caisse de congés payés des sociétés coopératives de production) dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu, Cicurel, Meynard Gauthier, avocats (P240)

Partie défenderesse : GENOM ENERGY dont le siège social est situé [Adresse 2]

, non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21/05/2026, délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à payer à Caisse Nationale des coopératives du réseau Congés intempéries BTP les sommes suivantes :
* 7 956,82 euros, outre les majorations de retard représentant 1% par mois de retard du montant des cotisations en principal impayées, ainsi que les intérêts moratoires à date du 9 avril 2026, et ce jusqu’à parfait paiement.
* 2 652 euros, par mois à titre de cotisations évaluées pour la période postérieure au mois de février 2026 et de jusqu’au jour du jugement à intervenir
* 370 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
* condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 22 juin 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :
* relevé des sommes dues à la caisse,
* mise en demeure en date du 9 avril 2026,
* tableau détaillé des créances de la caisse pour la période de novembre 2025 à janvier 2026,
* bulletin d’adhésion en date du 24 octobre 2024,

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu’il est justifié de lui allouer une somme de 220 euros.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la présente instance a été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société GENOM ENERGY à payer à Caisse Nationale des coopératives du réseau Congés intempéries BTP les sommes suivantes :
* 7 956,82 euros, outre les majorations de retard représentant 1% par mois de retard du montant des cotisations en principal impayées, ainsi que les intérêts moratoires à date du 9 avril 2026, et ce jusqu’à parfait paiement.
* 2 652 euros, par mois à titre de cotisations évaluées pour la période postérieure au mois de février 2026 et de jusqu’au jour du jugement à intervenir
* 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55.67 dont 9.06.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [Y] [O], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient : Mme Danièle Brunol, président présidant l’audience, Mme Anne Friant, M. Eric Node-Langlois, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffier.