TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54448 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCVR

N° : 1

Assignation du :
12 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026

par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

Mademoiselle [B] [Q]
née le 13 juillet 2010 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par sa représentante légale,
Madame [C], [K] [D] [Z] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Alexandre MBANG, avocat au barreau de PARIS – #C2096

DEFENDEURS

LA FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL – FFBB
Association agréée délégataire d’une mission de service public
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée

LE CENTRE FEDERAL DE BASKETBALL
Association
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 20 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 juillet 2024, [B] [Q], prise en la personne de sa représentante légale Mme [C] [D] [Z] épouse [Q], a signé avec l’association Fédération française de basketball (ci-après la FFBB) et l’association [Adresse 3] une convention ayant pour objet de déterminer les modalités de sa formation dans le cadre de son intégration au sein du Pôle France [L] [Y].

Par courrier du 30 mars 2026, la FFBB et le Centre fédéral de basketball ont indiqué à [B] [Q], prise en la personne de sa représentante légale, que la convention était résiliée en raison de manquements à ses obligations.

Le 11 avril 2026, l’INSEP a indiqué à Mme [C] [D] [Z] épouse [Q] qu’en raison de la résolution de la convention, sa fille ne pouvait plus être prise en charge au sein de sa structure.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, Mme [B] [Q], prise en la personne de sa représentante légale Mme [C] [D] [Z] épouse [Q], a fait assigner la FFBB et le Centre fédéral de Basketball devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

La FFBB et le Centre fédéral de basketball, assignés conformément à l’article 654 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans son assignation déposée et soutenue à l’audience du 20 août 2026, Mme [B] [Q] demande au juge des référés de :
« – Constater l’urgence et le caractère manifestement illicite de l’exclusion de Mademoiselle [B] [Q] de L’INSEP prononcée le 2 mai 2026 par la Fédération Française de Basketball,
– Dire et Juger que la décision de résiliation de la convention de formation prise à l’encontre de Mademoiselle [B] [Q] par la Fédération Française de Basketball le 30 mars 2026 ainsi que son exclusion de L’INSEP qui en est suivie constituent une mesure manifestement disproportionnée et contraire à l’obligation de l’exécution de bonne foi des contrats,

– Dire et juger que cette décision de résiliation de la convention ainsi que l’exclusion de L’INSEP qui en est suivie caractérisent un trouble manifestent illicite,
– Ordonner la suspension immédiate de la décision de résiliation de la convention prononcée le 30 mars 2026 par la Fédération Française de Basketball,
– Ordonner la réintégration provisoire et immédiate de Mademoiselle [B] [Q] à [Localité 5] (l’école, à l’internat et aux entraînements),
– Ordonner aux défendeurs de communiquer à Mademoiselle [B] [Q], dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, le badge de l’accès à L’INSEP réactivé et les codes d’accès nécessaire à la reprise effective de sa chambre d’internat et de ses activités sportives et scolaires,
– Réserver expressément à Mademoiselle [B] [Q] le droit de solliciter, devant le Juge du Fond, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des dommages et intérêts en réparation de l’intégralité des préjudices pédagogique, sportifs, moral et financier subis du fait de la résiliation injustifiée de sa convention et de son exclusion de l’internat,
– Condamner solidairement les Défendeurs aux entiers dépens de la présente instance,
– Dire et Juger que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre de provision, nonobstant appel, et ce sans caution,
– Assortir l’Ordonnance à intervenir d’une Astreinte de 1.000€ (Mille Euros) par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification de l’ordonnance, en cas d’inexécution par les défendeurs des mesures ordonnées,
– Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens au visa de l’article 695 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Alexandre MBANG.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire, le Tribunal estimait ne pas pouvoir ordonner la réintégration immédiate :
– Condamner solidairement les Défendeurs à verser à Mademoiselle [B] [Q] une Provision à valoir sur les dommages et intérêts définitifs, d’un montant qu’il plaira au Tribunal de fixer,
– Condamner solidairement les Défendeurs aux Dépens ».

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation déposée à l’audience.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de suspension des effets de la résolution du contrat

L’article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Par ailleurs, l’article 1226 du code civil dispose :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».

En l’espèce, la convention datée du 2 juillet 2024 conclue par la FFBB, le Centre fédéral de basketball et [B] [Q] indique dans son article 8.2.b.ii : Résiliation pour inexécution d’une obligation conventionnelle :
« La présente convention peut être résiliée à l’initiative de la Fédération ou de la Joueuse en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations issues de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la partie s’estimant lésée devra mettre en demeure l’autre partie de régulariser sa situation et de respecter ses obligations par lrar.
En l’absence de régularisation dans un délai de quinze jours, la présente convention pourra être rompue à l’initiative de la partie lésée.
La rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ».

En l’espèce, par lettre recommandée du 30 mars 2026, la FFBB et le Centre fédéral de basketball ont résilié la convention conclue avec [B] [Q].

Comme l’indique la demanderesse, il n’est pas produit de mise en demeure préalable à la rupture de cette convention, exigée tant par l’article 1226 du code civil que par l’article 8.2.b.ii de la convention.

La FFBB et le Centre fédéral de basketball n’ont, malgré les assignations délivrées à leur personne, pas constitué avocat. Ils ne produisent donc aucune preuve de l’existence d’une telle mise en demeure et, de surcroît, ne se prévalent pas du cas d’urgence prévue à l’article 1226 du code civil permettant de s’en dispenser.

De ce seul fait, dès lors que la procédure prévue n’a pas été respectée, l’exclusion irrégulière de [B] [Q] caractérise un trouble manifestement illicite.

Il y a donc lieu, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoquées par la demanderesse, de suspendre les effets de la résiliation unilatérale prononcée le 30 mars 2026 et d’ordonner, dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, la poursuite la convention du 2 juillet 2024, notamment la réintégration de [B] [Q] à l’école, dans l’internat et aux entraînements, jusqu’à la date d’expiration de celle-ci, à peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra à compter du délai précité d’ un mois et pendant six mois.

Il sera précisé que cette décision n’empêche nullement la FFBB et le Centre fédéral de basketball d’adopter une nouvelle décision d’exclusion respectant la procédure prévue par les articles 8 de la convention et 1226 du code civil.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner in solidum la FFBB et le Centre fédéral de basketball aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Alexandre Mbang conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l’espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l’équité, il y a lieu de condamner in solidum la FFBB et le Centre fédéral de basketball à verser à [B] [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Suspend les effets de la décision unilatérale d’exclusion et ordonne, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, la poursuite de la convention datée du 2 juillet 2024 conclue par l’association Fédération française de basketball, l’association [Adresse 3] et [B] [Q], incluant notamment la réintégration de [B] [Q] à l’école, dans l’internat (avec réactivation de son badge) et aux entraînements, jusqu’à la date d’expiration de la convention, sous réserve de l’adoption d’une nouvelle décision d’exclusion régulière,

Dit que la réintégration précitée est ordonnée à peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra à compter du délai précité d’un mois et pendant six mois,

Condamne in solidum l’association Fédération française de basketball et l’association [Adresse 3] aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Alexandre Mbang conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum l’association Fédération française de basketball et l’association [Adresse 3] à verser à [B] [Q], prise en la personne de sa représentante légale Mme [C] [D] [Z] épouse [Q], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Quentin SIEGRIST