Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 21 Septembre 2026

MINUTE N°26/
N° RG 24/02487 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZHQ

Affaire : [B] [J]
[W] [J]
C/ [P] [J]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDEUR À L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL :
M. [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Francis PIERREPONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laura DESCHANEL, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Marie-Anne DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Juin 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 21 Septembre 2026 a été rendue le 21 Septembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
, Me Laura DESCHANEL

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

[P] [J] a été marié avec [H] [Q] [F], initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à l’union célébrée à la mairie de [Localité 3], le [Date mariage 1] 1972.

Ce régime a été modifié en séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte reçu par Me [A], Notaire à [Localité 3] le 5 mars 1984 et homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 5 décembre 1984.

Deux enfants sont issus de cette union :
[B] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] ;
[W] [J], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4].

Par acte notarié du 4 janvier 2002 reçu par Maître [C] [R], [P] [J] a déclaré conjointement avec [H] [F] convenir de changer de régime matrimonial et adopter le régime de la communauté universelle.

L’acte notarié portant la volonté des époux de changement du régime matrimonial a été homologué par un jugement du 28 janvier 2003 rendu par la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.

Il a été publié dans le courrier des Yvelines dans les annonces légales et judiciaires du 16 avril 2003.

[H] [F] est décédée le [Date décès 1] 2003 à [Localité 1].

Une sommation d’opter a été délivrée à [P] [J] sur le fondement de l’article 758-3 du code civil le 11 mars 2024.

[P] [J] a protesté à cette sommation d’opter par acte de Commissaire de Justice signifiés le 28 mai 2024 pour [W] [J] et le 29 mai 2024 pour [B] [J].

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 9 juillet 2024, [B] et [W] [J] a assigné [P] [J] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

A titre prinicipal,
– Déclarer inopposable à [B] et [W] [J] le changement de régime matrimonial opéré par les époux [F]/[J] en 2002 homologué en 2003;
A titre subsidiaire,
– Juger nul et nul d’éffet la convention de chagement de régime matrimonial opéré par les époux [F]/[J] par acte du 2 janvier 2002 puis homologué en 2003;
En conséquence,
– Juger que [P] [J] est réputé avoir opté pour l’usufruit de l’universalité des biens existants de la succession de [H] [F];
– Ordonner les opérations de comptes et liquidation de la succession de [H] [F];
– Commettre tel notaire qu’il plaira pour y procéder;
– Juger que dans les trois mois de sa désignation, le notaire désigné dressera un inventaire de tous les meubles et objets mobiliers dépendant de la succession de [H] [F], divisément ou indivisément avec son veuf, en quelques lieux qu’ils se trouvent à ce jour, et à un état des biens immobiliers soumis à l’usufruit;
– Désigner le commissaire de justice qu’il plaira pour établir la prisée des biens meubles ou en laisser le choix au notaire désigné;
– Désigner tel expert immobilier qu’il plaira pour estimer la valeur actuelle des biens immobiliers ou en laisser le choix au notaire désigné;
– Juger que le notaire désigné devra dresser l’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa nomination ;
– Juger que le notaire désigné devra également déterminer la créance de restitution due par [P] [J] à Messieurs [B] et [W] [J] ;
– Désigner tel magistrat qu’il appartiendra pour surveiller les opérations;
– Juger qu’en cas d’empêchement des notaire, juge, expert ou commissaire-priseur commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente;
– Autoriser le notaire désigné à interroger le fichier FICOBA et tous organismes bancaires financiers ou d’assurance tant en France qu’à l’étranger au sujet de tous les avoirs ou contrats détenus ou souscrits par [H] [F] ou par [P] [J] ;
– Délier l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application notamment de l’article L143 du Livre des Procédures Fiscales ;
– Juger que les opérations ci-dessus ordonner auront lieu aux frais avancés de [P] [J];
– Ordonner l’emploi des sommes démembrées sur lequel porte l’usufruit de [P] [J];
– Ordonner à [P] [J] de fournir une caution pour un montant de 9.214.891, 50 euros correspondant à la valeur des 37,5 % du comptes-titres [O] dépendant de la succession de [H] [F];
– Ordonner la déchéance de l’usufruit de [P] [J] portant sur l’ensemble des parts sociales dépendant de la succession de [H] [F];
À titre subsidiaire, s’il est retenu que [P] [J] a opté pour la propriété du quart;
– Ordonner les opérations de comptes et liquidation et partage de la succession de [H]
[F];
– Commettre tel notaire qu’il plaira pour y procéder;
En tout état de cause,
– Condamner [P] [J] à verser à Messieurs [B] et [W] [J] la somme de 1.000.000 euros de dommages et intérêts ;
– Condamner [P] [J] à verser à Messieurs [B] et [W] [J] la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En cours de procédure, [W] [J] est décédé, laissant pour seul héritier son frère [B].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, [P] [J] demande au Juge de la mise en état de :
– Déclarer [B] et [W] [J] irrecevables en leur action de contestation de changement de régime matrimonial en ce qu’elle est prescrite ;
– Les déclarer irrecevables en leur action de contestation de changement de régime matrimonial pour défaut d’intérêt à agir ;
– Les déclarer irrecevables en leur action de contestation de changement de régime matrimonial pour défaut de qualité à agir ;
– Les déclarer irrecevables en leur action de nullité pour fraude de la convention de changement de régime matrimonial en ce qu’elle est prescrite ;
– Les condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsiqu’aux entiers dépens du présent incident.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 juin 2026, [P] [J] demande au Juge de la mise en état de :
– Juger que son instance d’incident est recevable et fondée;
– Déclarer [B] [J] irrecevable en sa demande de l’inopposabilité du changement de régime matrimonial de ses parents pour défaut d’intérêt à agir ;
– Déclarer [B] [J] irrecevable en son action en inopposabilité du changement de régime matrimonial pour défaut de qualité à agir ;
– Déclarer [B] [J] irrecevable en son action de nullité pour fraude de la convention de changement de régime matrimonial en ce qu’elle est prescrite ;
– Condamner [B] [J] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, [B] [J] demande au Juge de la mise en état de :
– Déclarer [P] [J] irrecvable et mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
– L’en débouter;
– Le condamner au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Le condamner aux entiers dépens du présent incident.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 9 juin 2026 , mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la prescription

Aux termes de l’article 789 alinéa 1er du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son déssaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tooute autre foprmation du Tribunal pour statuer sur les exceptions de pocédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 1397 du code civil, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié.

En l’espèce, il s’évince des éléments versés au débat que le changement de régime matrimonial des époux datant de 2002 :
– a fait l’objet d’une homologation par le Tribunal de grande instance de Versailles par jugement daté du 28 janvier 2003,
– a fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale le 16 avril 2003
– et les enfants y ont expressément consenti par des courriers écrits accompagnés de leurs pièces d’identité.
Il est constant que l’’action en nullité ou en inopposabilité, qu’elle soit soumise à l’ancienne prescription trentenaire ou au délai de prescription quinquennale de l’art. 2224 du Code civil, est soumise à un point de départ. Il s’évince de l’analyse que la publicité légale de 2003 et l’accord exprès des enfants de 2002 ont fait courir ce délai depuis l’origine.
Dès lors, l’argument de la découverte tardive en 2020 opposé par [B] [J] ne résiste pas à la publication officielle de l’acte et à l’information dont disposaient les demandeurs à l’ouverture de la succession.
S’agissant de la fraude (fraus omnia corrumpit) invoqué par [B] [J], la jurisprudence exige que la fraude vicie l’acte de manière occulte ; or, la transparence des démarches de 2002-2003 exclut l’élément intentionnel d’une dissimulation trompeuse imputable au père à cette époque.
Par conséquent, l’action en inopposabilité initiée par [B] [J] doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite.
Cet incident mettant fin à l’instance il n’y a pas lieu d’étudier les autres moyens invoqués à l’appui du présent incident.

2. Sur les dépens et les demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il ne pas sera fait droit à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de pprocédure civile par [P] [J] à l’encontre de [B] [J].
[B] [J] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Déclarons recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescrition de l’action soulevée par [P] [J];

Constatons en conséquence l’extinction de l’action devant le Tribunal judiciaire de Nice;

Rejetons les demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT