TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00083 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZ6F

Jugement du 22 Septembre 2026

Minute n°

Société [Adresse 2]

C/

[Z] [V] épouse [E], TRESORERIE [Localité 2] [1]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 22.09.2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 7 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026;

Sur la contestation formée par :

Société [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Maître Christian LUSSON avocat au barreau d’AMIENS

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [Z] [V] épouse [E]
[Adresse 4], Présente

Créanière :

TRESORERIE [Localité 2] [1]
[Adresse 5]
Absente

1
FAITS, PROCEDURE et DEMANDES 

Après avoir bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 16 juillet 2025, Madame [Z] [E] a de nouveau saisi le 31 mars 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 14 avril 2026.

Par lettre recommandée expédiée le 5 mai 2026, la [2] [3] a élevé une contestation à l’encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 20 avril 2026, considérant que la débitrice est de mauvaise fois au sens du surendettement.

A la diligence du greffe, Madame [Z] [E] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience du 7 juillet 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

A l’audience, la SIP est représentée par son conseil qui fait valoir que Madame [Z] [E] a déjà bénéficié très récemment d’un effacement de dette et qu’elle n’a jamais repris le règlement de son loyer. Le créancier estime que la procédure de surendettement ne peut être utilisée comme un moyen de gestion des difficultés financières de la débitrice qui au surplus ne répond pas aux sollicitations du bailleur pour actualiser sa situation financière et s’expose à des pénalités.

Madame [Z] [E] comparaît en personne et conteste être de mauvaise foi et entend en justifier par la production de son relevé d’identité bancaire. Elle ajoute que ses ressources ne lui permettent pas de payer son loyer et avoir déposé une demande de relogement.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 et Madame [Z] [E], qui s’est présentée à l’audience sans les pièces justificatives mentionnées dans sa convocation, a été invitée à transmettre sous quinzaine ses trois derniers relevés bancaires.

Les pièces sollicitées ont été reçues le 17juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement :

Le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
2
La possession de biens de valeur, notamment d’un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu’ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

Sur la situation de surendettement :

Les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l’audience permettent de retenir que le passif de Madame [Z] [E] s’élève à non plus 1.991,08 euros, ainsi que cela ressort de l’état détaillé des dettes dressé par la commission, mais de 3.420,47 euros, en raison de l’augmentation de la dette locative. Par ailleurs, les ressources mensuelles de Madame [Z] [E] ont été appréciées à la somme de 984 euros pour un patrimoine ne se composant d’aucun actif réalisable à court terme.

Au regard de ces éléments financiers, Madame [Z] [E] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Sur la bonne foi :

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement. Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d’ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi.

En l’espèce, alors qu’elle a déjà bénéficié d’un effacement de son passif il y a moins d’un an, Madame [Z] [E] continue à ne pas régler son loyer, y compris partiellement alors qu’elle dispose de revenus.

Aucune démarche de relogement n’est justifiée alors que le maintien dans les lieux, qui n’est plus adapté à sa situation familiale, est compromis par l’incompatibilité du loyer avec ses ressources.

3

La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget.

Le débiteur ne peut en effet obtenir à la fois la suspension de l’exigibilité de ses dettes et l’absence de règlement de ses charges courantes, la loi sur le surendettement des particuliers conférant certes des droits, mais également des obligations pour celui qui entend en obtenir sa protection.
Il est usuellement admis que l’absence de reprise du règlement du loyer postérieurement à la recevabilité d’une demande de traitement de la situation de surendettement caractérise la volonté du débiteur d’augmenter de façon inconsidérée son passif et doit être qualifiée d’attitude de mauvaise foi, exclusive du bénéfice de la loi sur le surendettement.

La situation financière de Madame [Z] [E] ne permet effectivement pas de payer l’intégralité de son loyer. Néanmoins, à l’examen du relevé bancaire figurant dans son dossier, il apparaît que la débitrice, effectue des retraits bancaires pour des sommes dépassant ses besoins courants (480 euros) alors qu’en parallèle des dépenses en carte bancaire sont effectuées dans des supermarchés. La destination de ces sommes, qui auraient pu être affectées au règlement partiel du loyer, n’est pas justifiées.

Les relevés versés en cours de délibéré font état de paiements conséquents dans des enseignes de type bar-tabac pour des sommes qui, si elles ne permettent pas de régler l’intégralité du loyer, permettraientt de réduire l’augmentation constante de la dette locative et de faire la démonstration d’une intention de ne pas aggraver sa situation financière. Madame [Z] [E], qui a déjà bénéficié d’une mesure d’effacement très récente de ses dettes devrait être particulièrement avisée de la nécessité d’adopter une gestion prudente de ses ressources et de prioriser ses dépenses au premier rang desquelles doit figurer le paiement de son loyer et de ses charges courantes. Ces dépenses ne témoignent pas d’une volonté de régler ses difficultés financières.

Ainsi, la mauvaise foi de Madame [Z] [E] étant caractérisée, sa demande sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare la [4] recevable en sa contestation des mesures imposées ;

Dit que Madame [Z] [E] est débitrice de mauvaise foi ;
Déclare irrecevable la demande en traitement de la situation de surendettement de Madame [Z] [E] déposée le 31 mars 2026 devant la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 3] ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La greffière 4 La juge