TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00285
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZH

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 22 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000125023959

Monsieur [J], [A], [B] [N]

C/

[1]
réf créance : S7232395780, 572323995780
[2]
réf créance : 100571908700010479811-18, 100571908700010479811-19, 100571908700010479811-20
[3]
réf créance : 28986001337458, 28935001983587
[4]
réf créance : 41922381679003, 41922381679004
[18]
réf créance : 81654449749, 81674128569, 81662954742, 42211816999
SA [15]
réf créance : 572323995780
[5]
réf créance : 000012396920634
[16]
[8] [Adresse 14]

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DÉBITEUR :

Monsieur [J], [A], [B] [N]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne, assisté de Maître Anne FAURÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

CRÉANCIERS :

[1]
réf créance : S7232395780, 572323995780
CHEZ [18]? [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

[2]
réf créance : 100571908700010479811-18, 100571908700010479811-19, 100571908700010479811-20
CHEZ [19], [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

[3]
réf créance : 28986001337458, 28935001983587
CHEZ [20], [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

[4]
réf créance : 41922381679003, 41922381679004
CHEZ [21], [Adresse 15]

non comparant, ni représenté

[18]
réf créance : 81654449749, 81674128569, 81662954742, 42211816999
[Adresse 5]

non comparant, ni représenté

SA [15]
réf créance : 572323995780
[Adresse 11]

non comparante, ayant pour avocat Maître Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE

[5]
réf créance : 000012396920634
[Adresse 12]

non comparant, ni représenté

[16]
DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, [Adresse 13]

non comparant, ni représenté

[8] [Adresse 14]
demeurant [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [N] a déposé un dossier de surendettement le 19 mai 2025, déclaré recevable le 24 juillet 2025 par la commission de surendettement de la Haute-Garonne.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [J] [N] et à ses créanciers, notamment à la SA [2] par échange de données informatisées le 25 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 4 août 2025, la SA [2] a formé un recours contre cette décision, en mettant en avant l’aggravation volontaire de l’endettement de Monsieur [J] [N].

Par courrier enregistré au greffe le 14 août 2025, la commission a saisi le juge.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l’audience du 19 février 2026.

A l’audience du 19 février 2026, la SA [2] n’a pas comparu. Toutefois, elle a adressé ses observations au juge et au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, la dispensant de comparaître.
Dans son courrier, elle a demandé que le dossier de surendettement de Monsieur [J] [N] soit déclaré irrecevable, au motif qu’il a aggravé et généré volontairement sa situation de surendettement. Elle a mis en avant le fait que Monsieur [J] [N] avait souscrit huit crédits à la consommation entre 2019 et 2025 et qu’il avait 2.774,66 euros de mensualités contractuelles de crédit, de sorte qu’il ne pouvait ignorer que ses ressources ne pouvaient pas lui permettre de rembourser ses crédits. Elle a ajouté qu’il avait fait des utilisations de sa carte GOLD très importantes entre août 2024 et février 2025, avec 1.000 à 5.000 euros d’opérations chaque mois, alors qu’il avait 3.374 euros de salaire. Elle a estimé qu’il devait justifier de ces opérations et de son train de vie, s’étant endetté à hauteur de 157.737,67 euros, alors qu’il était propriétaire et n’avait pas de charge de prêt immobilier. Elle a par ailleurs noté des sources de revenus non-déclarées par Monsieur [J] [N], notamment des virements de Madame [G] [K] [E] d’octobre 2024 à janvier 2026 et des virements de Monsieur [W] [O] en 2025, outre deux remises de chèques de 4.000 euros et de 26.585 euros en 2025.

Monsieur [J] [N] a comparu, assisté de Maître [U] [T].
Il a demandé à bénéficier de la procédure de surendettement et a contesté avoir volontairement aggravé son endettement. Il a expliqué que les déblocages du crédit auprès de la SA [2] étaient postérieurs aux autres crédits souscrits, sauf un. Il a estimé qu’il n’avait pas aggravé sa situation en contractant ces prêts antérieurement aux déblocages et qu’il revenait à la banque de vérifier sa solvabilité avant de procéder aux déblocages. Il a ajouté qu’il avait payé ses échéances de crédit jusqu’à la décision de recevabilité du dossier de surendettement et que sa situation de surendettement résultait principalement d’un problème sur son véhicule en LOA, entraînant un encaissement d’un chèque de garantie de 38.207,45 euros par le garage SA [15].
Il a déclaré qu’il avait utilisé ses économies et vendu de l’or pour une somme de 25.000 euros pour faire face à ses échéances de crédit et a estimé qu’il n’avait pas à justifier de l’utilisation de son argent. Il a ajouté qu’il avait des revenus locatifs depuis 2025, en louant des chambres dans sa maison. Il a indiqué qu’il avait oublié de signaler ces revenus locatifs, qui pouvaient être estimés à 500 euros par mois, car ils étaient récents et car il avait été aidé par une assistante sociale pour remplir son dossier.
Il a précisé qu’il avait oublié trois prêts lors de sa déclaration. Lorsque le juge a indiqué qu’il était nécessaire de convoquer les créanciers pour les ajouter éventuellement au dossier, il a déclaré qu’ils étaient parfaitement informés de la situation et qu’il ne demandait pas leur ajout dans ce cas-là.

La SA [15], représentée par Maître [V] [D], a comparu et a indiqué soutenir la contestation déposée par la SA [2].

Les autres créanciers n’ont pas écrit en respectant les formes leur permettant d’être dispensés de comparaître, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
Par jugement du 21 avril 2026, le juge a réouvert les débats et convoqué les parties à l’audience du 2 juillet 2026, afin de convoquer également la société [8] et la société [16], créancières de Monsieur [J] [N] et de permettre à Monsieur [J] [N] :
– De justifier des contrats de prêt conclus avec la société [8] et la société [16] ;
– D’apporter toutes explications sur ses revenus locatifs et de justifier des contrats de location consentis à ses locataires (Madame [G] [K] [E], Monsieur [Q] [Z] et Monsieur [W] [O]), ainsi que de leurs dates d’arrivée et de départ ;
– De déclarer s’il détient d’autres biens de valeur (montre, bijou, or, etc.), lesquels font partie intégrante de son patrimoine et sont susceptibles d’être liquidés pour solder ses dettes, et de justifier de la valeur de ceux-ci ;
– D’expliquer les paiements réalisés auprès de SCALAPAY, KLARNA*YOOX et PAYPAL apparaissant sur ses relevés bancaires ;
– De fournir ses relevés de compte bancaire et ses justificatifs de revenus sur les trois derniers mois.

A l’audience du 2 juillet 2026, Monsieur [J] [N] a comparu, assisté de Maître [U] [T].
Il a expliqué qu’il s’était fait aider pour monter le dossier de surendettement, raison pour laquelle deux créanciers avaient été omis et trois prêts devaient être rajoutés au dossier de surendettement.
Il a indiqué qu’il avait autrefois occupé des fonctions très rémunératrices dans un grand groupe, ce qui lui avait permis de procéder à des économies et des achats d’or, d’objets de valeur et de bijoux. Il a précisé qu’il avait ensuite occupé un emploi de chauffeur de bus auprès de [13] et qu’il avait réussi à vivre sans se défaire de ses objets pendant un temps. Il a indiqué qu’il avait procédé à des ventes, notamment d’or en octobre 2024 pour un montant important puis de montres en 2025. Il a déclaré qu’il n’avait plus de bien de valeur aujourd’hui, hormis des vêtements qu’il pouvait revendre ponctuellement, et de l’épargne à hauteur de 53 euros sur son livret A, 333 euros sur son livret épargne logement, 5.000 euros sur un livret retraite et 760 euros sur son livret développement durable.
S’agissant de ses revenus locatifs, il a fait valoir qu’il avait commencé à louer l’ancienne chambre de son fils en septembre 2024 et une seconde chambre en décembre 2024. Il a précisé que ces deux locations étaient désormais terminées et qu’il n’avait plus qu’un locataire, estimant ses revenus locatifs à 13.800 euros sur la période de septembre 2024 à juin 2026, soit 627 euros par mois, et à 466 euros en moyenne sur les six derniers mois.
S’agissant des dépenses sur SCALAPAY, KLARNA et PAYPAL, il a indiqué qu’il avait acheté des vêtements pour des mariages et qu’il ne savait pas que l’étalement des paiements en 3 ou 4 échéances étaient considérés comme du crédit. Il a déclaré qu’il n’avait plus fait d’achats depuis novembre 2025.
Il a rappelé que sa situation de surendettement ne naissait pas du non-paiement de ses crédits, dont les échéances avaient été honorées jusqu’au dépôt de son dossier de surendettement, mais de l’accident de sa voiture et de l’encaissement de son chèque par la SA [15].
Il a contesté avoir eu l’intention de dissimuler ses revenus ou avoir consciemment aggravé son surendettement en étalant ses paiements.

La SA [2] n’a pas comparu et n’a pas adressé d’observations au juge et au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’audience. Elle a adressé un courrier au tribunal le 27 juillet 2026, également adressé à Monsieur [J] [N], en cours de délibéré.

Les autres créanciers n’ont pas écrit en respectant les formes leur permettant d’être dispensés de comparaître, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, l’article 445 du code de procédure civile interdit aux parties de déposer des notes à l’appui de leurs observations en cours de délibéré, sauf autorisation du président.

Il convient donc d’écarter le courrier adressé au tribunal par à la SA [2] en cours de délibéré, sans autorisation.

Sur la recevabilité

En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la SA [2] a adressé son recours dans les formes et dans les délais légaux.

Par conséquent, son recours sera déclaré recevable.

Sur le fond

L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.

L’article L761-1 du code de la consommation prévoit qu’est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, Monsieur [J] [N] a des dettes à hauteur de 157.737,67 euros selon la décision de surendettement du 24 juillet 2025.

Néanmoins, sa dette auprès de la SA [15] a été comptabilisé deux fois (dont l’une fois auprès de la SA [1]), de sorte qu’il convient de retirer 33.207 euros de cette somme.

Il a également omis de déclarer trois prêts, qui doivent être pris en compte pour évaluer sa situation de surendettement :
– un prêt renouvelable d’un montant maximal de 13.000 euros auprès de la SA [16], souscrit en 2019 et pour lequel il devait 364,27 euros en juillet 2025,
– un prêt personnel de 20.000 euros auprès de la [16], souscrit le 13 juin 2024 et pour lequel il reste devoir 16.587,07 euros au jour du délibéré selon tableau d’amortissement, sous réserve qu’il ait payé toutes les échéances dues à ce titre,
– un prêt personnel de 50.000 euros auprès de la SA [16], souscrit le 18 février 2025 et pour lequel il reste devoir 44.692,20 euros au jour du délibéré selon tableau d’amortissement, sous réserve qu’il ait payé toutes les échéances dues à ce titre.

Ainsi, en retenant ces dettes supplémentaires, son endettement se monte ainsi à 186.174,21 euros au moins, soit une somme largement supérieure à celle mentionnée.

L’ensemble de ses dettes, hormis celle auprès de la SA [15] qu’il conteste d’ailleurs dans son principe, résulte de crédits à la consommation souscrits entre 2019 et 2025.

Monsieur [J] [N] n’a apporté aucune explication réelle sur l’utilisation des fonds.

S’il s’est défendu de devoir justifier de l’origine de son endettement, il lui est rappelé que la procédure de surendettement n’a pas à pallier les carences du débiteur qui vit manifestement au-dessus de ses moyens, avec un train de vie dispendieux, dont il ne peut manquer de s’apercevoir qu’il ne peut le financer.

Or, le caractère dispendieux de son train de vie ressort de la dissipation de plus de 494.100 euros en six ans (en tenant compte des crédits réalisés débloqués à hauteur de 217.100 euros au total, des sommes perçues de son emploi à hauteur de 41.000 euros par an selon son avis d’imposition et des ventes de biens apparaissant sur des revenus pour 31.000 euros), alors qu’il n’avait aucun crédit immobilier à payer et que ses charges de crédit se sont montées tout au plus à la moitié de cette somme. Il ressort également des utilisations très importantes de sa carte GOLD entre août 2024 et février 2025 (soit 27.406,21 euros en six mois, à hauteur de 4.567,70 euros par mois en moyenne), excédant ses revenus mensuels. Il ressort enfin des achats de vêtements pour une somme de 4.278,84 euros qu’il a fait entre juillet 2025 et novembre 2025, soit 1.069,71 euros par mois, et ce alors qu’il avait déjà déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et été déclaré recevable en juillet 2024, connaissant dès lors la fragilité de sa situation financière.

Si Monsieur [J] [N] a expliqué qu’il avait autrefois un emploi très rémunérateur, il apparaît qu’il a été engagé par [13] en 2003 et qu’il a donc largement eu le temps de prendre conscience de ses revenus et du train de vie que ceux-ci permettait.

Ainsi, Monsieur [J] [N] ne pouvait ignorer le processus de surendettement dans lequel il s’engageait, en particulier s’agissant du dernier prêt de 50.000 euros souscrit en février 2025, soit quelques mois après qu’il a dû louer des chambres dans son immeuble en septembre 2024 et vendre de l’or pour 26.000 euros en octobre 2024 et moins de trois mois avant de déposer son dossier de surendettement. Il n’a d’ailleurs pas expliqué à quoi ces sommes avaient été utilisés, n’étant plus sur son compte bancaire lors du dépôt de son dossier auprès de la banque de France.

Il n’apparaît pas être un débiteur de bonne foi dans la constitution de sa situation de surendettement.

Au demeurant, son attitude durant la procédure de surendettement n’a pas non plus été celle d’un débiteur de bonne foi et aurait pu justifier sa déchéance de la procédure de surendettement :
– il a omis de déclarer des prêts personnels à hauteur de 70.000 euros, alors qu’il pouvait difficilement oublier ces engagements compte-tenu de leur caractère récent et de leur ampleur,
– il a omis de déclarer ses revenus locatifs de 1.100 euros au moment du dépôt de son dossier de surendettement (puis de 500 euros ultérieurement), ainsi que l’épargne dont il disposait à hauteur de 5.004,68 euros sur son livret retraite et la mise en dépôt-vente de deux montres ROLEX de valeur en mars 2025, ayant ainsi dissimulé partie de son actif,
– il a contracté des micro-crédits pendant la procédure, pour acheter des biens n’étant pas de première nécessité, sans autorisation du juge.

L’ensemble de ces éléments établissent le manque de transparence de Monsieur [J] [N] lors de la procédure et sa tendance à minimiser ses ressources et ses actifs, attitude qui n’est pas celle d’un débiteur de bonne foi.

Il ne peut qu’être déclaré irrecevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de la SA [2] recevable ;

DECLARE que Monsieur [J] [N] est un débiteur de mauvaise foi ;

DECLARE Monsieur [J] [N] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE