TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00175
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDFA

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 22 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000325005202

Monsieur [R] [K]

C/

FCT SAVOIR FAIRE CHEZ [C] GROUPE [1]
réf créance : 2025250318708844
[2] [Localité 2]
réf créance : 0103619271
Madame [Z] [U]
réf créance : prestation compensatoire
[3]
réf créance : 02331 204248 03
[4]
réf créance : 08002966/60365951
CREALFI CHEZ [5]
réf créance : 80441041738
[6]
réf créance : 81447296200GA89 (créance CREDIT LYONNAIS 57223844565)

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEBITEUR :

Monsieur [R] [K]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

ET :

CRÉANCIERS :

FCT SAVOIR FAIRE CHEZ [C] GROUPE [1]
réf créance : 2025250318708844
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[7]
réf créance : 0103619271
DTO CONTENTIEUX RECOUVREMENT, [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [Z] [U]
réf créance : prestation compensatoire
[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE DE [8]
réf créance : 02331 204248 03
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

[4]
réf créance : 08002966/60365951
SAV CONSEIL DIRECTION DES SERVICES BANCAIRES, [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 80441041738
[9] [Adresse 10] [10][Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[6]
réf créance : 81447296200GA89 (créance [11] LYONNAIS 57223844565)
[Adresse 12]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’un premier dossier de surendettement en juin 2017.

La commission de surendettement a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois par décision du 27 décembre 2018, préconisant également la liquidation de la communauté avec son ex-épouse, constituée principalement d’un bien immobilier dans lequel résidait son épouse et pour lesquelles des procédures judiciaires étaient en cours.

Par jugement du 5 décembre 2019, le juge du surendettement a entériné ces mesures et suspendu l’exigibilité des créances pendant 24 mois, la capacité de remboursement de Monsieur [R] [K] devant être consacrée au remboursement de ses dettes alimentaires par nature exclues de la procédure de surendettement, en l’attente de la liquidation du régime matrimonial.

Le 6 mars 2025, Monsieur [R] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’un nouveau dossier.

Le 24 avril 2025, la commission de surendettement a prononcé la recevabilité de sa demande. Cette décision a été notifiée aux parties, et notamment à la SA [4] sur le portail informatique de la [12] le 25 avril 2025.

La SA [4] a contesté cette mesure par lettre recommandée du 6 mai 2025, indiquant que Monsieur [R] [K] n’était pas de bonne foi, ayant souscrit un nouvel emprunt en avril 2023 et en aggravant sa situation financière.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 19 mai 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l’audience du 4 décembre 2025, qui a été renvoyée au 19 mars 2026 puis au 2 juillet 2026 à la demande formulée par courriel de Monsieur [R] [K].

A l’audience du 2 juillet 2026, la SA [4] n’a pas comparu et n’était pas représentée. Néanmoins, elle a adressé le 14 octobre 2025, le 22 décembre 2025 et le 5 mai 2026 des courriers d’observations dans les formes la dispensant de comparaître, en justifiant de leur communication par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [R] [K]. Elle a soutenu son recours en indiquant que Monsieur [R] [K] avait aggravé sa situation de surendettement en souscrivant un nouveau crédit en 2023 et qu’il n’était donc pas de bonne foi.

Monsieur [R] [K] n’a pas comparu à l’audience du 2 juillet 2026 et n’a pas adressé ses observations dans les formes le dispensant de comparaître.

Les autres créanciers n’ont pas écrit en respectant les formes leur permettant d’être dispensés de comparaître, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, si Monsieur [R] [K] a adressé plusieurs courriels au tribunal (courriels à l’occasion desquels il lui a été rappelé la nécessité de sa présence aux audiences), il n’a pas transmis ses observations par lettre au tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties adverses. Ainsi, en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation, il n’est pas dispensé de comparaître et il ne peut être tenu compte de ses écrits et pièces, qui ne sont pas contradictoires.

Sur la recevabilité

En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Le recours de la SA [4] est recevable, ayant respecté les formes et les délais légaux.

Sur le fond

L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue et doit être en lien avec la situation de surendettement.

En l’espèce, Monsieur [R] [K] a déposé un premier dossier de surendettement en 2017, dans la suite de son divorce, et a obtenu une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 2 ans, afin de lui permettre de solliciter la liquidation de son régime matrimonial et d’obtenir le paiement de la part lui revenant dans le bien immobilier commun où résidait son ex-épouse.

A l’issue de la suspension de l’exigibilité de ses créances, Monsieur [R] [K] n’a pas déposé immédiatement de nouveau dossier de surendettement et a mis en place des paiements pour réduire ses dettes, ainsi qu’il ressort de la comparaison de la décision de mesures imposées du 27 décembre 2018 faisant état de 122.821,22 euros de dettes et de la décision de recevabilité du 24 avril 2025 faisant état de 63.493,70 euros de dettes.

Si Monsieur [R] [K] n’a pas réglé la prestation compensatoire de 30.000 euros due à son ex-épouse, le contentieux autour de la liquidation matrimonial apparaissant toujours en cours, il a réduit ses autres dettes drastiquement, de près de la moitié. A titre d’exemple, sa dette auprès de la SA [4] a diminué de 67.019,85 euros en 2018 à 22.646 euros en 2025 selon les mentions de son dossier de surendettement (retenue à hauteur de 12.512,77 euros seulement dans la décision de recevabilité la commission de surendettement).

Il n’est pas contesté qu’il a souscrit un nouveau crédit de 6.000 euros en 2023. Toutefois, ce crédit a été contracté plus d’un an après la fin de la suspension de l’exigibilité de ses créances, de sorte qu’il n’était plus tenu par l’interdiction d’aggraver son surendettement par la souscription d’un nouveau prêt et qu’aucune déchéance de la procédure de surendettement n’était envisageable de ce fait. En outre, ce crédit d’un montant restreint a été contracté alors qu’il réalisait des versements conséquents pour ses dettes et poursuivait la procédure judiciaire relative à la liquidation du régime matrimonial, pouvant légitimement en espérer la fin prochaine. Ainsi, il pouvait se penser, de bonne foi, en capacité d’apurer intégralement ses dettes et d’honorer son crédit. Enfin, il a manifestement honoré les mensualités de son crédit.

Compte-tenu de la réduction active et conséquente de son endettement par Monsieur [R] [K] entre ses deux dossiers de surendettement, des circonstances dans lesquelles ce crédit d’un montant restreint a été souscrit et du fait que le crédit souscrit a été respecté, il n’est pas rapporté la preuve par le créancier de la mauvaise foi de Monsieur [R] [K] dans la constitution de son endettement.

Ainsi, faute de preuve d’une cause d’irrecevabilité, le dossier de surendettement de Monsieur [R] [K] doit être déclaré recevable.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de la SA [4] recevable ;

DEBOUTE la SA [4] de son recours ;

DECLARE que Monsieur [R] [K] est un débiteur de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir et peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

DECLARE Monsieur [R] [K] recevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE