Tribunal judiciaire, Service de proximité, 22 septembre 2026, RG n° 25/04617

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR c/ [K], S.C.P. BENABU-BAUCHE ERIC ET STEPHANIE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société EOS FRANCE, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, S.D.C. LE PARC FLORENTIN, Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [S]

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04617 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5AD

Copie certifée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me DUCRAY, Me CAMPS,
Me [C]
le

DEMANDEUR:

CREANCIER :

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX

représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [L] [K]
26 Av Sainte Marguerite – Le Parc Florentin BAT E – Etg 3
06200 NICE
comparant en personne assisté de Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Roland LEMAIRE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2026-003550 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE:

S.C.P. BENABU-BAUCHE ERIC ET STEPHANIE
Huissiers de Justice Associés
11 Av Desambrois
06000 NICE
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

SIP NICE EST-OUEST-MENTON
22 rue Joseph Cadei
06000 NICE
non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

S.D.C. LE PARC FLORENTIN
Représenté par son syndic FONCIA NICE
81 rue de France
06000 NICE
représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
247 AV DU PRADO
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08
non comparante, ni représentée

Madame [V] [S], intervenante volontaire
25 rue Pasteur
Résidence Le Palazzetto
06800 CAGNES-SUR-MER
comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 20 octobre 2025, Monsieur [L] [K] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 13 novembre 2025, la commission a déclaré recevable sa demande et a orienté la procédure vers des mesures imposées.

Suite à la notification de cette décision, la CRCAM PROVENCE-COTE D’AZUR a formé un recours en contestation, en faisant valoir la mauvaise foi de Monsieur [L] [K] et l’absence d’éléments nouveaux alors qu’un jugement du 8 juillet 2025 l’a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026,

À l’audience,

La CRCAM PROVENCE-COTE D’AZUR, représentée par son conseil, indique maintenir son recours en faisant valoir qu’un jugement de juillet 2025 a déclaré Monsieur [L] [K] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement et qu’il a déposé ce troisième dossier de surendettement afin d’éviter la vente de son bien immobilier.

Le syndicat des copropriétaires dénommé « LE PARC FLORENTIN », représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA NICE, déclare soutenir le recours formé par la CRCAM PROVENCE-COTE D’AZUR.

Monsieur [L] [K], assisté de son conseil, en présence de Madame [O] [K], se réfère à ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande de déclarer recevable sa demande de surendettement, débouter la CRCAM PROVENCE-COTE D’AZUR de ses demandes et renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers.

Il soutient que c’est son ex-épouse qui a fait obstacle à la vente de leur bien commun, qu’il a dû contester le montant de la créance de la banque devant le juge de l’exécution immobilière et qu’il a soldé l’arriéré de charges de copropriété. Il exergue de ses difficultés financières et problèmes de santé et estime ainsi être de bonne foi.

Madame [V] [S] intervient volontairement à la procédure et déclare que Monsieur [L] [K] n’est pas venu chez le notaire signer le compromis de vente alors que le prix de vente correspondait à ses attentes, ce à quoi celui-ci réplique qu’il n’a pas signé le compromis car il ne peut pas se reloger, qu’il a déposé une demande de logement social et qu’il est malade.

Le SIP NICE EST OUEST MENTON et la SCP [E] [T] ont transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont transmis d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état de l’absence de comparution de certains créanciers, tous convoqués à personne.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique, en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la note en délibéré de Monsieur [L] [K]

Les observations transmises à la juridiction par Monsieur [L] [K], postérieurement à la clôture des débats, seront rejetées conformément à l’article 445 du code de procédure civile, ce dernier n’ayant pas été expressément autorisé à le faire.

Sur l’intervention volontaire de Madame [V] [S]

Aux termes des articles 328 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Selon l’article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention.

L’article 68 du code de procédure civile dispose que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame [V] [S] est coindivisaire du bien immobilier dans lequel réside son ex-époux Monsieur [L] [K]. Ainsi, elle a un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la CRCAM PROVENCE COTE-D’AZUR dans la mesure où elle prétend que le bien n’est pas vendu aujourd’hui car son ex-époux y fait obstacle.

Son intervention volontaire sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la recevabilité formelle du recours

La CRCAM PROVENCE-COTE D’AZUR a reçu notification de la décision de recevabilité le 19 novembre 2025.

Son recours a été formé devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec avis de réception postée le 1er décembre 2025, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code la consommation. Il sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

En l’espèce, Monsieur [L] [K] a été déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice du 8 juillet 2025, aux motifs qu’il ne justifiait pas de démarches sérieuses entreprises pour procéder à la vente de son bien immobilier alors que le moratoire de 24 mois dont il a bénéficié en 2021 était subordonné à la production de mandat de vente aux créanciers.

À l’appui de ce troisième dossier de surendettement, il invoque des problèmes de santé et difficultés financières, une résistance de son ex-épouse pour vendre et une contestation de la créance de la banque devant le juge de l’exécution immobilière.

Cependant, ces motifs ne constituent pas des éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différence de celle retenue dans le jugement du 8 juillet 2025 étant précisé que la procédure de saisie-immobilière a été initiée par la banque en 2024, soit postérieurement au moratoire de 24 mois qui lui imposait la production des mandats de vente. Les pièces produites par Monsieur [K] ne démontrent d’ailleurs pas que c’est son ex-épouse qui refusait de vendre le bien.

Le juge de l’exécution immobilière a ordonné dans son jugement du 2 avril 2026 la vente forcée du bien, Monsieur [K] et Madame [S] n’ayant pas procédé à la vente amiable du bien dans le délai imparti. Ce dernier a d’ailleurs reconnu à l’audience agir à des fins dilatoires en l’absence de relogement possible.

Il convient en conséquence de déclarer Monsieur [L] [K] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement en raison de son absence de bonne foi et de l’autorité de chose jugée du jugement du 8 juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Nice.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [V] [S] ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la CRCAM PROVENCE-COTE D’AZUR contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 13 novembre 2025 à l’égard de Monsieur [L] [K] ;

LE DÉCLARE FONDÉ et statuant à nouveau ;

DÉCLARE Monsieur [L] [K] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE