COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

[L] c/ [F], Société GROUPAMA MEDITERRANEE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société SGC NICE, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société CRCAM DE L’ANJOU ET DU MAINE

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04606 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4ZG

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me VANDELET, Me LEPORATI

le

DEMANDEUR:

CREANCIER :

Monsieur [J] [L]
6 Avenue Henry Dunant
06100 NICE
représenté par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

DEBITRICE :

Madame [U] [F] divorcée [G]
39 Rue André Theuriet
06100 NICE
représentée par Me Anaïs LEPORATI, avocate au barreau de NICE substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocate au barreau de NICE

AUIRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société GROUPAMA MEDITERRANEE
SERVICE CONTENTIEUX – MAISON DE L’AGRICULTURE
PL CHAPTAL – BAT 2
34261 MONTPELLIER CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société SGC NICE
4 RUE GABRIEL FAURE
06049 NICE CEDEX 1
non comparante, ni représentée

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Chez CCS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société CRCAM DE L’ANJOU ET DU MAINE
52 bd Pierre de Coubertin
49004 ANGERS CEDEX 01
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 23 octobre 2025, Madame [U] [F] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 13 novembre 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suite à la notification de cette décision, Monsieur [J] [L] a formé un recours contre la recevabilité se prévalant de la mauvaise foi de Madame [U] [F] au motif qu’elle a volontairement aggravé sa dette de loyer en s’abstenant de tout paiement depuis le mois de février 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026 et avisées du renvoi de l’affaire à l’audience du 7 juillet 2026,

À l’audience,

Monsieur [J] [L], représenté son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
-déclarer recevable son recours,
-infirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes en date du 17 novembre 2025,
-statuant à nouveau 
– à titre principal déclarer irrecevable Madame [F] à la procédure de surendettement et juger n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ni à l’effacement de la dette locative
-à titre subsidiaire réformer la décision entreprise en ce qu’elle oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ordonner le cas échéant l’orientation du dossier vers des mesures n’impliquant pas l’effacement de sa créance locative, fixer sa créance à la somme de 29 120,90 euros,
-en tout état de cause, débouter Madame [F] de ses demandes, la condamner au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles outre aux dépens et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Il fait valoir que Madame [U] [F] s’est abstenue du paiement de tout loyer depuis le mois de février 2025, aggravant ainsi de manière délibéré sa dette locative et ce sans motifs sérieux puisqu’elle bénéficie de revenus confortables. Il précise qu’elle s’est maintenue ainsi dans les lieux et n’a pas justifié avoir entrepris de démarche en vue de son relogement hormis en octobre 2025 lors du dépôt de son dossier de surendettement. À titre subsidiaire, il soutient que la situation de Madame [F] n’est pas compromise et qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est pas justifié. Il précise par ailleurs que Madame [F] a quitté les lieux.

Madame [U] [F], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
-déclarer sa demande de surendettement recevable
-confirmer l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
-rejeter le recours de Monsieur [J] [L]
-condamner Monsieur [J] [L] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle réplique qu’elle a connu d’importantes difficultés économiques liées à la liquidation de la SARL GUZ’EL dont elle était gérante, que son compte bancaire personnel était bloqué jusqu’au mois de septembre 2025 en raison d’une saisie-attribution diligentée par le crédit agricole pour le recouvrement des cotisations sociales dues en raison de son statut de gérante assimilée travailleur non salarié, qu’elle n’avait pas le droit aux allocations chômage et qu’ainsi ce n’est pas de mauvaise foi qu’elle n’a pas réglé son loyer. Elle allègue avoir entrepris des démarches pour prouver sa bonne foi à savoir retrouver un poste au rectorat d’Aix-Marseille pour la rentrée 2026, déposé une demande de logement social et quitter les lieux le 25 août 2026.

La CAF a transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont transmis d’observation.

À l’issue de l’audience, la Présidente a autorisé [U] [F] à produire en cours de délibéré, dans le délai d’une semaine, les pièces 13 et 14 visées au bordereau de ses conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile, en l’absence des créanciers non demandeurs, tous convoqués à personne.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique, en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [J] [L] a reçu notification de la décision le 20 novembre 2025.

Son recours a été formé devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec avis de réception postée le 1er décembre 2025, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code la consommation. Il sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

D’après le dossier transmis, l’endettement de Madame [U] [F] s’élève à 54 432,80 euros dont 18 672,18 euros au titre de la dette locative auprès de Monsieur [J] [L].

La commission a retenu pour Madame [U] [F] des ressources de 2 609 euros (salaire et pension alimentaire) et des charges de 2 977 euros (forfait charges courantes et loyer) pour elle-même et deux enfants dont l’un est mineur.

Monsieur [J] [L] produit aux débats :
-un décompte locatif arrêté au 5 juin 2026 présentant un solde débiteur de 29 120,90 euros,
-le jugement du 19 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice constatant la résiliation du bail conclu avec Madame [U] [F] à la date du 6 mai 2025, ordonnant son expulsion et la condamnant à lui verser notamment les arriérés locatifs de 23 225,70 euros au 26 janvier 2026 outre une indemnité d’occupation.

De son côté, Madame [U] [F] verse :
-le jugement du 18 décembre 2024 du tribunal commercial de Nice prononçant la liquidation judiciaire de la SARL GUZ’EL,
-un décompte de commissaire de justice du 27 juin 2025 concernant le recouvrement de cotisations sociales pour un montant total de 16 937,66 euros, précisant qu’une saisie attribution a été diligentée sur son compte bancaire ouvert au crédit agricole,
-un bulletin de salaire de décembre 2025 avec un net payé de 3 938,49 euros et présentant un net imposable cumulé de 21 708,09 euros sur la période du 17 mars 2025 au 31 décembre 2025 soit environ 2 285 euros par mois,
-son avis d’impôt sur les revenus 2025 au terme duquel elle n’est pas imposable,
-une attestation d’enregistrement d’une demande de logement social du 22 octobre 2025.

Il ressort de ces éléments ainsi que de ceux contenus dans le dossier de la commission, que Madame [U] [F] était gérante de la SARL GUZ’EL qui a été liquidée à la fin de l’année 2024 et qu’elle était redevable à ce titre d’importantes cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Cependant, le prétendu blocage de son compte bancaire au crédit agricole en raison d’une saisie-attribution n’est aucunement étayé, alors que divers mouvements figurent au crédit et au débit sur les relevés présents dans le dossier de la commission, ni même le fait qu’elle n’ait pu percevoir les allocations chômage alors que les travailleurs non-salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Il est au contraire constaté que Madame [U] [F] bénéficiait d’un emploi rémunéré à hauteur de 2 285 euros par mois sur la période de mars 2025 à décembre 2025 et qu’elle n’a procédé à aucun règlement au titre de son loyer courant, ni même postérieurement à la recevabilité de son dossier, aggravant de la sorte son endettement locatif.

En outre, elle justifie d’une unique démarche pour tenter de se reloger concomitante au dépôt de son dossier de surendettement alors qu’elle avait des difficultés à payer ce loyer élevé (1 360 euros) depuis son entrée dans les lieux en 2021.

Il est relevé également que Madame [U] [F] ne justifie pas dans le cadre de la présente procédure de sa situation matérielle ni n’a produit dans le délai imparti par le juge les pièces n°13 et 14 relatives à une embauche à compter de la rentrée 2026.

Dans ces conditions, la mauvaise foi de Madame [U] [F] est avérée et elle sera déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Compte tenu des circonstances de l’affaire, il ne sera pas fait droit à la demande des frais irrépétibles et Monsieur [J] [L] sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [J] [L] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes du 13 novembre 2025 à l’égard de Madame [U] [F] ;

DÉCLARE Madame [U] [F] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE