MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 22 Septembre 2026

N° RG 25/04085 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWJS

DEMANDEURS

Madame [R], [Z], [N] [Q] née [B]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]

Madame [V], [L], [H] [P] née [Q]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 2]

Madame [Y], [S], [L] [Q]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [E] [Q]
né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 4]

Madame [H] [C]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS

SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 91
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRÊTRE, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat du Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Ghislain DECHEZLEPRÊTRE, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat du Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

CPAM DE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 8]
défaillante

copie exécutoire à Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10, Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER – 27 le

N° RG 25/04085 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWJS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 30 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 22 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 16 octobre 2015, alors qu’il circulait en cyclomoteur sur la route départementale 64, Monsieur [E] [Q], âgé de 15 ans, a été victime d’un accident impliquant un autre véhicule à moteur, à savoir le véhicule automobile auquel était attelée une remorque, conduit par Monsieur [T] [A], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Le cyclomoteur piloté par Monsieur [E] [Q] a percuté la roue arrière de la remorque attelée au véhicule conduit par Monsieur [T] [A], qui se trouvait alors au milieu de la chaussée, sur la voie de circulation du cyclomoteur, suite à la manoeuvre entamée par Monsieur [A] de virement à gauche pour rentrer dans sa propriété bordant la voie inverse de circulation.

Sous le choc, Monsieur [E] [Q] a été éjecté de son véhicule et a effectué une glissade sur plusieurs mètres.

Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C], agissant tant en leurs noms personnels qu’ès-qualités de représentants légaux de leurs fils mineur [E] [Q] ont fait assigner Monsieur [T] [A], la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD et la CPAM de la Sarthe devant la juridiction des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Mans, devenu Tribunal Judiciaire du Mans, aux fins d’expertise et d’obtention de provisions.

Par ordonnance de référé en date du 12 octobre 2016, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au Docteur [O] [K] et condamné solidairement Monsieur [T] [A] et la société ALLIANZ IARD, à payer à Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C], ès-qualités de représentants légaux de leurs fils mineur [E] [Q] la somme de 35.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, outre 5.000 euros à titre de provision ad litem et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Par arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour d’Appel d’Angers a infirmé l’ordonnance du 12 octobre 2016, sauf en ce qu’elle a ordonné une expertise.

Le Docteur [K] a déposé son rapport le 8 avril 2017, concluant que l’état de santé de Monsieur [E] [Q] n’était pas consolidé.

Par actes d’huissier en date des 19, 20 et 21 décembre 2017, Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C], agissant tant en leurs noms personnels qu’ès-qualités de représentants légaux de leur fils mineur Monsieur [E] [Q] ont fait assigner Monsieur [T] [A], la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD et la CPAM de la Sarthe, en sa qualité d’organisme de sécurité sociale de Monsieur [E] [Q], devant le TGI du Mans aux fins de voir dire que Monsieur [T] [A] et sa compagnie d’assurance se trouvent tenus d’indemniser l’entier préjudice subi par eux du fait de l’accident de la circulation survenu le 16 octobre 2015, et avant dire droit sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [E] [Q], voir ordonner une expertise médicale et leur voir allouer des provisions.

Par jugement du 26 juin 2019, le TGI du MANS a :

– dit que Monsieur [T] [A] et sa compagnie d’assurance ALLIANZ IARD se trouvent tenus d’indemniser les préjudices subis directement par Monsieur [E] [Q], ainsi que les préjudices par ricochet subis par les parents de Monsieur [E] [Q], Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C] du fait de l’accident de la circulation du 16 octobre 2015, à concurrence de 70% ;
– avant dire droit sur l’évaluation du préjudice de Monsieur [E] [Q], ordonné une expertise médicale, en commettant pour y procéder le Docteur [O] [K], avec pour mission d’évaluer poste par poste en application de la Nomenclature DINTHILLAC, les préjudices corporels subis par Monsieur [E] [Q], à charge pour lui de consigner le somme de 2.000 €,
– condamné solidairement Monsieur [T] [A] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer :
* à Monsieur [E] [Q] une somme de 35.000 € à titre provisionnel, à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
* à Monsieur [M] [Q] et à Madame [H] [C], une somme de 1.500 € chacun à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice moral,
– déclaré le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la SARTHE,
– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;
– sursis à statuer sur toutes les autres demandes.

Le Docteur [O] [K] a déposé son rapport le 13 mai 2020.
Les conclusions de l’expert judiciaire, après examen de Monsieur [E] [Q] sont les suivantes :
– date de consolidation : 12 août 2018, soit 2 ans et demi à compter du 12 février 2016,
– besoin d’une tierce personne non spécialisée évalués à :
3 heures par jour pendant le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) à 75%,
2 heures et demi par jour pendant le DFT à 65%,
1 heure par jour de manière viagère,
– une triple arthrodèse au niveau du membre supérieur droit devra être envisagée dans un délai non encore fixé,
– prévoir l’achat d’un véhicule aménagé selon les préconisations de la préfecture, Monsieur [E] [Q] ayant passé un permis de conduire adapté à son handicap,
– aucun poste professionnel demandant l’utiliser des deux membres supérieurs,
– Monsieur [E] [Q] a perdu une année scolaire et a dû se réorienter,
-Déficit Fonctionnel Temporaire :
*total du 16 octobre 2015 au 14 février 2016 (121 jours) en raison d’une hospitalisation en centre hospitalier, puis [Etablissement 1], à nouveau une hospitalisation au centre du 7 mars au 29 avril 2016 (53 jours) et enfin une dernière hospitalisation [Etablissement 1] du 28 juin au 29 juillet 2016 (31 jours), soit un total de 205 jours,
*partiel à hauteur de 75% du 15 février 2016 au 7 mars 2016(21 jours), 30 avril 2016 au 27 juin 2016(58 jours), soit pendant 69 jours,
*partiel à hauteur de 65 % du 30 juillet 2016 au 11 août 2018 (veille de la date de consolidation), soit pendant 742 jours,
– souffrances endurées assez importantes : 5/7
– préjudice esthétique temporaire : 4/7
– déficit fonctionne permanent : 55%,
– préjudice d’agrément : possibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs que dans le cadre d’un club handisport,
– préjudice esthétique permanent : 4/7,
– préjudice sexuel permanent : existence de difficultés positionnelles lors de l’acte sexuel mais aucune préjudice sexuel au sens médico-légal,
– aucun préjudice d’établissement.

Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire du MANS a :
– rejeté la demande de provision présentée par Monsieur [E] [Q],
– ordonné un sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel d’ANGERS,
– débouté les parties de leur demande respective dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel d’ANGERS,
– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

Par arrêt du 14 novembre 2023, la Cour d’Appel d’ANGERS a :
– confirmé, dans les limites de sa saisine, le jugement du TGI du MANS en date du 26 juin 2019, à savoir les dispositions fixant à 70% le coefficient d’indemnisation de Monsieur [E] [Q] à la charge de Monsieur [T] [A] et de son assureur et les provisions allouées,
– débouté Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD de leur demande subsidiaire tendant à fixer à 10% le droit à indemnisation de Monsieur [E] [Q] et de Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C],
– condamné in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [E] [Q] et Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
– condamné in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD aux dépens d’appel, avec distraction au profit du conseil des consorts [Q], conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire du MANS a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 décembre 2024.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le Juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 12 novembre 2024 et maintenu les plaidoiries à l’audience du 3 décembre 2024.

Par jugement du 27 février 2025, la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire du Mans a :

– fixé le préjudice corporel subi par Monsieur [E] [Q] en raison de l’accident subi le 16 octobre 2015 à 1.074.686,63 €, à l’exception du préjudice de Pertes de Gains Professionnels Futurs, se décomposant ainsi :
▪ au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
– Dépenses de santé actuelles : 105.929,10 €,
– Reproduction du dossier médical par [Etablissement 1] (Frais divers) : 16,14 €, dont 11,30 € à régler par les défendeurs,
– Assistance temporaire tierce personne : 41.240 €, dont 28.868 € à régler par les défendeurs,
▪ au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
– Dépenses de santé futures : 5.848,79 €,
– Frais d’adaptation du véhicule : 3.000 €, dont 2.100 € à régler par les défendeurs,
– Assistance permanente par tierce personne : 447.484,20 €, dont 313.238,94 € à régler par les défendeurs,
– Incidence professionnelle : 70.000 €, dont 49.000 € à régler à par les défendeurs,
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 6.000 €, dont 4.200 € à régler par les défendeurs,
▪ au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
– Déficit fonctionnel temporaire : 20.693,40 €, dont 14.485,38 € à régler à par les défendeurs,
– Souffrances endurées : 35.000 €, dont 24.500 € à régler à par les défendeurs,
– Préjudice Esthétique Temporaire : 5.000 € dont 3.500 € à régler à par les défendeurs,
▪ au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :
– Déficit fonctionnel permanent : 299.475 €, soit 209.632,50 € à régler à par les défendeurs,
– Préjudice Esthétique permanent : 15.000 €, soit 10.500 € à régler à par les défendeurs,
– Préjudice d’agrément : 10.000 €, soit 7.000 € à régler à par les défendeurs,
– Préjudice sexuel permanent : 10.000 €, soit 7.000 € à régler à par les défendeurs ;
– condamné en conséquence in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [E] [Q] la somme de 639.036,12 € déduction déjà faite de la provision de 35.000 € allouée par jugement du 26 juin 2019 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 14 novembre 2023;
– condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [E] [Q] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre sur la période du 16 juin 2016 au 28 juillet 2022 ;
– ordonné la capitalisation des intérêts ;
– condamné in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD aux dépens,
– condamné Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à Monsieur [E] [Q] une somme de 25.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

Avant dire droit sur la fixation du préjudice de Pertes de Gains Professionnels Futurs :

– sursis à statuer sur la fixation des Pertes de Gains Professionnels Futurs,
– ordonné à Monsieur [E] [Q] de produire les pièces relatives à son parcours scolaire et ses diplômes, ses contrats de travail et ses bulletins de paie depuis son entrée dans la vie active, et ses avis d’imposition, ou toute autre pièce qu’il entendait produire au soutien de sa future demande de préjudice de Perte de Gains Professionnels Futurs, et ce pour le 2 juillet 2025 au plus tard, délai impératif;
– renvoyé en conséquence l’affaire devant le juge de la mise en état afin de production des dites pièces par Monsieur [E] [Q] et conclusions de Me DUPUY à cet égard à l’audience de mise en état du 3 juillet 2025-9h, sous peine de radiation de l’affaire.

Par assignations des 18 et 19 novembre 2025, Mesdames [R] [B] épouse [Q], de [V] [Q] épouse [P], [Y] [Q] et de Monsieur [E] [Q] en qualité d’héritiers de Monsieur [M] [Q], décédé le [Date décès 1] 2020 demandent de les accueillir en leur demande, et par conséquent de condamner in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à leur régler la somme de 26.000 € au titre du préjudice d’affection subi par leur défunt père.
Madame [H] [Q] y demande la condamnation in solidum de Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à lui régler la somme de 26.000 € au titre de son préjudice personnel d’affection.

Les héritiers de Monsieur [E] [Q] font valoir qu’ils n’ont pu reprendre l’action de leur défunt père que tardivement.
Ceux-ci, comme Madame [H] [C], affirment que les parents de [E] vivaient avec lui lors de l’accident ; qu’ils se sont considérablement inquiétés face à la souffrance, tant physique que mentale, endurée par leur fils ; que s’y sont ajoutées la souffrance liée à la modification de l’image qu’ils avaient de leur fils au regard de son préjudice esthétique permanent estimé à 4 sur une échelle de 7. Ils soulignent que le rapport expertal fait état de leur inquiétude parentale, précisant qu’il a été nécessaire lors des différentes consultations de les rassurer, ainsi que leur fils, sur l’avenir des lésions de ce dernier compte tenu de la période de stagnation rencontrée, des maux de tête et troubles de l’acuité visuelle répétés. Ils font valoir que leur fils a accumulé du retard étant obligé de suivre sa scolarité au centre de rééducation de l’Arche, et n’a pu de ce fait passer le brevet des collèges, de sorte que l’accident a été à l’origine de nombreux changements de vie pour lui, notamment une réorientation scolaire, l’abandon de la moto, des difficultés pour écrire, la peur du regard des autres, des baisses de moral quotidiennes, des complications pour obtenir le permis de conduire, trouver un emploi, pratiquer le sport, et qu’ils se sont inquiétés pour son avenir personnel et professionnel et ont du réapprendre à vivre avec leur fils de 15 ans et ses importantes séquelles.

Mesdames [R] [B] épouse [Q], [V] [Q] épouse [P], [Y] [Q] et Monsieur [E] [Q] en qualité d’héritiers de Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C] demandent en outre la condamnation in solidum de Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens et de déclarer la présente décision commune et opposable à la CPAM de la Sarthe.

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Monsieur [E] [Q], suite au sursis à statuer sur sa demande au titre des Pertes de Gains Professionnels Futurs, et à l’injonction qui lui a été fait par le juge du 27 février 2025, de produire les pièces pouvant fonder une telle demande, n’a produit aucun nouvel élément.

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Aux termes de conclusions intitulées “conclusions n°1″ signifiées 3 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs moyens, la SA ALLIANZ IARD et Monsieur [T] [A] demandent au tribunal :
– de fixer l’indemnisation du préjudice de Madame [H] [C], après application du coefficient de réduction du droit à indemnisation de 30%, à 10.500 €, dont 1.500 € déjà versés à titre provisionnel et à déduire, soit la somme de 9.000 € restant due,
– de fixer l’indemnisation du préjudice de feu Monsieur [M] [Q], après application du coefficient de réduction du droit à indemnisation de 30%, à 8.400 €, dont 1.500 € déjà versés à titre provisionnel et à déduire, soit la somme de 6.900 € restant due,
– de débouter les ayants droit de Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à défaut, réduire celle-ci à de plus justes proportions,
– de déclarer que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
– de limiter l’exécution provisoire de la décision à intervenir aux offres formulées par la société ALLIANZ IARD,
– de débouter les ayants droit de Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C] de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ils contestent les sommes sollicitées au titre du préjudice d’affection des parents, rappelant qu’il y a lieu de tenir compte de la différence du préjudice d’affection subie en cas de décès d’un enfant et en cas de survie de la victime directe, comme en l’espèce, et que les sommes sollicitées ne sont pas justifiées en ce qu’elles correspondent davantage à une fourchette d’indemnisation en cas de décès. Ils ne contestent pas les conséquences effectives des séquelles de Monsieur [E] [Q], mais rappelle que seule Madame [H] [C] a assisté à la seconde réunion d’expertise, que le père de [E] [Q] ne partageait pas de communauté de vie avec son fils lors de l’accident car les parents de [E] [Q] étaient divorcés depuis 2014, et ce dernier vivait uniquement avec sa mère, et que le préjudice d’affection a été enduré par le père sur une période moins importante compte tenu de son décès intervenu en 2020. Ils soulignent également que les sommes sollicitées ne tiennent manifestement pas compte de la réduction du droit à indemnisation de 30% entériné par la cour d’appel d’Angers.

Ils soulignent les errements procéduraux des défendeurs pour considérer que la somme de 5.000 € est manifestement exagérée et qu’aucune indemnité procédurale n’est justifiée.
Ils soutiennent que pour les mêmes motifs, il y a lieu de laisser à chacune des parties les dépens qu’elle a exposés.

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Pour rappel, la C.P.A.M. de la SARTHE a écrit le 15 janvier 2018 en indiquant qu’elle n’interviendrait pas à l’instance, précisant que son assuré social Monsieur [E] [Q] avait été pris en charge au titre du risque “maladie ” et le montant de ses débours définitifs.

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Par ordonnance du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à l’audience de plaidoirie à juge unique du 30 juin 2026.
A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que la C.P.A.M. de la SARTHE étant appelée à la cause, il n’y a pas lieu de lui déclarer le présent jugement commun et opposable.

I. Sur la demande au titre du préjudice d’affection de Madame [H] [C] :

Il s’agit du préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe. Il doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel et est évalué en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé.

En l’espèce, résulte des pièces versées aux débats, et notamment des auditions par les forces de gendarmerie de Madame [H] [C] le 7 novembre 2015, de Monsieur [E] [Q] et de son père le 21 novembre 2015, que Monsieur [E] [Q], alors mineur, vivait au quotidien chez sa mère au lieu dit “[Adresse 9]” à [Localité 5] (72). Madame [H] [C], au regard des séquelles temporaires importantes jusqu’à la date de consolidation fixée au 12 août 2018, a vu son fils diminué et a du l’aider dans la réalisation des gestes du quotidien, de sorte que le préjudice d’affection constitué du choc et de la peur ressentie au moment de l’annonce de l’accident, s’est mué en une crainte et une souffrance ravivée quotidiennement par les souffrances vécues par son fils durant la phase de rétablissement qui a duré presque trois ans. Il y a également lieu de prendre en considération qu’en présence de séquelles définitives importantes justifiant un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 55%, ce préjudice est également constitué d’une inquiétude pour l’avenir de son fils en l’absence d’un rétablissement total à la date de consolidation. En conséquence, il y a lieu de fixer à 15.000 € le montant de son préjudice d’affection. En conséquence, il lui sera alloué la somme de 10.500 € après application du coefficient d’indemnisation et elle sera déboutée du surplus de sa demande.

II. Sur la demande au titre du préjudice d’affection de M. [M] [Q] :

Il s’agit du préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe. Il doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel et est évalué en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé.

Lors de l’accident, Monsieur [M] [Q], en tant que père et responsable légal de Monsieur [E] [Q] alors mineur, a, à l’instar de Madame [H] [C], subi un préjudice d’affection constitué du choc et de la peur ressentie au moment de l’annonce de l’accident, qui s’est mué en une crainte et une souffrance ravivée par les souffrances vécues par son fils lorsqu’il le voyait durant la phase de rétablissement puisqu’ils ne vivaient pas ensemble en raison de la séparation parentale antérieure à l’accident. Cette phase de rétablissement a duré presque trois ans. Il y a également lieu de prendre en considération qu’en présence de séquelles définitives importantes justifiant un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 55%, ce préjudice est également constitué de l’inquiétude qu’il a continué à ressentir pour l’avenir de son fils en l’absence d’un rétablissement total à la date de la consolidation. En conséquence, il y a lieu de fixer à 12.000 € le montant de son préjudice d’affection. En conséquence, sera alloué aux ayants-droits de Monsieur [M] [Q] la somme de 8.400 € après application du coefficient d’indemnisation et ils seront déboutés du surplus de leur demande.

III. Sur la demande au titre des Pertes de Gains Professionnels Futurs de M. [E] [Q] :

Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.
Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.
Pour les jeunes victimes, il convient de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles en se référant à une indemnisation par estimation.

Avant qu’il soit sursis à statuer par jugement avant dire droit sur ce point afin de solliciter de Monsieur [E] [Q] la production de pièces pouvant justifier de lui allouer une indemnisation au titre de ce poste de préjudice, Monsieur [E] [Q] soutenait qu’avant son accident, il effectuait des études de mécaniques avant de se réorienter vers un bac professionnel horticulture, qu’en raison de son accident, il avait dû se réorienter vers des études d’agent immobilier, et qu’il exercait actuellement en tant qu’agent commercial, ce à quoi les défendeurs répondaient qu’il était d’ores et déjà en capacité de fournir des éléments financiers, notamment son curriculum vitae et ses diplômes, ses contrats de travail et ses bulletins de paie depuis son entrée dans la vie active, et ses avis d’imposition.

Nonobstant l’absence de fourniture par Monsieur [E] [Q] d’un quelconque élément concernant son cursus scolaire passé et sa situation professionnelle, et l’absence d’une quelconque explication sur sa carence probatoire, il avait été fait droit à sa demande de sursis à statuer à laquelle les défendeurs ne s’opposaient pas, afin de lui permettre de réunir et produire les pièces nécessaires.

Force est de déduire de l’absence de pièces complémentaires produites par Monsieur [E] [Q] depuis le jugement portant réouverture des débats rendu le 27 février 2025, soit il y a bientôt deux ans, qu’il n’a nullement mis à profit le temps judiciaire supplémentaire qui lui a été laissé pour former de manière sérieuse sa demande sur ce point en produisant devant la présente juridiction, son curriculum vitae et ses diplômes, ses contrats de travail et ses bulletins de paie depuis son entrée dans la vie active, et ses avis d’imposition.

En conséquence, il y a lieu d’abréger le sursis à statuer prononcé et de débouter Monsieur [E] [Q] de sa demande de lui allouer des dommages et intérêts au titre de la Perte de Gains Professionnels Futurs subie suite à l’accident de cyclomoteur dont il a été victime le 16 octobre 2015.
N° RG 25/04085 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWJS

IV. Sur les frais du procès

Monsieur [T] [A] et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, parties succombantes, seront condamnées in solidum au paiement des entiers dépens.

Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, Monsieur [T] [A] et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, seront également condamnés in solidum à payer aux ayants-droits de Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [C] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020 et applicable à l’espèce en présence d’une instance introduite avant cette date, la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire de droit et il n’y a pas lieu de l’ordonner en l’absence d’une quelconque demande en ce sens des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ABREGE à compter de ce jour, le sursis à statuer prononcé le 27 février 2025 concernant la demande formulée par Monsieur [E] [Q] au titre des Pertes de Gains Professionnels Futurs subies ;

DEBOUTE Monsieur [E] [Q] de sa demande de lui allouer une somme au titre du préjudice de la Perte de Gains Professionnels Futurs subie suite l’accident dont il a été victime le 16 octobre 2015,

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [H] [C] la somme de 10.500 € au titre du préjudice d’affection subi par cette dernière du fait de l’accident subi par son fils, Monsieur [E] [Q] le 16 octobre 2015,

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Mesdames [R] [B] épouse [Q], de [V] [Q] épouse [P], [Y] [Q] et de Monsieur [E] [Q] en qualité d’ayants-droits de Monsieur [M] [Q], la somme de 8.400 € au titre du préjudice d’affection subi par de M. [M] [Q] du fait de l’accident subi par son fils, M. [E] [Q] le 16 octobre 2015,

DEBOUTE Madame [H] [C] et Mesdames [R] [B] épouse [Q], de [V] [Q] épouse [P], [Y] [Q] et de Monsieur [E] [Q] en qualité d’ayants-droits de Monsieur [M] [Q] du surplus de leurs demandes au titre du préjudice d’affection,

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens,

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [A] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Mesdames [R] [B] épouse [Q], de [V] [Q] épouse [P], [Y] [Q] et de Monsieur [E] [Q] en qualité d’héritiers de Monsieur [M] [Q] et à Madame [H] [C] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente

N° RG 25/04085 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWJS