Obligation du vendeur de délivrer un véhicule conforme aux engagements contractuels

En application des articles 1604, 1606, 1615 et 1616 du Code civil, la délivrance ne se limite pas à la remise matérielle du bien vendu. Elle comprend les accessoires destinés à son usage perpétuel et impose au vendeur de délivrer la chose conformément à la contenance et aux engagements contractuels convenus.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le tribunal a constaté la régularité de l’assignation, l’absence de comparution et l’absence de pièces contestant les demandes, puis a retenu un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

La sanction consiste en trois obligations de faire : installer l’application Apple CarPlay, installer une ligne d’échappement complète d’origine et remettre le justificatif de garantie contractuelle de douze mois. Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement. Une indemnité pour résistance abusive, les dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également mis à la charge du vendeur. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

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Le vendeur automobile, régulièrement assigné mais non comparant, n’a pas contesté les demandes relatives à l’installation d’Apple CarPlay, à la pose d’une ligne d’échappement d’origine et à la remise d’un justificatif de garantie. Le tribunal lui a ordonné d’exécuter ces engagements sous astreinte et l’a condamné pour résistance abusive, frais et dépens.

Deux sociétés ont assigné une société de vente automobile devant le tribunal de commerce afin d’obtenir l’exécution d’engagements relatifs à un véhicule vendu. Elles demandaient notamment l’installation de l’application Apple CarPlay, la pose d’une ligne d’échappement complète d’origine et la remise du justificatif d’une garantie contractuelle de douze mois.

La société défenderesse, régulièrement assignée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fourni aucune pièce pour contester les demandes. Son avocat, initialement constitué, s’était déchargé du dossier en cours d’instance.

Le tribunal a retenu que le vendeur n’avait pas délivré un bien conforme à ses engagements écrits. Il lui a ordonné d’exécuter ces obligations sous astreinte, de verser une indemnité pour résistance abusive ainsi que des sommes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Assignation régulièrement délivrée au défendeur
• Demande régulière et recevable au sens de l’article 472 du Code de procédure civile
• Engagements écrits du vendeur concernant les équipements et la garantie
• Absence de délivrance conforme aux obligations contractuelles
• Absence de contestation ou de pièces produites par le défendeur
• Caractère réalisable des obligations de faire ordonnées

• Assignation délivrée par commissaire de justice
• Engagements écrits du vendeur relatifs aux équipements du véhicule
• Engagement écrit concernant la garantie contractuelle de douze mois
• Constat de non-comparution du défendeur
• Absence de pièces contestant les demandes

Le vendeur doit exécuter les trois obligations de délivrance conforme et remettre le justificatif de garantie. Les sociétés demanderesses bénéficient d’une exécution sous astreinte, tandis que le vendeur supporte les condamnations pécuniaires, les dépens et l’exécution provisoire.n

• Installation d’Apple CarPlay
• Pose d’une ligne d’échappement complète d’origine
• Remise du justificatif de garantie de douze mois
• Paiement de l’astreinte de 50 euros par jour après signification
• Paiement de l’indemnité pour résistance abusive et des frais

À faire

• Vérifier les engagements écrits du vendeur
• Faire signifier le jugement au vendeur
• Conserver la preuve de la signification
• Organiser l’installation des équipements ordonnés
• Réclamer le justificatif de garantie contractuelle

À éviter

• Négliger les caractéristiques convenues au contrat
• Omettre les accessoires destinés à l’usage du bien
• Exécuter une délivrance différente des engagements écrits
• Ne pas répondre à une assignation régulière
• Contester sans produire de pièces justificatives

Les conditions de la délivrance conforme du bien vendu

nLa délivrance, au sens des articles 1604 et 1606 du Code civil, consiste à mettre la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Les articles 1615 et 1616 étendent cette obligation aux accessoires destinés à l’usage du bien et à la contenance prévue au contrat. Le tribunal a retenu que l’absence d’installation des équipements convenus et de remise du justificatif de garantie caractérisait une délivrance non conforme aux engagements écrits.n

Le contrôle du bien-fondé en cas de non-comparution

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, le tribunal doit examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution du défendeur. La société défenderesse ayant été régulièrement assignée et n’ayant produit aucune contestation ni pièce, le tribunal a néanmoins vérifié ces conditions avant de statuer.n

Les effets de l’obligation de faire assortie d’une astreinte

nLa juridiction a ordonné l’exécution de trois obligations de faire : installation d’Apple CarPlay, installation d’une ligne d’échappement complète d’origine et remise du justificatif de garantie. Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement, outre les condamnations pécuniaires et l’exécution provisoire.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1604 du Code civil, Article 1606 du Code civil, Article 1615 du Code civil, Article 1616 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile