Droit de réponse dans la presse : conditions de longueur et refus d’insertion

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de la publication d’insérer, dans les trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans un quotidien. L’insertion doit respecter la même place et les mêmes caractères que l’article initial, sans intercalation, et la réponse ne peut excéder les limites de longueur prévues par ce texte.

En référé, l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 835, alinéa 2, autorise l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’assignation fondée sur l’article 13 doit respecter le formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment reproduire le texte de la réponse et préciser les articles auxquels elle répond. La nullité a été écartée, ces exigences étant satisfaites.

La juridiction a toutefois retenu que le texte proposé comportait davantage de signes et de lignes que l’article publié. Le refus d’insertion n’étant donc pas fautif, aucune publication ni provision n’a été ordonnée. La partie perdante a été condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du même Code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société demandait l’insertion d’un droit de réponse après la publication d’un article dans un quotidien, ainsi qu’une provision. Les défendeurs contestaient notamment la longueur de la réponse. La juridiction a jugé l’assignation régulière, mais a relevé que la réponse comptait davantage de signes que l’article. Le refus d’insertion a été considéré comme justifié et les demandes ont été rejetées.

Une société a demandé l’insertion d’un droit de réponse après la publication, dans un quotidien, d’un article la concernant. Elle a saisi le juge des référés en sollicitant la publication intégrale de sa réponse, sous astreinte, ainsi qu’une provision destinée à réparer le préjudice allégué.

Le directeur de la publication et la société éditrice ont contesté ces demandes. Ils ont notamment soutenu que la réponse excédait la longueur autorisée par l’article initial et ont invoqué la nullité de l’assignation.

La juridiction a considéré que l’assignation respectait le formalisme applicable. Elle a toutefois relevé que l’article comportait 3 686 signes, contre 4 915 pour la réponse proposée. Le refus d’insertion a donc été jugé justifié, entraînant le rejet de la demande de publication et de la provision.

• Action fondée sur le droit de réponse prévu par l’article 13
• Assignation reproduisant intégralement le texte de la réponse
• Identification précise des articles auxquels la réponse se rapporte
• Respect de la longueur maximale autorisée par l’article publié
• Absence de dépassement établi par une comparaison objective
• Existence d’une violation évidente pour caractériser le trouble illicite

• Article de presse publié le 19 février 2026
• Texte du droit de réponse transmis par lettre recommandée
• Assignation reproduisant intégralement la réponse proposée
• Décompte de 3 686 signes pour l’article
• Décompte de 4 915 signes pour la réponse

Le demandeur n’obtient ni la publication de son droit de réponse ni la provision sollicitée. Les défendeurs échappent à l’injonction d’insertion, tandis que le demandeur supporte les frais de la procédure.n

• Rejet de la demande d’insertion du droit de réponse
• Rejet de la demande de provision indemnitaire
• Absence de faute retenue contre le directeur de publication
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Reproduire intégralement la réponse dans l’assignation
• Viser précisément l’article 13 de la loi de 1881
• Identifier les articles concernés par la réponse
• Comparer objectivement la longueur des deux textes
• Dénoncer l’assignation au ministère public

À éviter

• Dépasser la longueur autorisée par l’article initial
• Fonder l’action sur la diffamation sans élément correspondant
• Omettre le texte intégral de la réponse
• Négliger les règles de place et de caractères
• Réclamer une provision sans obligation non sérieusement contestable

Le formalisme de l’assignation fondée sur l’article 13

nL’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’assignation précise le texte applicable. Pour une action relative au droit de réponse, elle doit aussi reproduire le texte de la réponse et identifier précisément les articles auxquels celle-ci répond. Ces exigences ayant été respectées, l’exception de nullité a été rejetée.n

La longueur maximale du droit de réponse

nL’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 encadre la longueur de la réponse : elle est limitée à celle de l’article provoqué, avec un minimum de cinquante lignes et un maximum de deux cents lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. La comparaison opérée à partir du nombre de signes a révélé que la réponse dépassait l’article publié.n

Les conditions du trouble manifestement illicite

nSelon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état en cas de violation évidente d’une règle de droit. Le refus d’insertion étant conforme aux limites de l’article 13, aucun trouble manifestement illicite n’a été retenu. L’absence de faute a également exclu la provision prévue par l’article 835, alinéa 2.

Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile