Habilitation des enquêteurs et recevabilité des moyens de nullité en information judiciaire

L’article 595 du code de procédure pénale rend irrecevable devant la Cour de cassation un moyen de nullité de l’information qui n’a pas été présenté devant la chambre de l’instruction. La nouveauté peut résulter non du grief général d’absence d’habilitation, déjà soulevé, mais d’une contestation distincte portant sur l’impossibilité d’identifier les fichiers effectivement consultés.

S’agissant du fichier API/PNR, la chambre criminelle juge qu’un procès-verbal mentionnant une consultation sollicitée « par le biais d’une personne habilitée de notre service » suffit à établir l’habilitation de l’agent. L’absence d’identification nominative de celui-ci n’affecte donc pas la régularité du procès-verbal. Les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-15 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que l’article 15-5 du code de procédure pénale, étaient invoqués au soutien du moyen, mais la Cour valide l’appréciation de la chambre de l’instruction.

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Le demandeur contestait des consultations de fichiers de données personnelles et l’habilitation des enquêteurs. La Cour de cassation déclare irrecevable le grief nouveau concernant l’identification des fichiers. Elle estime ensuite que la mention d’une consultation effectuée par une personne habilitée du service suffit à établir cette habilitation, même sans identification nominative de l’agent, et rejette le pourvoi.

Une personne mise en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs a demandé l’annulation de plusieurs actes et pièces de l’information.

Elle contestait notamment des consultations de fichiers de données personnelles, en invoquant l’absence de précision sur les fichiers utilisés et l’habilitation des enquêteurs. La chambre de l’instruction a rejeté les moyens de nullité.

Devant la Cour de cassation, le demandeur reprochait à cette décision de ne pas avoir vérifié les fichiers consultés et de retenir une mention insuffisante concernant l’habilitation de l’agent ayant utilisé le fichier API/PNR. La Cour déclare irrecevable le grief nouveau relatif à l’identification des fichiers. Elle juge ensuite que la mention d’une consultation effectuée par une personne habilitée du service suffit à établir l’habilitation, même si l’agent n’est pas identifié nominativement. Le pourvoi est rejeté.

• Présenter le moyen de nullité devant la chambre de l’instruction
• Identifier précisément le grief soumis au juge
• Faire apparaître le fichier effectivement consulté
• Établir l’habilitation de l’agent ou du service concerné
• Vérifier les mentions figurant au procès-verbal de consultation

• Le procès-verbal de consultation du fichier API/PNR
• La mention d’une personne habilitée du service
• La requête en annulation déposée devant la chambre de l’instruction

Le demandeur ne peut soumettre à la Cour de cassation un grief de nullité distinct de ceux présentés devant la chambre de l’instruction. La procédure de consultation du fichier API/PNR demeure valable lorsque le procès-verbal mentionne l’intervention d’une personne habilitée du service.n

• Pour le demandeur : anticiper tous les griefs de nullité
• Pour le demandeur : distinguer chaque contestation relative aux fichiers
• Pour les enquêteurs : consigner l’habilitation dans le procès-verbal
• Pour le service enquêteur : conserver les justificatifs d’habilitation
• Pour la juridiction : contrôler la nouveauté exacte du grief

À faire

• Identifier chaque fichier consulté
• Vérifier l’habilitation de l’agent intervenant
• Mentionner l’habilitation dans le procès-verbal
• Soulever tous les moyens devant la chambre de l’instruction
• Conserver les justificatifs d’habilitation

À éviter

• Présenter un grief nouveau en cassation
• Confondre absence d’habilitation et fichier non identifié
• Omettre la référence au service habilité
• Contester globalement plusieurs fichiers sans distinction
• Négliger les mentions du procès-verbal API/PNR

La recevabilité des moyens de nullité nouveaux

nEn vertu de l’article 595 du code de procédure pénale, un moyen de nullité de l’information non présenté devant la chambre de l’instruction ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Le demandeur ayant déjà contesté l’habilitation, mais non l’impossibilité d’identifier les fichiers consultés, ce grief distinct est déclaré irrecevable.n

L’habilitation des enquêteurs consultant le fichier API/PNR

nLa mention, dans le procès-verbal, d’une consultation sollicitée « par le biais d’une personne habilitée de notre service » suffit à établir que l’agent était habilité. Son identité n’a pas à être précisée lorsque la procédure contient cette mention d’habilitation.

Article 567-1-1 du Code de procédure pénale, Article 15-5 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 595 du Code de procédure pénale, Article R. 232-12 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 232-13 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 232-15 du Code de la sécurité intérieure