Compétence du juge de l’exécution conditionnée par la signification d’un commandement de quitter les lieux

Le juge a relevé d’office une difficulté concernant sa compétence, aucun élément ne justifiant la signification d’un tel commandement. Sur le fondement de l’article R. 121-1 du même code et de l’article 444 du code de procédure civile, il ordonne la réouverture des débats afin que la demanderesse établisse la compétence du juge saisi ou que les parties discutent les conséquences de cette irrégularité.

L’article 378 du code de procédure civile justifie le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de cette clarification. Le sort des dépens est réservé.

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Le bailleur a demandé le rejet de cette prétention. Avant d’examiner les demandes, le juge a relevé d’office une difficulté relative à sa compétence : la signification préalable d’un commandement de quitter les lieux n’était pas établie. Il a rouvert les débats, renvoyé l’affaire et sursis à statuer sur toutes les demandes.

• Demande de délai fondée sur les articles L. 412-2 à L. 412-6
• Signification préalable d’un commandement de libérer les locaux
• Situation de l’immeuble dans le ressort du juge saisi
• Justification de la compétence produite par la partie demanderesse
• Débat contradictoire sur les conséquences d’une compétence non établie

• Absence de pièce justifiant la signification du commandement
• Ordonnance de référé ordonnant l’expulsion
• Requête en demande de délais déposée au greffe
• Conclusions et observations des parties à l’audience

• Production de la preuve de signification du commandement
• Débat contradictoire sur la compétence du juge saisi
• Sursis à statuer sur la demande de délai d’expulsion
• Renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience fixée
• Réservation du sort des dépens

À faire

• Vérifier la signification du commandement de quitter les lieux
• Produire l’acte de signification au dossier
• Établir la compétence territoriale du juge saisi
• Préparer les observations sur l’article R. 412-4
• Débattre des conséquences d’une compétence non établie

À éviter

• Saisir le juge sans commandement régulièrement signifié
• Omettre la preuve de la signification au dossier
• Demander une décision au fond avant clarification
• Négliger le débat contradictoire sur la compétence
• Confondre ordonnance d’expulsion et commandement signifié

La compétence du juge de l’exécution après commandement de quitter les lieux

Selon l’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les demandes de délais fondées sur les articles L. 412-2 à L. 412-6 relèvent du juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble à compter de la signification du commandement de libérer les locaux. La signification de ce commandement n’étant pas justifiée, la compétence du juge saisi demeure à établir.

La réouverture des débats sur la compétence juridictionnelle

Le juge peut soulever d’office la difficulté de compétence en application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution. Conformément à l’article 444 du code de procédure civile, il doit permettre à la demanderesse de produire les éléments nécessaires ou aux parties de débattre des conséquences de l’absence de justification.

Le sursis à statuer avant décision sur les demandes

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le juge sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la clarification de sa compétence. Le sort des dépens est réservé.