Fixation du taux d’incapacité permanente après un accident du travail

En application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, au regard du barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles imputables aux lésions prises en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle peuvent être retenues. L’incapacité s’apprécie à la date de consolidation.

Le tribunal a retenu l’expertise médicale sur pièces, jugée motivée et circonstanciée. Celle-ci distinguait une atteinte cervicale douloureuse évaluée à 5 % et des séquelles du genou également évaluées à 5 %, pour un taux global de 10 %. L’absence de licenciement, l’aptitude professionnelle persistante et l’absence de coefficient professionnel excluaient toute majoration à ce titre. Le taux initial de 5 % a ainsi été porté à 10 % ; la caisse supporte les dépens, tandis que les frais d’expertise restent à la charge de la CNAM.

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Après un accident du travail ayant entraîné des séquelles au genou gauche, le taux d’incapacité permanente avait été fixé à 5 %. Une expertise sur pièces a retenu 5 % pour une atteinte cervicale douloureuse et 5 % pour le genou, soit un taux global de 10 %. Le salarié demeurait apte à son activité et la caisse ne s’est pas opposée à cette évaluation.

Un salarié, visiteur médical, a été victime d’un accident du travail lors d’une chute dans un escalier pendant un déplacement professionnel, le 5 octobre 2015.

Après consolidation au 31 mars 2018, le médecin-conseil a fixé son taux d’incapacité permanente à 5 %, en raison de séquelles du genou gauche. La commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux, contesté ensuite devant la juridiction compétente.

Une expertise médicale sur pièces a été ordonnée. L’expert a retenu une atteinte cervicale douloureuse évaluée à 5 % et des séquelles du genou évaluées à 5 %, soit un taux global de 10 %. Le salarié demeurait apte à son activité et n’avait pas été licencié. La caisse ne s’est pas opposée aux conclusions expertales.

• Apprécier l’incapacité à la date de consolidation.
• Retenir uniquement les séquelles imputables aux lésions prises en charge.
• Évaluer la nature et l’importance des infirmités.
• Prendre en compte l’âge et l’état général de la victime.
• Examiner les facultés physiques et mentales.
• Tenir compte des aptitudes et de la qualification professionnelles.
• Appliquer le barème indicatif d’invalidité.

• Rapport d’expertise médicale sur pièces du 17 février 2026.
• Constat d’une acutisation douloureuse du rachis cervical.
• Constat d’une flexion limitée et d’une amyotrophie quadricipitale.
• Absence de laxité, d’hydarthrose et de déficit sensitivo-moteur.
• Maintien de l’aptitude à l’activité de visiteur médical.

Le salarié obtient la revalorisation de son taux d’incapacité permanente à 10 %. La caisse doit supporter les dépens, tandis que les frais d’expertise restent à la charge de la CNAM.

• Fixation du taux d’IPP à 10 %.
• Prise en compte distincte des séquelles cervicales et du genou.
• Absence de coefficient professionnel supplémentaire.
• Charge des dépens supportée par la caisse.
• Frais d’expertise supportés par la CNAM.

À faire

• Identifier la date exacte de consolidation.
• Documenter chaque séquelle imputable à l’accident.
• Produire les comptes rendus médicaux utiles.
• Analyser l’impact sur les aptitudes professionnelles.
• Vérifier la motivation du rapport d’expertise.

À éviter

• Inclure des lésions étrangères à l’accident pris en charge.
• Évaluer l’incapacité après la date de consolidation.
• Négliger les critères professionnels prévus par l’article L. 434-2.
• Confondre taux médical et coefficient professionnel.
• Contester l’expertise sans éléments médicaux précis.

Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale impose de prendre en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, selon le barème indicatif. Seules les séquelles résultant des lésions prises en charge peuvent être retenues.

La date d’appréciation de l’incapacité permanente

L’incapacité permanente s’apprécie à la date de consolidation de l’état de la victime. La consolidation avait été fixée au 31 mars 2018 ; cette date constituait donc le repère applicable à l’évaluation des séquelles indemnisables.

La valeur probante de l’expertise médicale sur pièces

Le tribunal a retenu les conclusions motivées et circonstanciées de l’expert. L’expertise évaluait séparément les séquelles cervicales et celles du genou à 5 % chacune, retenait l’aptitude professionnelle et excluait tout coefficient professionnel, conduisant à un taux global de 10 %.