L’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance – Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, RG n° 26/00902 :
L’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de justifier d’une assurance contre les risques locatifs. La clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, reproduisant les dispositions légales à peine de nullité. L’absence d’attestation avant et lors de l’audience a permis de constater la résiliation au 23 janvier 2026.