L’absence d’objet de l’appel après assignation à résidence – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05340

L’absence d’objet de l’appel après assignation à résidence – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05340 : L’assignation à résidence, notifiée après l’audience de première instance, a entraîné la levée de la rétention. La procédure d’appel étant désormais privée d’objet, la cour dit n’y avoir lieu à statuer sur l’appel formé contre l’ordonnance de mise en liberté.