Les garanties de représentation nécessaires à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05342

Les garanties de représentation nécessaires à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05342 : L’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet l’assignation lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. La cour retient la possession d’un passeport valide remis à l’administration, un hébergement chez une proche en situation régulière et une formation professionnelle susceptible de permettre une activité rémunérée. L’absence de revenus réguliers ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure ces garanties.