Les obligations attachées à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05342

Les obligations attachées à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05342 : L’assignation est assortie d’une présentation quotidienne au commissariat, conformément à l’article L. 743-15. La décision rappelle que le manquement à ces prescriptions est sanctionné selon l’article L. 824-4. Toute violation de l’obligation de pointage doit être signalée à l’autorité préfectorale.