Le rejet d’un appel manifestement irrecevable – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05350

Le rejet d’un appel manifestement irrecevable – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05350 : L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La cour applique ce mécanisme lorsque la déclaration d’appel ne permet pas d’établir le bien-fondé des contestations et qu’aucun autre moyen utile n’est présenté.