Le caractère sans objet de l’appel après assignation à résidence – Cour d’appel d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/02989

Le caractère sans objet de l’appel après assignation à résidence – Cour d’appel d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/02989 : L’appel est déclaré recevable, mais devient sans objet lorsque l’arrêté de placement en rétention contesté n’a plus d’existence juridique. La prise et la notification d’une assignation à résidence ont privé la demande de prolongation de la rétention de tout objet utile, sans examen au fond de cette demande.