La suspension d’une OQTF et la prolongation de la rétention – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05330

La suspension d’une OQTF et la prolongation de la rétention – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05330 : Un recours suspensif contre une OQTF ne suffit pas à empêcher la prolongation de la rétention. Selon la décision, seule une suspension effectivement prononcée par le tribunal administratif rend certaine l’incompatibilité avec le maintien en rétention.