Les garanties de représentation pour l’assignation à résidence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 26/01551

Les garanties de représentation pour l’assignation à résidence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 26/01551 : L’article L. 743-13 du CESEDA exige des garanties de représentation effectives. La remise d’une pièce d’identité valide, un contrat de travail et une attestation d’hébergement ne suffisent pas lorsque la relation d’hébergement et de concubinage n’est étayée par aucun élément objectif. La qualité d’associé fondateur, non mentionnée sur le Kbis, n’a pas davantage permis d’établir ces garanties.