Les conséquences du refus d’une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078

Les conséquences du refus d’une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078 : L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile de 10 000 euros au maximum la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533. La médiation demeure toutefois subordonnée au consentement recueilli par le médiateur.