Les conditions de la vente amiable – Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 22/00029

Les conditions de la vente amiable – Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 22/00029 : Selon l’article R.322-15, la vente amiable suppose des conditions satisfaisantes tenant à la situation du bien, au marché et aux diligences du débiteur. Le mandat de vente, le cahier des conditions de vente et le procès-verbal de description ont justifié l’autorisation. L’article R.322-21 impose la fixation d’un prix minimal et le rappel de l’affaire dans un délai maximal de quatre mois.