Le transfert total du lien de préposition – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366

Le transfert total du lien de préposition – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366 : Le contrat attribuait à la direction du magasin toutes les consignes et tous les ordres, y compris les ordres impromptus. L’entreprise de sécurité ne conservait aucune autorité résiduelle sur l’exécution quotidienne de la mission. Le pouvoir effectif de direction caractérisait un transfert total au profit du magasin.