Les conditions d’exonération pour circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 25/01055

Les conditions d’exonération pour circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 25/01055 : L’article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004 exige que le transporteur prouve une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Cette exception est interprétée strictement. La compagnie n’ayant fourni aucun élément sur la perturbation, elle ne pouvait s’en prévaloir.