La réparation du défaut d’information des passagers – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 25/01055

La réparation du défaut d’information des passagers – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 25/01055 : L’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information en cas de retard d’au moins deux heures. Toutefois, l’indemnisation n’est pas automatique : les passagers doivent établir un préjudice concret résultant du défaut d’information. À défaut d’élément justificatif, la demande est rejetée.