Les conditions de l’indemnisation forfaitaire aérienne – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00580

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire aérienne – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00580 : Les articles 5.3, 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 instaurent une responsabilité sans faute du transporteur. L’exonération suppose la preuve d’une circonstance extraordinaire, étrangère à l’activité normale et échappant à sa maîtrise malgré des mesures raisonnables. En l’absence d’une telle preuve, l’indemnité de 400 euros est due.