La recevabilité des demandes après réouverture des débats – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454 : Les articles
802 et
445 du code de procédure civile interdisent les conclusions ou demandes étrangères au cadre procédural fixé. La réouverture était limitée à l’article L. 480-13 et au coût de réinstallation des poteaux et du bardage. La demande indemnitaire nouvelle au titre de la perte de valeur excédait ce cadre et a été déclarée irrecevable.