Les conditions de l’action en démolition urbanistique – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709

Les conditions de l’action en démolition urbanistique – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709 : L’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme exige l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir et, sauf exception prévue par l’article L. 600-6, la localisation de la construction dans une zone limitativement énumérée. Le demandeur doit également démontrer un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme ou de la servitude méconnue.