La commodité du nouvel emplacement de la servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283

La commodité du nouvel emplacement de la servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283 : Le déplacement suppose un endroit aussi commode pour l’exercice des droits du fonds dominant. La Cour a validé un tracé rectiligne rejoignant directement une voirie aménagée et offrant un accès plus sécurisé. L’allongement possible des parcours vers les giratoires ne caractérisait pas une incommodité, l’objet essentiel de la servitude étant l’accès à la voie publique.