COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 25/02987 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PZZ3
Pôle Civil section 2

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2], N° SIREN 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats au barreau postulants de MONTPELLIER, Me Rémi DESBORDES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [P] [A] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Q] [M]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 7 mars 2024 acceptée le 18 mars 2024, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a consenti à Mme [P] [M] et M. [Q] [M], tenus solidairement à l’égard de l’établissement prêteur, un prêt immobilier dit primo écureuil référence 839421E à hauteur de 154 000 euros au taux contractuel de 4,35 % (TAEG 5,09 %) amortissable en 300 mensualités, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 5].

Par un engagement de caution en date du 2 mars 2024, le remboursement dudit prêt a été intégralement garanti par la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC).

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 9 janvier 2025, des échéances demeurant impayées, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a mis en demeure Mme [P] [M] et M. [Q] [M] de régler la somme due au titre dudit prêt sous trentaine, avec à défaut, déchéance du terme du prêt.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 5 mars 2025, distribués le 10 mars 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure les emprunteurs de lui régler l’intégralité des sommes dues.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 25 mars 2025, avisés le 28 mars 2025, la CEGC a informé Mme et M. [M] de ce qu’elle allait être appelée à régler les causes de son engagement de caution et les a invités à prendre contact afin de déterminer les modalités de règlement de leur dette.

En l’absence de régularisation et suivant quittance subrogative du 2 juin 2025, la CEGC a réglé à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon la somme de 156 667,93 euros, en lieu et place des emprunteurs, et par courriers recommandés avec accusé de réception du 3 juin 2025, distribué le 10 juin 2025, la CEGC a mis en demeure les emprunteurs défaillants dans le cadre de l’exercice de son recours personnel, de lui régler ladite somme sous huitaine.

Par ordonnance en date du 23 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la CEGC à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant à Mme [P] [M] et M. [Q] [M], à hauteur de 166 947,93 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025 délivré à personne à M. [Q] [M] et délivré à domicile à Mme [P] [M], la CEGC a dénoncé le dépôt d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire aux défendeurs.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 juillet 2025, au visa des dispositions de l’article 2308 du code civil, la CEGC a assigné Mme [P] [M] et M. [Q] [M] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins, à titre principal, de leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes,
– 156 667,93 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 jusqu’à parfait paiement,
– 3 000 euros au titre des honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle,
– 1 277 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,
outre leur condamnation in solidum aux entiers dépens de l’instance, et à titre subsidiaire pour le seul cas où il ne serait pas fait droit à la demande formée au titre des honoraires d’avocat, leur condamnation in solidum à lui payer 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés, à domicile pour Mme [P] [M] et à personne pour M. [Q] [M], aucun d’eux n’a constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la CEGC à son assignation valant dernières conclusions.

Le 13 octobre 2025, la CEGC a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [P] [A] épouse [M] et M. [Q] [M] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

À titre liminaire, s’agissant de la loi applicable au présent litige, le cautionnement ayant été souscrit en date du 2 mars 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, est régi par les nouvelles dispositions issues de ladite réforme.

Sur la demande en paiement du principal, des intérêts, des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire et honoraires d’avocat

En application de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

En l’espèce, la CEGC entend exercer un recours personnel contre les débiteurs Mme [P] [M] et M. [Q] [M] en fondant ses demandes sur l’article 2308 susmentionné.

Il ressort des pièces produites au soutien des prétentions, notamment de l’engagement de caution en date du 2 mars 2024 ainsi que de la quittance subrogative du 2 juin 2025, que la CEGC a réglé à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon la somme de 156 667,93 euros au titre du prêt consenti à Mme [P] [M] et M. [Q] [M], demeuré impayé à la suite du prononcé de la déchéance du terme.

Il est constant que le règlement de cette somme a ainsi ouvert à la CEGC un recours personnel à l’encontre des débiteurs à hauteur de l’intégralité de la somme versée outre les intérêts au taux légal, qui courent de plein droit à compter du jour du paiement par la caution sans que la mise en demeure préalable des débiteurs soit nécessaire.

En conséquence, Mme [P] [M] et M. [Q] [M], emprunteurs solidaires tenus envers la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon selon les termes de l’acte relatif au prêt souscrit le 18 mars 2024, sont condamnés solidairement à payer à la CEGC la somme de 156 667,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

S’agissant des frais, en vertu de l’article 2308 du code civil dans son alinéa trois, ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Ainsi, le recours personnel de la caution porte sur l’ensemble des frais qu’elle a engagés. Ce principe est toutefois subordonné à la double condition que ces frais aient été personnellement exposés par la caution et qu’ils l’aient été postérieurement à la dénonciation aux débiteurs principaux des poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, aux termes des courriers recommandés avec accusé de réception du 25 mars 2025 avisés le 28 mars 2025, la CEGC a bel et bien informé Mme [P] [M] et M. [Q] [M] de ce qu’elle venait d’être appelée en règlement de ses engagements de caution tout en les invitant à prendre contact afin d’organiser la solution la plus appropriée du règlement de la dette.

De tels courriers constituent une dénonciation des poursuites au sens de l’alinéa trois de l’article 2308 du code civil.

De plus, le tribunal constate que la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par une ordonnance du juge de l’exécution en date du 23 juin 2025 à hauteur de 166 947,93 euros a été prise par la CEGC postérieurement à cette dénonciation afin de garantir le recouvrement de sa créance contre les débiteurs.

Ainsi, les frais afférents à cette inscription, qui ont été exposés par la caution après dénonciation des poursuites, entrent dans le champ de son recours personnel et la CEGC justifie de leur montant à hauteur de 1 277 euros.

Par conséquent, il y a lieu de condamner solidairement Mme [P] [M] et M. [Q] [M] à payer à la CEGC la somme de 1 277 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Sur le même fondement, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des honoraires de son conseil, frais exposés postérieurement à la dénonciation faite à Mme [P] [A] épouse [M] et M. [Q] [M] des poursuites dirigées contre elle.

Il ressort des pièces versées aux débats, d’une part, des courriers recommandés avec accusé de réception du 3 juin 2025, distribués le 10 juin 2025, portant mise en demeure des défendeurs adressés par le conseil de la demanderesse et, d’autre part, de la note de débours, droits, émoluments et honoraires en date du 7 juillet 2025, que la CEGC justifie du montant de 3 000 euros au titre des honoraires d’avocat au regard des diligences qui ont été accomplies pour le recouvrement de la créance.

Par conséquent, Mme [P] [M] et M. [Q] [M] sont condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros à la CEGC.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède, la demande subsidiaire présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est devenue sans objet.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Mme [P] [M] et M. [Q] [M], qui succombent, seront en conséquence condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [P] [M] et M. [Q] [M] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 156 667,93 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE solidairement Mme [P] [M] et M. [Q] [M] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 277 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,

CONDAMNE solidairement Mme [P] [M] et M. [Q] [M] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros au titre des honoraires d’avocat exposés dans cette instance,

CONDAMNE in solidum Mme [P] [M] et M. [Q] [M] aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.