COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° RG 25/02977 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PZSX
Pôle Civil section 2

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [Q] [O] [J] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 12 décembre 2014 acceptée le 31 décembre 2014, le Crédit Lyonnais, ci-après le LCL, a consenti à Mme [Q] [W] et M. [B] [W], tenus solidairement à l’égard de l’établissement prêteur, deux prêts immobiliers destinés à l’acquisition d’un bien situé à [Localité 6] : le premier, n° 4001676LINO11GH, d’un montant de 125 000 euros au taux de 2,50 %, amortissable en 228 mensualités, et le second, n° 4001676LINOG12GH, d’un montant de 40 560 euros au taux de 2,80 %, amortissable en 288 mensualités.

Le remboursement de ces prêts a été garanti par le cautionnement de la S.A. Crédit Logement, selon les références M1410304401 pour le premier prêt et M14103044002 pour le second.

Mme [Q] [W] et M. [B] [W] ayant multiplié les incidents de paiement à compter de décembre 2023, la S.A. Crédit Logement les a mis en demeure, les 31 mai et 1er juillet 2024, de régulariser les impayés afférents à chacun des deux prêts.

En l’absence de régularisation et suivant quittances subrogatives en date du 3 juillet 2024, la S.A. Crédit Logement a exécuté son engagement de caution en payant à la banque LCL, en lieu et place des emprunteurs défaillants, la somme de 5 128,76 euros au titre du prêt référencé n° M1410304401 et celle de 739,48 euros au titre de celui référencé M14103044002.

De nouveaux incidents de paiement étant survenus, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 30 décembre 2024, les plis ayant été avisés mais non réclamés, la S.A. Crédit Logement a mis en demeure Mme [Q] [W] et M. [B] [W] d’avoir à régulariser cette situation sous huitaine.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 6 janvier 2025, les plis ayant été avisés mais non réclamés, les démarches étant vaines, la banque LCL a quant à elle mis en demeure les emprunteurs de régulariser les nouveaux impayés de chaque prêt sous trentaine et les a informés de sa volonté de prononcer la résiliation unilatérale des deux contrats de prêt souscrits.

Ainsi, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13 février 2025, les plis ayant été avisés mais non réclamés, la banque LCL a informé Mme [Q] [W] et M. [B] [W] de la prononciation de l’exigibilité des prêts et les a mis en demeure d’en régler les soldes déchus de 81 172,44 euros et de 43 734,82 euros sous trentaine.

Après avoir désintéressé le prêteur suivant quittances subrogatives en date du 23 avril 2025, la S.A. Crédit Logement a, par lettres recommandées du 18 avril 2025, vainement mis en demeure Mme [Q] [W] et M. [B] [W] de lui rembourser les sommes acquittées, au titre de son recours personnel et subrogatoire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 juillet 2025, au visa notamment des dispositions de l’article ancien 2305 et 1154 du code civil, ainsi que de l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, la S.A. Crédit Logement a assigné Mme [Q] [W] et M. [B] [W] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :
– condamner conjointement et solidairement entre eux Mme [Q] [W] et M. [B] [W] à lui payer d’une part la somme de 82 028,58 euros correspondant au principal et aux intérêts arrêtés au 19 juin 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 81 364,70 euros jusqu’à parfait paiement et d’autre part, la somme de 42 108,43 euros correspondant au principal et aux intérêts arrêtés au 19 juin 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme principale de 41 835,24 euros jusqu’à parfait paiement ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
– condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la S.A. Crédit Logement à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant aux débiteurs, à hauteur de 124 500 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, délivré à étude à Mme [Q] [W], la S.A. Crédit Logement a dénoncé le dépôt d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Régulièrement assignés à étude, Mme [Q] [W] et M. [B] [W] n’ont pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la S.A. Crédit Logement à son assignation valant dernières conclusions.

Par courrier électronique du 16 octobre 2025, la S.A. Crédit Logement a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [Q] [W] et M. [B] [W] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

À titre liminaire s’agissant de la loi applicable au présent litige, le cautionnement visé dans le contrat de prêt signé le 31 décembre 2014, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, est régi par les dispositions antérieures à la réforme.

Sur la créance de la S.A. Crédit Logement

En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu de celui-ci.

Ce recours porte sur le principal, les intérêts et les frais, sous réserve, s’agissant de ces derniers, qu’ils aient été exposés après dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre la caution.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au soutien des prétentions, notamment les quittances subrogatives en date du 3 juillet 2024 et du 23 avril 2025, que la S.A. Crédit Logement a réglé au prêteur, au titre du prêt référencé M1410304401, les sommes de 5 128,76 euros et 76 235,94 euros, soit un montant total de 81 364,70 euros, et, au titre du prêt référencé M14103044002, les sommes de 739,48 euros et 41 095,76 euros, soit un montant total de 41 835,24 euros, représentant une somme globale de 123 199,94 euros au titre des deux prêts.

La partie demanderesse justifie également que les débiteurs défaillants ont été mis en demeure de rembourser les sommes acquittées par elle et qu’aucun règlement n’est intervenu en ce sens.

La créance de la S.A. Crédit Logement est ainsi établie dans son principe. De surcroît, selon les décomptes de créance produits aux débats, sa créance à propos du prêt référencé M1410304401 s’élève à 82 028,58 euros, comprenant le principal et les intérêts arrêtés au 19 juin 2025 et celle relative au prêt référencé M14103044002 s’élève à 42 108,43 euros comprenant le principal et les intérêts arrêtés au 19 juin 2025, soit une créance totale s’élevant à 124 137,01 euros.

Les intérêts au taux légal courront, à compter du 19 juin 2025, sur la seule somme principale de 123 199,94 euros, correspondant au total des règlements justifiés par les quittances subrogatives, et non sur les montants mentionnés au dispositif de l’assignation.

En conséquence, Mme [Q] [W] et M. [B] [W], emprunteurs solidaires tenus envers la banque LCL selon les termes des actes de prêt souscrit le 31 décembre 2014, sont condamnés solidairement à payer à la S.A. Crédit Logement la somme de 124 137,01 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 123 199,94 euros à compter du 19 juin 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

En application de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification juridique, sans s’arrêter à celle proposée par les parties.
La demande de capitalisation, formée sur le fondement de l’ancien article 1154 du code civil, doit être examinée au regard de l’article 1343-2 du même code, applicable depuis le 1er octobre 2016. Selon ce texte, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts lorsque le contrat l’a prévu ou qu’une décision de justice le précise.

La demande étant fondée, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens, les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Mme [Q] [W] et M. [B] [W], qui succombent, seront en conséquence condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

À propos des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire, la S.A. Crédit Logement sollicite que ceux-ci soient compris dans les dépens.

La présente juridiction rappelle que de tels frais ne figurent pas dans l’énumération des dépens fixée en application des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile. Ils ne peuvent donc être inclus dans les dépens de l’instance.

Il convient de préciser que si l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution met les frais occasionnés par la mesure conservatoire à la charge du débiteur, cette disposition ne permet pas de conférer à de tels frais la nature de dépens au sens de l’article 695 susmentionné faisant l’objet d’une liste exhaustive.

La demande tendant à l’inclusion des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire dans les dépens sera, en conséquence, rejetée.

L’équité commande, en outre, de ne pas laisser à la charge de la S.A. Crédit Logement l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Mme [Q] [W] et M. [B] [W] seront donc condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, elle sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [Q] [W] et M. [B] [W] à payer à la S.A. Crédit Logement la somme de 124 137,01 euros comprenant le principal et les intérêts au 19 juin 2025,

DIT que la somme principale de 123 199,94 euros portera intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE in solidum Mme [Q] [W] et M. [B] [W] à payer à la S.A. Crédit Logement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de la S.A. Crédit Logement tendant à inclure dans les dépens les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,

CONDAMNE in solidum Mme [Q] [W] et M. [B] [W] aux dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.