REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00053 – N° Portalis DBYH-W-B7K-MZWH

AFFAIRE : [N], [A] C/ S.A.S. PV HOLDING

Le : 24 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL L.BESSON-MOLLARD
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026

Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [N]
né le 26 Décembre 1951 à [Localité 1] (SOMME), demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [A] épouse [N]
née le 14 Septembre 1953 à [Localité 2] (SOMME), demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. PV HOLDING numéro RCS : 508 321 155, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS,

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 05 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Février 2026 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 20 août 2026;

A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 avril 2012, Monsieur et Madame [G] [N] ont donné à bail commercial à la société SAS PC-CP RESIDENCES EXPLOITATION un appartement meublé situé dans une résidence de tourisme [Adresse 3] moyennant un loyer annuel initial de 4 946 euros hors taxes.

Le contrat de bail précisait qu’il était conclu pour une durée de 10 ans expirant le 30 avril 2022 et il s’est poursuivi par tacite reconduction.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2022, Monsieur et Madame [G] [N] ont délivré congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2022 à la SASU PV HOLDING (anciennement [Adresse 4] [Adresse 5]).

Par courrier du 26 septembre 2022, la société PV RESIDENCE & RESORTS FRANCE a répondu qu’elle souhaitait poursuivre l’exploitation de l’appartement et à défaut qu’elle souhaitait se maintenir dans les lieux jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement de l’indemnité d’éviction.

Par courriers recommandés des 18 mars 2025 et 7 juillet 2025, Monsieur et Madame [G] [N] mettaient en demeure la SASU PV HOLDING de procéder à la restitution des clés et de l’appartement.

Par assignation du 9 janvier 2026, Monsieur et Madame [G] [N] ont fait assigner la SAS PV HOLDING devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé afin de :

Juger que la SASU PV HOLDING est occupante sans droit ni titre de l’appartement leur appartenant, ordonner l’expulsion de la SASU PV HOLDING dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 150 € par jour de retard avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner la SASU PV HOLDING au paiement d’une indemnité journalière provisionnelle d’occupation correspondant au 30ème du montant du loyer indexé du bail résilié et des charges s’y rapportant à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux,condamner la SASU PV HOLDING à payer une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 20 août 2026, Monsieur et Madame [G] [N] sollicitent le bénéfice de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 10 août 2026 aux termes desquelles ils demandent au juge de :
-leur donner acte du désistement de leurs demandes tendant à juger que la SASU PV HOLDING est occupante sans droit ni titre de l’appartement et à ordonner son expulsion,
-condamner à titre provisionnel la SASU PV HOLDING au paiement d’une indemnité de 5 000 € à valoir sur leur préjudice,
-condamner la SASU PV HOLDING à payer une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-débouter en tout état de cause la SASU PV HOLDING de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils font notamment valoir que :
-les pièces adverses établissent que le traité d’apport partiel d’actifs entre les sociétés du groupe PIERRE & VACANCES, PV RESIDENCES & RESORT France (initialement dénommée PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION puis PV HOLDING) et PV INVESTISSEMENT [Cadastre 1] renommée PV EXPLOITATION France, a opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations pour la branche d’activité concernée, et par voie de conséquence, le transfert de plein droit du bail conclu le 20 avril 2012 au visa de l’article L 145-16 du code de commerce,
-au vu du bail « d’adhésion » et des auto-facturations standardisées établies par le groupe PIERRE & VACANCES, ils n’ont pas eu leur attention attirée par le changement de numéro RCS figurant sur lesdites factures et ils n’ont jamais été informés du traité d’apport partiel d’actifs intervenu le 16 décembre 2020,
-la société PV HOLDING, contractant initiale, a eu un comportement déloyal et fautif en leur faisant croire qu’elle demeurait cocontractante, à savoir en prenant acte du congé donné en 2022 et en tentant de négocier le renouvellement,
-cette faute leur a causé un préjudice puisqu’ils n’ont pu organiser rapidement la reprise du bien ou sa relocation, qu’ils ont perdu une chance d’en recouvrer la jouissance, et qu’ils ont subi une souffrance morale, ce qui justifie leur demande de provision à hauteur de 5 000 €.

Aux termes de ses conclusions en réponse N°2 notifiées le 8 juillet 2026, la société PV HOLDING demande au juge de :
-débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes,
-juger que la demande de paiement des provisions formulée par les demandeurs s’oppose à une contestation sérieuse liée à l’absence de preuve d’un manquement ou d’une faute commise par la société PV HOLDING,
-juger que les demandeurs ne justifient d’aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite pour solliciter en référé la condamnation de na société PV HOLDING au paiement de provisions à titre de dommages et intérêts,
-dire n’y avoir lieu à référé,
-condamner in solidum les requérants à régler la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :
-par traité d’apport partiel d’actifs du 16 décembre 2020 enregistré le 5 février 2021, la société PV RESIDENCES & RESORT France, signataire du bail, a apporté à la société PIERRE ET VACANCES INVESTISSEMENT 60, renommée le même jour PV EXPLOITATION France son activité d’exploitation des résidences « PIERRE & VACANCES », incluant tous les baux auxquels la société apporteuse était partie,
-le bail litigieux a été transféré à la société PV EXPLOITATION qui s’est substituée au locataire initial dans les droits et obligations découlant du bail, de sorte que le congé délivré par les époux [N] à la SAS PV HOLDING est sans effet sur le bail,
-Monsieur et Madame [N] avaient connaissance de l’identité du preneur en ce que les factures de loyers produites mentionnent la nouvelle société preneuse et qu’un avenant au bail a été signé le 13 juillet 2021 avec la société PV EXPLOITATION France,
-dès lors aucune faute n’est démontrée à l’encontre de la concluante,
-les bailleurs ne démontrent pas non plus l’existence d’un préjudice alors qu’ils ont continué à percevoir les loyers, ni d’un lien causal avec une faute de la société PV HOLDING.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement des demandes principales

En application des articles 395 Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Les demandeurs déclarent se désister de leurs demandes tendant à juger que la SASU PV HOLDING est occupante sans droit ni titre de l’appartement et à ordonner son expulsion (et aussi par voie accessoire à leur demande d’indemnité d’occupation)

La société PV HOLDING défenderesse n’a pas accepté expressément le désistement mais elle ne s’y oppose pas, étant précisé que le demande de frais irrépétibles n’équivaut pas à une défense au fond ou fin de non-recevoir au sens de l’article 395 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à Monsieur et Madame [G] [N] de leur désistement.

Sur la demande de provision

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur et Madame [G] [N] ont délivré congé à une personne qui n’était plus titulaire du bail.
Ils soutiennent que la SASU PV HOLDING, preneur initial du bail, a commis une faute et que cette faute leur aurait causé un préjudice.

Cependant, cette demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que :
-aucune obligation d’informer le bailleur ne pèse sur le preneur en cas de transfert du bail dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs,
-la faute délictuelle alléguée de la SASU PV HOLDING implique de rechercher si elle a volontairement entendu entretenir une confusion sur l’identité du preneur ce qui implique de se prononcer sur le fond alors que cela est contesté et que seul le locataire actuel, en l’espèce la société PV EXPLOITATION, a été en contact avec Monsieur et Madame [G] [N],
-le préjudice n’apparaît pas évident, non plus que la causalité alléguée entre la faute éventuelle et le préjudice invoqué.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur et Madame [G] [N] qui perdent le procès, supporteront les dépens.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Nous Déclarons compétent ;

Au principal,
Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Donnons acte à Monsieur et Madame [G] [N] du désistement de leurs demandes tendant à juger que la SASU PV HOLDING est occupante sans droit ni titre de l’appartement, à ordonner son expulsion et à fixer une indemnité d’occupation ;

Rejetons la demande de provision ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur et Madame [G] [N] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON