Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/01212 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE33

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026

ENTRE :

Monsieur [D] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nelly NOTO-JAFFEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [E] [I]
née le 14 Septembre 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [P] est propriétaire d’un immeuble, sis [Adresse 3], occupé par Madame [E] [I].

Monsieur [D] [P], a fait délivrer le 18 décembre 2025 à Madame [E] [I] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 095,00 euros. Par acte séparé signifié le même jour, il lui a fait délivrer un commandement de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 19 décembre 2025, Monsieur [D] [P] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 4 mars 2026, signifiée par dépôt à étude, l’Monsieur [D] [P] a attrait Madame [E] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail ;d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [I] et tout occupant de son chef ;de supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, afin de tenir compte de l’absence d’assurance locative, faisant courir tout risque sur l’immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;de condamner Madame [E] [I] au paiement des sommes suivantes :2 205,00 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;400,00 euros à titre de dommages et intérêts ;350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens comprenant le coût des trois commandements de payer.
Monsieur [D] [P] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 05 mars 2026.

L’audience s’est tenue le 07 juillet 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lequel a relevé d’office l’absence de signature sur le contrat de bail versé aux débats.

Lors de l’audience, Monsieur [D] [P], représentée, a maintenu ses demandes initiales en actualisant sa créance locative à la somme 3 185,00 euros au 30 juin 2026 et augmentant sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 800,00 euros. Il a enfin sollicité la possibilité de produire dans le cadre du délibéré le contrat de bail signé par les deux parties, ce qui lui a été accordé.

Madame [E] [I], malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du Tribunal.

Par note en délibéré reçu le 7 juillet 2026, Monsieur [D] [P] a transmis de nouvelles écritures au termes desquelles il sollicite à titre subsidiaire du tribunal de prononcer la résiliation du contrat de bail.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que la procédure devant le juge des contentieux de la protection est une procédure orale. Dès lors, la demande subsidiaire aux fins de prononcer la résiliation du contrat de bail, présentée dans le cadre de nouvelles écritures transmises dans le temps du délibéré, lesquelles n’avaient d’ailleurs pas été autorisées, ne sera pas examinée, étant manifestement irrecevable.

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

En vertu de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail versé aux débats daté du 9 septembre 2025 n’est signé que du seul bailleur. Toutefois, il a été paraphé sur chaque page des initiales « CE » correspondant à celles de Madame [E] [I]. Il convient dès lors de considérer qu’il a été valablement conclu entre les parties.

Ce bail conclu entre les parties contient bien une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas non justification de la souscription par le preneur d’une assurance garantissant contre les risques locatifs, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, rappelant ce délai, a été délivré à Madame [E] [I] le 18 décembre 2025.

Madame [E] [I] n’a pas justifié de la souscription d’une telle assurance dans le délai imparti étant précisé que l’éventuelle souscription de l’assurance habitation requise postérieurement au délai imparti n’a pas pour effet de priver d’effet la clause résolutoire.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 janvier 2026.

La résiliation étant constatée pour défaut d’assurance, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande de résiliation du contrat de bail relative au défaut de paiement des loyers.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de leur chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

En l’espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La demande sera donc rejetée.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [E] [I] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [I] et de dire que faute pour Madame [E] [I] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient enfin de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [D] [P] verse aux débats un décompte, arrêté au 30 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 185,00 euros, correspondant à l’arriéré locatif jusqu’à l’échéance du mois de juin 2026 incluse.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [D] [P] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [E] [I] à payer la somme de 3 185,00 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Madame [E] [I] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [D] [P].

Il y a donc lieu de condamner Madame [E] [I] à verser cette indemnité à Monsieur [D] [P] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Madame [E] [I].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Monsieur [D] [P] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [E] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du seul commandement de payer du 18 décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [P] l’ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Madame [E] [I] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail d’habitation conclu le 9 septembre 2025 entre Madame [E] [I] et Monsieur [D] [P], concernant le bien sis [Adresse 4] – [Localité 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 19 janvier 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Madame [E] [I] à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 3 185,00 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [E] [I] ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

DIT que faute par Madame [E] [I] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [E] [I] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à Monsieur [D] [P] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

DEBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [E] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

CONDAMNE Madame [E] [I] à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE