Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00705 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDUL

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026

ENTRE :

Madame [P] [X]
demeurant [Adresse 1]
comparante

ET :

Monsieur [E] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 2 juin 2020, Madame [P] [X] a donné à bail à Monsieur [E] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 279,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 6,00 euros et le versement d’un dépôt de garantie à hauteur de 285,00 euros.

Madame [P] [X]a fait délivrer le 6 novembre 2025 à Monsieur [E] [W] un commandement de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ainsi qu’un commandement payer les loyers échus pour un montant total de 1 710,00 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 12 novembre 2025, l’Madame [P] [X] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 2 février 2026, signifiée par dépôt à étude Madame [P] [X] a attrait Monsieur [E] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance ;d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [W] et tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [E] [W] au paiement des sommes suivantes : 2 565,00 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 27 janvier 2026, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts au taux légal ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 euros à titre de dommages et intérêts ;200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Madame [P] [X] a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique le 03 février 2026.

L’audience s’est tenue le 09 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 07 juillet 2026.

Lors de l’audience de plaidoirie, Madame [P] [X], comparante en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 3 990,00 euros (285,00 euros x 14 mois), arrêtée au 07 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle a précisé que le défendeur ne lui avait pas adressé de justificatif d’assurance et n’avait réglé aucun loyer depuis l’échéance du mois de mai 2025.

Monsieur [E] [W], comparant en personne a reconnu le montant de sa dette. Il a expliqué avoir rencontré d’importants soucis de santé ayant impacté son emploi et, par voie de conséquence, le montant de ses ressources, ayant par ailleurs de nombreux crédits. Il a assuré avoir souscrit une assurance habitation et pouvoir en justifier pendant le temps du délibéré, ayant simplement oublié de l’adresser à la bailleresse. Il a sollicité le gel de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement indiquant pouvoir régler la somme totale de 390,00 euros par mois.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du Tribunal avant l’audience.

Il a été offert aux parties la possibilité de produire dans le cadre d’une note en délibéré :
le justificatif de la souscription par le défendeur d’une assurance contre les risques locatifs,le justificatif du paiement du loyer du mois de juillet 2026,tout élément sur la prise en charges des crédits du défendeur par son assurance.
Monsieur [E] [W] a produit différents éléments par mail adressé au tribunal dans le délai imparti.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

En vertu de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Selon les articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire en cas d’impayés de loyers, alors que l’article 7 g) de la loi ne permet pas de faire de même lorsque le commandement a été délivré pour défaut d’assurance.

Enfin il doit être rappelé que l’éventuelle souscription d’une assurance habitation postérieurement au délai imparti par le commandement n’a pas pour effet de priver d’effet la clause résolutoire.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient bien une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas non justification de la souscription par le preneur d’une assurance garantissant contre les risques locatifs.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de justifier de la souscription d’une assurance d’habitation, rappelant le délai légal d’un mois, a été délivré à Monsieur [E] [W] le 6 novembre 2025.

Si Monsieur [E] [W] produit dans le cadre du délibéré une attestation d’assurance habitation, celle ci datée du 10 juillet 2026 ne vaut que pour la période entre le 01 juillet 2026 et le 30 juillet 2027.

Monsieur [E] [W] n’a donc pas justifié de la souscription d’une telle assurance dans le délai imparti, soit avant le 7 décembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 7 décembre 2025.

La résiliation du contrat de bail étant constatée pour défaut d’assurance, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande de résiliation fondée sur le défaut de paiement des loyers.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [E] [W] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [W] et de dire que faute pour Monsieur [E] [W] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Madame [P] [X] verse aux débats un décompte, arrêté au 07 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 990,00 euros, correspondant à l’arriéré locatif jusqu’à l’échéance du mois de juin 2026 incluse.

Au regard des justificatifs fournis ainsi que des déclarations des parties lors de l’audience, la créance de Madame [P] [X] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Si Monsieur [E] [W] produit dans le temps du délibéré une capture écran attestant de la réalisation d’un règlement de 726,18 euros, aucun élément ne permet d’établir ni l’émetteur ni le destinataire de ce règlement, et dans le cas d’un virement bancaire si ce dernier est définitivement passé.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [E] [W] à payer la somme de 3 990,00 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [E] [W] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [P] [X].

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [E] [W] à verser cette indemnité à Madame [P] [X] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

Ce texte permet donc au juge, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le paiement des loyers courants ne constitue pas une condition sine qua non de l’octroi de délais de grâce.

En l’espèce, Monsieur [E] [W] sollicite des délais de paiement en mettant en avant la précarité de sa situation sociale et financière. Il précise pouvoir verser la somme de 105,00 euros par mois (390,00 euros – 285,00 euros correspondant au loyer actuel).

Toutefois, ce montant mensuel ne permet pas d’apurer l’arriéré locatif dans le délai légal de 24 mois. En outre la situation financière de Monsieur [E] [W], particulièrement précaire, demeure incertaine malgré les demandes de justificatifs qui lui ont été faites lors de l’audience.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [E] [W].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Madame [P] [X] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [E] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 6 novembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail d’habitation conclu le 2 juin 2020 entre Monsieur [E] [W] et Madame [P] [X], concernant le bien sis [Adresse 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 7 décembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] à payer à Madame [P] [X] la somme de 3 990,00 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [E] [W] ;

DIT que faute par Monsieur [E] [W] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [E] [W] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Madame [P] [X] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

DEBOUTE Monsieur [E] [W] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE Madame [P] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de justifier de la souscription d’une assurance et de payer du 6 novembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE