TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/02657 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HETF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Florian BRAVO, Vice-Président
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 1] [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [X] (salariée) munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [S]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 25 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 29 août 2023, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a consenti un bail d’habitation à M. [Q] [S] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 240,95 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1704,52 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

M. [Q] [S] a donné congé le 29 octobre 2024 et un état des lieux de sortie a été réalisé le 3 décembre 2024.

Par assignation du 5 mars 2025, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans pour obtenir la condamnation de M. [Q] [S] au paiement des sommes suivantes :
2076,76 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2025 avec intérêts à compter de l’état des lieux de sortie,800,00 euros au titre des dépens avec intérêts à compter de l’état des lieux de sortie,600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 25 juin 2026, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 1897,68 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la dette

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la société [Adresse 6] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 16 janvier 2025, M. [Q] [S] lui devait la somme de 1897,68 euros, soustraction faite des frais de procédure, du dépôt de garantie et des sommes dues au titre de la régularisation de charges.

M. [Q] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [Q] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de paiement depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [Q] [S] à payer à la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE la somme de 1897,68 euros (mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-huit centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

DÉBOUTE la société [Adresse 6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Q] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 septembre 2024 et celui de l’assignation du 5 mars 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge