TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [J]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/03919 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOC

N° MINUTE :
7 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH
E.P.I.C. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P128

DÉFENDEUR
Monsieur [A] [J]
demeurant [Adresse 2]
ou
domicilié : EHPAD [Etablissement 1], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/03919 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOC

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1972, l’Office Public d’Habitation à Loyer Modéré (aux droits duquel vient [Localité 1] HABITAT-OPH) a donné à bail à Madame [V] [J] un logement sis [Adresse 4] (logement 0132).

Madame [V] [J] est décédée le 23 janvier 2025.

Monsieur [A] [J] est resté locataire dudit appartement.

Par courrier en date du 29 septembre 2025, reçu par [Localité 1] HABITAT-OPH le 2 octobre 2025, Monsieur [A] [J] a donné congé dudit appartement et indiqué sa nouvelle adresse.

Par lettre recommandée AR du 30 octobre 2025, [Localité 1] HABITAT-OPH a accusé réception dudit congé et confirmé la fin du préavis au 3 novembre 2025. Elle indiquait que, malgré plusieurs tentatives, elle n’était pas parvenue à entrer en contact avec lui ou sa famille pour convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et fixait ledit rendez-vous au 03 novembre 2025.

Par lettre recommandée AR du 4 novembre 2025, [Localité 1] HABITAT-OPH rappelait à Monsieur [A] [J] que le préavis avait pris fin le 3 novembre 2025 mais qu’aucune restitution du logement n’avait été réalisée faut d’état des lieux de sortie et de remise des clés de sorte qu’il s’exposait à la reprise du logement par voie judiciaire. Elle l’invitait à se rapprocher de l’agence pour programmer l’état des lieux de sortie et lui rappelait une dette locative de 1 229,83 euros arrêtée au 4 novembre 2025.

Par mail du 30 janvier 2026, Monsieur [A] [J] adressait un mail à [Localité 1] HABITAT-OPH pour solliciter la régularisation des charges, restitution de sa caution ainsi que la dernière facture.

Par mail du 11 février 2026 [Localité 1] HABITAT-OPH rappelait qu’il n’avait pas été procédé à la restitution clés et ce malgré plusieurs courriers, que dans ces conditions, le congé ne pouvait être considéré comme valablement exécuté et elle l’informait que les loyers et charges continuaient à être facturés jusqu’à restitution effective des clés et régularisation complète de la situation.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2026, PARIS HABITAT-OPH a assigné Monsieur [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
A titre principal,
CONSTATER la validité du congé délivré par Monsieur [J] [A] le 29 septembre 2025 à effet du 3 novembre 2025,En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [A] est occupant sans droit ni titre depuis le 3 novembre 2025,A titre subsidiaire,
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail liant [Localité 1] HABITAT-OPH à Monsieur [J] [A] pour inoccupation des lieux,En tout état de cause,
ORDONNER l’expulsion de Monsieur [J] [A] et de tous occupants de son chef du logement 0132 sis [Adresse 4], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,CONDAMNER Monsieur [J] [A] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 2 029,62 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 novembre 2025 inclus,CONDAMNER Monsieur [J] [A] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH, à compter de la fin du bail par l’effet du congé ou de la résiliation judiciaire à intervenir et jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés, une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, majorée de 30% et augmentée des taxes et charges diverses et courantes,ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et caution,CONDAMNER Monsieur [J] [A] à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [J] [A] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 date à laquelle elle a été retenue.

PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [A] [J], cité à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le congé et l’expulsion

En vertu des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 combinés, le locataire peut mettre fin aux relations qui l’unissent avec le bailleur sans avoir à attendre le terme du contrat. S’il entend user de cette faculté de résiliation unilatérale, il peut le faire à tout moment, à condition de donner congé dans les formes et délais imposés par l’article 15 susvisé.

Le congé, librement donné par le locataire, ne peut être valablement rétracté, sauf accord exprès du bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de son titre d’occupation sur les lieux loués.

En l’espèce, il est justifié de l’envoi par Monsieur [A] [J] d’un congé sous la forme d’un courrier recommandé dont le bailleur a accusé réception le 02 octobre 2025 de sorte que le délai de préavis se terminait le 03 novembre 2025.

Le locataire devait libérer les lieux au plus tard à cette date. Il ressort cependant des échanges de courriers que Monsieur [A] [J] n’a jamais pris contact avec [Localité 1] HABITAT-OPH pour restituer les clés et effectuer l’état des lieux de sortie.

Il s’ensuit que Monsieur [A] [J] est juridiquement occupant sans droit ni titre du logement depuis le 03 novembre 2025.

Il convient en conséquence de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due, de la date de résiliation au départ effectif de Monsieur [A] [J] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi et de condamner Monsieur [A] [J] au paiement de celle-ci, sans majoration, le préjudice étant égal à la valeur locative.

Sur la demande en paiement de l’arriéré

Il ressort du décompte fourni que Monsieur [A] [J] reste devoir une somme de 2 029,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date du 05 décembre 2025, échéance novembre 2025 incluse.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] [J] au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [J], qui succombe à la cause, supportera les dépens de l’instance et sera condamné à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/03919 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOC

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [A] [J] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] (logement 0132) depuis le 03 novembre 2025, date de fin du délai de préavis de son congé ;

ORDONNE à Monsieur [A] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] (logement 0132) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [A] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, [Localité 1] HABITAT-OPH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 03 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 2 029,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date du 05 décembre 2025, échéance novembre 2025 incluse ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La juge des contentieux de la protection