TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Coralie-Alexandra GOUTAIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01506 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCGQ

N° MINUTE :
4 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [H] [O] épouse [Z]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDERESSE
SCI DES GRANDS CHAMPS
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01506 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCGQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 15 septembre 1999, la SCI MUTUELLES DU MANS ASSURANCES a donné à bail à Monsieur et Madame [Z] un appartement de 4 pièces sis [Adresse 3] pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.

La SCI DES GRANDS CHAMPS est venue aux droits de la SCI MUTUELLES DU MANS ASSURANCES.

Par acte du 14 octobre 2025, la SCI DES GRANDS CHAMPS a fait signifier à Monsieur [C] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 5 755,18 euros au titre des loyers et charges impayés au 09 octobre 2025 et de produire l’attestation d’assurance, commandement visant la clause résolutoire.

Madame [H] [Z] a informé le commissaire de justice d’une part du décès de son époux et d’autre part que son compte locataire était à jour.

Par acte du 23 octobre 2025, la SCI DES GRANDS CHAMPS a fait signifier à Madame [H] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 2 042,19 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 octobre 2025 et de produire l’attestation d’assurance, commandement visant la clause résolutoire.

Madame [H] [Z] a réitéré ses contestations.

Par acte en date du 22 décembre 2025, Madame [H] [Z] a fait assigner la SCI DES GRANDS CHAMPS devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de voir annuler le commandement délivré le 23 octobre 2025 et d’obtenir la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

Madame [H] [Z], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle a formé les demandes suivantes :
“Juger que la SCI DES GRANDS CHAMPS ne justifie pas des sommes mentionnées dans le commandement délivré le 23 octobre 2025 ;Constater que Madame [H] [Z] née [O] n’est redevable d’aucune somme à titre de loyer ou de charge ;En conséquence,
Annuler le commandement délivré le 23 octobre 2025, et dire qu’il ne pourra produire aucun effet ni conséquence ;Subsidiairement
Accorder à Madame [H] [Z] née [O] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des sommes que le tribunal mettra à sa charge, à savoir 12 mois ;Juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant ces délais et qu’en cas de respect de l’échéancier la clause sera réputée ne jamais avoir joué ;Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01506 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCGQ

En tout état de cause,
Condamner la SCI DES GRANDS CHAMPS à payer à Madame [H] [Z] née [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;Condamner la SCI DES GRANDS CHAMPS à payer à Madame [H] [Z] née [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d’exécution et ceux dus au titre des dispositions des articles A. 444-31 et suivants du code de commerce ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.”.
La SCI DES GRANDS CHAMPS représentée par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle a formé les demandes suivantes :
“Débouter Madame [H] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Déclarer recevable et bien fondée la SCI DES GRANDS CHAMPS en toutes ses demandes,Y faisant droit,
Prendre acte que la SCI DES GRANDS CHAMPS a tenté de trouver une solution amiable au litige, sans succès, Madame [Z] cumulant les impayés malgré le commandement qui lui a été signifié,Prendre acte que Madame [Z] n’a pas réglé les impayés dans le délai mentionné aux termes du commandement qui lui a été signifié le 23 octobre 2025,En conséquence,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux termes du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers et charges,Condamner Madame [H] [Z] à payer, à la SCI DES GRANDS CHAMPS, représentée par sa mandataire [E], la somme de 2 042,19 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de mai 2026 incluse, sauf à parfaire, jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement, outre celle de 204,21 euros au titre des pénalités contractuelles, également sauf à parfaire,Ordonner l’expulsion de Madame [H] [Z] et de tous les occupants de son chef, de l’appartement et de la cave occupés,Condamner Madame [H] [Z] au règlement, au profit de la SCI DES GRANDS CHAMPS, d’une indemnité journalière d’occupation égale aux derniers loyers, charges et accessoires quotidiens applicables jusqu’à la libération effective de l’appartement et des caves occupés matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés,Faisant application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, dire que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix de SCI DES GRANDS CHAMPS aux seuls frais, risques et périls de la défenderesse et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,Condamner Madame [H] [Z] à payer à la SCI DES GRANDS CHAMPS, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [H] [Z] au paiement des entiers dépens,Dire n’y avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu’elle fait droit aux demandes de la SCI DES GRANDS CHAMPS”.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes principales de Madame [H] [Z]

1/ Sur la demande tendant à la nullité du commandement de payer en date du 23 octobre 2025

Au soutien de sa demande, Madame [H] [Z] soutient, en substance, que le bailleur tente de masquer la prescription de son action en recouvrement, qu’elle n’a eu de cesse de contester l’existence d’impayés, que les règlements effectués n’ont pas été imputés aux bonnes échéances, que les loyers des trois dernières années ont été scrupuleusement réglés au centime près, que la nature précise des sommes réclamées est obscure.

En réplique, la SCI DES GRANDS CHAMPS soutient, en substance, que le décompte de la dette locative est clair et fait apparaître un solde débiteur de 2 042,19 euros, que la locataire ne démontre pas avoir réglé les impayés litigieux, que la circonstance que les échéances courantes aient été régulièrement réglées au cours des dernières années est indifférente dès lors qu’un arriéré antérieur demeurait impayé, qu’elle a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, méthode qui s’impose à la locataire à défaut de précision de cette dernière au moment de chaque règlement.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

S’agissant des loyers, créances périodiques, la prescription est acquise terme par terme.

Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce, le décompte annexé au décompte litigieux fait mention d’un arriéré de loyers et charges à hauteur de 2 042,19 euros.

Cette somme correspond précisément à celle visée au décompte à la date du 11 mars 2022 et la mise en demeure adressée aux locataires à cet égard le 24 mars 2022 la détaille. Il en ressort qu’elle correspond à un solde dû au titre des mois de juillet 2018, août 2018, septembre 2018, mars 2020 et février 2022.

Ce solde débiteur a été contesté par les locataires ainsi qu’il ressort notamment de leurs mails du 30 septembre 2020, du 25 octobre 2021, du 29 mars 2022. Cette divergence de vue entre les parties a persisté depuis lors ainsi qu’il ressort des nombreux mails des locataires en 2022 et postérieurement ; il en ressort qu’ils ont toujours contesté le solde débiteur et manifesté leur incompréhension s’agissant de l’imputation des règlements effectués.

Il s’évince ce qui précède que les locataires ont entendu affecter leurs règlements aux échéances courantes.

Au regard de la date d’échéance des loyers et charges litigieux et au regard du délai visé à l’article 7 de la loi du 07 juillet 1989 précité, l’action en recouvrement est prescrite.

Le commandement de payer en date du 23 octobre 2025 sera dès lors annulé.

2/ Sur la demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts

Madame [H] [Z] sollicite la condamnation du bailleur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en arguant de la mauvaise foi et de l’acharnement de ce dernier tandis que celui-ci conteste toute mauvaise foi et fait valoir que les sommes contestées sont en réalité dues.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que le bailleur ait été de mauvaise foi.

Madame [H] [Z] sera dès lors déboutée de sa demande.

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI DES GRANDS CHAMPS

Pour mémoire, la SCI DES GRANDS CHAMPS a sollicité le constat d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement dans les délais impartis et formé les demandes subséquentes en expulsion et en paiement de l’indemnité d’occupation ainsi que la condamnation de la demanderesse en paiement de la dette locative.

Il a été jugé supra que le commandement de payer visant la clause résolutoire était nul au regard de la prescription.

La SCI DES GRANDS CHAMPS sera dès lors déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La SCI DES GRANDS CHAMPS, qui succombe à la cause, supportera les dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la SCI DES GRANDS CHAMPS sera condamnée.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

ANNULE le commandement de payer en date du 23 octobre 2025 ;

DEBOUTE Madame [H] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SCI DES GRANDS CHAMPS de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI DES GRANDS CHAMPS à payer à Madame [H] [Z] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI DES GRANDS CHAMPS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection