TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [L] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : SOCIETE IMMOBILERE [X]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05198 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC67V

N° MINUTE :
11 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDERESSE
SOCIETE IMMOBILERE [X]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Monsieur [O] [U] [I] [T], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR
Monsieur [A] [L] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05198 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC67V

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2018, la société anonyme Société Immobilière [X] a donné à bail à M. [A] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Une somme de 1 643 euros a été versée par le locataire à titre de dépôt de garantie.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le jour même entre les parties.

Un état des lieux de sortie a été dressé entre les parties le 22 mai 2023.

Selon courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 24 octobre 2025, la Société Immobilière [X] a mis en demeure M. [A] [V] de lui payer la somme de 5 354,55 euros, sous peine de poursuites judiciaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la société Immobilière [X] a fait assigner M. [A] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner M. [A] [V] au paiement des sommes suivantes :
97,54 euros au titre des loyers impayés,142,46 euros au titre des charges et régularisations de charges,5 114,55 euros au titre des réparations locatives, soit au total la somme de 5 354,55 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 9 juin 2026, la société Immobilière [X], représentée par M. [O] [U] [I] [T], muni d’un pouvoir écrit, sollicite le bénéfice de son exploit intoductif d’instance.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1728 du code civil, 7a) de la loi du 6 juillet 1989.

Elle explique qu’à compter du mois de mars 2023, certaines échéances de loyers et charges sont demeurées impayées, et qu’il reste un reliquat après imputation du dépôt de garantie.

Elle ajoute que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie met en évidence plusieurs désordres, dégradations et défaut d’entretien imputables au locataire, ayant donné lieu à un devis de réparations limité aux seules sommes mises à sa charge.

M. [A] [V], assigné à étude, n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05198 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC67V

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences de la non-comparution du défendeur

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, M. [A] [V] – ni comparant, ni représenté – n’ayant pas été cité à personne mais la présente affaire étant susceptible d’appel.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du décompte versé aux débats par la bailleresse que lors du départ du locataire, son solde était débiteur de 1 740,54 euros.

Une régularisation de charges au titre de l’année 2022 est intervenue postérieurement, en faveur du débiteur, pour 86,69 euros, puis pour l’année 2023 pour la somme de 99,45 euros.

Par conséquent, le solde débiteur ne s’élevait plus qu’à 1 554,40 euros.

Après imputation du dépôt de garantie de 1 643 euros, il ne reste par conséquent plus aucune dette au titre des loyers ou charges impayés, et il reste à valoir 88,60 euros au titre du reliquat de dépôt de garantie.

La société Immobilière [X] n’explique ni ne justifie des sommes dont elle sollicite le paiement, distinguées entre les loyers et charges impayés, sans que de telles sommes ne ressortent d’un décompte clair ou de son assignation.

Par conséquent, la société Immobilière [X] sera déboutée de ses demandes formées au titre des loyers et charges impayés.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives

L’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, la société Immobilière [X] sollicite la condamnation de M. [A] [V] à lui payer la somme de 5 114,55 euros au titre de la remise en état du logement, correspondant à un devis de réparations locatives établi sur la base des travaux commandés le 5 juillet 2023 par le bailleur pour un total de 13 098,80 euros TTC. Les demandes, selon ce devis, sont décomposées comme suit :

47,17 euros pour une poignée de porte dans les WC, après application d’un taux de vétusté de 7% : la nécessité de remplacer cet équipement par l’effet de dégradations locatives ne ressort pas de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie ; cette demande sera donc rejetée ;
130,97 euros pour la réparation d’un trou dans une porte intérieure et remise en place d’une porte de placard, après application d’un taux de vétusté de 7% : l’état des lieux de sortie mentionne l’existence d’une porte en bois cassée de l’intérieur dans la salle de bains ; il sera par conséquent fait droit à cette demande ;
275,33 euros pour le débarras de l’appartement et du balcon, outre 133,20 euros pour la dépose du plexiglas et colliers plastiques rideaux + miroir : l’état des lieux de sortie mentionne que le balcon est laissé « en l’état » ; que des rideaux ont été laissés dans le séjour et la mezzanine ; la facture établie par l’entreprise mandatée par la bailleresse renseigne que les prestations de dépose des barres à rideaux et du miroir a été facturée 52 euros HT ainsi que la dépose de la guirlande et jardinières sur le balcon 95 euros HT, soit 147 euros HT et 161,70 euros TTC ; il sera donc fait droit partiellement pour ces postes à hauteur de 161,70 euros ;
388,88 euros pour le nettoyage spécifique des fenêtres, outre 60 euros pour le détartage des WC et 8,76 euros pour le nettoyage des ventilations sales de salle de bains : la nécessité de procéder à un nettoyage spécifique suite à l’occupation du locataire ne ressort pas de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie ; cette demande sera donc rejetée ;
30,80 euros au titre du remplacement d’un flexible de douche et 44 euros au titre du remplacement d’un abattant WC, outre 78,07 euros au titre du remplacement de la barre de douche et 34,74 euros au titre de la réparation du robinet de chasse d’eau, après application d’un coefficient de vétusté de 4% : la robinetterie de la douche est décrite comme étant en état moyen alors qu’elle était en bon état lors de l’entrée dans les lieux ; que toutefois, après une occupation de près de 5 ans, il ne peut être considéré que cette dégradation excède l’usure normale de la chose louée ; l’abattant WC et le mécanisme de chasse d’eau sont décrits comme étant en état moyen lors de la sortie des lieux tandis qu’aucune mention ne précise leur état lors de l’entrée des lieux ; qu’en présence d’un état des lieux établi entre les parties, le bailleur ne peut se prévaloir d’une présomption de bon état lors de l’entrée dans les lieux ; qu’il n’est donc pas rapporté de dégradation sur ces équipements ; ces demandes seront par conséquent rejetées ;
3 625,03 euros au titre d’une couche de peinture sur les murs et plafonds tâchés dans le séjour, la kitchenette et l’entrée, après application d’un taux de vétusté de 50 % : l’état des lieux d’entrée mentionne que les murs étaient à l’état neuf dans l’entrée, le séjour, la mezzanine et en bon état dans la cuisine, alors qu’ils ont été restitués en état moyen ou en mauvais état ; l’usure normale de la chose louée a été prise en compte à travers l’application d’un coefficient de vétusté de 50 % ; il sera donc fait droit à cette demande ;
144,38 euros au titre de la pose de deux couches de peinture et d’un enduit de lissage dans les WC suite à un dégât des eaux, après application d’un taux de vétusté de 50 % : l’état des lieux d’entrée mentionne que la peinture était en bon état dans cette pièce, et en mauvais état dans l’état des lieux de sortie, qu’il y a eu un dégât des eaux, et que le revêtement se craquelle à l’arrière des WC ; l’usure normale de la chose louée a été prise en compte à travers l’application d’un coefficient de vétusté de 50 % ; il sera donc fait droit à cette demande ;
25,30 euros au titre du rebouchage d’un trou dans le parquet et de la remise d’un quart de rond : la nécessité de procéder à cette réparation par l’effet de dégradations locatives ne ressort pas de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie ; cette demande sera donc rejetée ;
88 euros au titre du déplacement et prise en charge : cette demande n’est pas justifiée et sera rejetée.
Au regard de ce qui précède, le montant des réparations locatives à la charge du locataire s’élève à :
130,97 + 161,70 + 3 625,03 + 144,38 = 4 062,08 euros

Il convient de déduire de cette somme le reliquat du dépôt de garantie d’un montant de 88,60 euros soit une somme due par le locataire de :
4 062,08 – 88,60 = 3 973,48 euros

Par conséquent, M. [A] [V] sera condamné à régler à la société Immobilière [X] la somme 3 973,48 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

M. [A] [V], qui succombe, supportera les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il sera en outre condamné à payer à la société Immobilière [X] une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au Greffe,

CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la société Immobilière [X] la somme de 3 973,48 euros au titre des réparations locatives du logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], après déduction du dépôt de garantie ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la société Immobilière [X] de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [A] [V] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la société Immobilière [X] la somme de 300 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé la juge des contentieux de la protection, et par la greffière, le 24 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION