TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [G] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Christian FOURN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTO

N° MINUTE :
1 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [X] [A]
demeurant [Adresse 1]

Madame [Y], [H] [L] épouse [A], intervenante volontaire
demeurant [Adresse 1]

Madame [E], [I] [A] épouse [T], intervenante volontaire
demeurant [Adresse 2]

Madame [C], [M] [A], intervenante volontaire
demeurant [Adresse 3]

tous représentés par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J64

DÉFENDERESSE
Madame [G] [V]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTO

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [D] [A], aux droits desquels est venu Monsieur [X] [A], ont initialement consenti un bail d’habitation au profit de Madame [G] [V] par acte sous seing privé en date du 01 juin 1982 portant sur un appartement sis [Adresse 5] et correspondant à un appartement situé au 1er étage gauche, de deux pièces principales.

Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2004, Monsieur [X] [A] et Madame [G] [V] ont régularisé un renouvellement de bail prenant effet au 01 juin 2004 pour une durée de trois années entières et consécutives.

Le bail s’est reconduit tacitement pour la même durée.

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 21 novembre 2024, Monsieur [X] [A] a notifié à sa locataire un congé pour vendre prenant effet le 31 mai 2025, le congé proposant à la locataire l’acquisition de l’appartement au prix de 373 000 euros.

Par mail en date du 17 avril 2025, Madame [G] [V] a informé son bailleur qu’elle était actuellement hébergée chez sa sœur et qu’elle mettait tout en œuvre pour débarrasser l’appartement mais qu’elle avait besoin, pour ce faire, d’un délai supplémentaire.

Par mail en date du 26 mai 2025, Madame [G] [V] a informé son bailleur qu’elle était en train de déménager et qu’elle terminerait de débarrasser ses affaires mi-juin 2025.

Par courrier en date du 27 mai 2025, l’administrateur des biens du bailleur indiquait à la locataire que, même s’il était sensible à la situation de cette dernière, la nécessité de vendre l’appartement empêchait le bailleur de consentir des délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Après une mise en demeure en date du 6 juin 2025, le bailleur a fait signifier à la locataire une sommation de quitter les lieux le 25 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2025, Monsieur [X] [A] a fait assigner Madame [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer valable le congé, ordonner l’expulsion de Madame [G] [V] et condamner cette dernière à lui payer une indemnité d’occupation.

Monsieur [X] [A] est décédé à [Localité 2] le 4 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, date à laquelle elle a été renvoyée aux fins de régularisation de la procédure, à l’audience du 25 juin 2026.

Monsieur [X] [A] a laissé pour héritières Madame [Y] [H] [L], son épouse et Mesdames [E] et [C] [A], ses filles, intervenantes volontaires à la procédure.

Madame [Y] [H] [L], Mesdames [E] et [C] [A], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elles forment les demandes suivantes :
DECLARER Madame [Y] [A], née [L], Madame [Z] [T], née [A] et Madame [C] [A] recevables en leur intervention volontaire,DIRE ET JUGER valable le congé pour vente en date du 21 novembre 2024,DIRE ET JUGER que Madame [G] [V] est déchue de tout titre d’occupation des locaux loués depuis le 1er juin 2025,DIRE ET JUGER que Madame [G] [V] se maintient abusivement dans les lieux loués sis [Adresse 5] depuis le 1er juin 2025.En conséquence :
ORDONNER l’expulsion, sans délais, de Madame [G] [V] et de toute personne dans les lieux de leur fait, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 3] Publique, si besoin est,ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sis [Adresse 6] dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tout autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toute somme qui pourrait être due,CONDAMNER Madame [G] [V] à verser à Madame [Y] [A], née [L], Madame [Z] [T], née [A] et Madame [C] [A] une indemnité d’occupation égale à deux fois le montant du dernier loyer en vigueur, majorée des charges, à compter du 1er juin 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,CONDAMNER Madame [G] [V] à verser à Madame [Y] [A], née [L], Madame [Z] [T], née [A] et Madame [C] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,ORDONNER l’exécution de la décision à intervenir.
Madame [G] [V] a comparu. Elle ne conteste pas la validité du congé. Elle indique ne plus occuper le logement mais vivre chez sa sœur, malade, pour s’en occuper. Elle explique qu’elle est également malade, que les traitements médicaux la fatiguent, qu’elle est par ailleurs isolée, raisons pour lesquelles qu’elle n’a pas terminé de déménager ses affaires précisant qu’elle a vécu dans les lieux pendant plus de 40 ans. Elle précise qu’elle continue de régler son loyer. Elle sollicite un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin des vacances d’été.

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTO

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire

Madame [Y] [H] [L] épouse [A] et Mesdames [E] et [C] [A] seront déclarées recevables en leur intervention volontaire.

Sur la validité du congé et l’expulsion

Pour mémoire, la validité du congé n’est pas contestée par Madame [G] [V].

Vu l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,

En l’espèce, le bail consenti à Madame [G] [V] s’est renouvelé, par périodes de 3 ans et pour la dernière fois le 01 juin 2022 pour expirer le 31 mai 2025. Le congé du 21 novembre 2024 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée. Le congé comporte par ailleurs les mentions requises, le prix de vente et le bien décrit est conforme à celui décrit dans le contrat de bail. Il est donc régulier en la forme. Sur le fond, la réalité du motif ressort du mandat de vente confié à la société LESCALLIER.

Le congé sera déclaré valable.

Le bail s’est dès lors trouvé résilié par l’effet du congé et Madame [G] [V] se trouve dès lors occupante sans droit ni titre depuis le 01 juin 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Madame [G] [V] a sollicité des délais pour quitter les lieux jusqu’à la fin des vacances d’été soit jusqu’au 31 août 2026. Le jugement étant rendu le 24 septembre 2026, cette demande devient sans objet.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Il n’y a pas lieu dès lors à ordonner la séquestration et le transport des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due, de la date de résiliation au départ effectif de Madame [G] [V] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner Madame [G] [V] au paiement de celle-ci, sans majoration, le préjudice étant égal à la valeur locative.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTO

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

L’indemnité d’occupation sera due à Madame [Y] [L] épouse [A] en application de l’article 595 du code civil et au regard de l’attestation notariée en date du 28 mai 2026 dont il ressort qu’elle a la qualité d’usufruitier de l’appartement tandis que Madame [E] [T], née [A] et Madame [C] [A] en sont les nu propriétaires.

Sur les demandes accessoires

Madame [G] [V], qui succombe à la cause, supportera les dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais exposés par elles dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle Madame [G] [V] sera condamnée.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DIT recevable l’intervention volontaire de Madame [Y] [A], née [L], Madame [E] [T], née [A] et Madame [C] [A] ;

CONSTATE la validité du congé pour vente délivré le 21 novembre 2024 par Monsieur [X] [A] aux droits duquel viennent Madame [Y] [A], née [L], Madame [E] [T], née [A] et Madame [C] [A], à effet au 01 juin 2025 ;

CONSTATE que Madame [G] [V] est occupante sans droit ni titre de l’appartement sis [Adresse 5] depuis le 01 juin 2025 ;

ORDONNE à Madame [G] [V] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux situés au [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [G] [V] à payer à Madame [Y] [A], née [L], une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue aux loyers et charges dès le 01 juin 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ou procès-verbal d’expulsion ;

CONDAMNE Madame [G] [V] à payer à Madame [Y] [A], née [L], Madame [E] [T], née [A] et Madame [C] [A] la somme totale de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [V] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection