MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03054 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NFWA
AFFAIRE : [J] [U] / [V] [L] [R], [G] [F] [E] épouse [B], [C] [E], [Q] [X] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Mme [V] [R]
le 24.09.2026

copie à SELARL JUSTICIACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1]
le 24.09.2026

Notifié aux parties
le 24.09.2026

DEMANDERESSE

Madame [J] [U]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

comparante à l’audience

DEFENDEURS

Madame [V], [L] [R]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Madame [G], [F] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 4] (13),
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Q], [X] [E]
né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 4] (13),
demeurant [Adresse 5]

Mandataire :
SARL AGENCE DU 148
[Adresse 6]
[Localité 5]

tous non comparants et non représentés à l’audience

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 07 avril 2026, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment :
-au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra mais dès à présent, vu l’urgence,
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 septembre 2025,
-ordonné, faute de départ volontaire des lieux loués, l’expulsion de madame [U] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique et d’un serrurier,
-dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte,
-rejeté toute demande reconventionnelle,
-condamné madame [U] à payer, à titre provisionnel, à madame [R] en sa qualité d’usufruitière, madame [G] [E] [B], monsieur [C] [E] et monsieur [Q] [E] en leur qualité de nu-propriétaires, la somme de 7.731,74 euros en deniers ou quittances, au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges arrêtés au 10 février 2026, échéance de février 2026 incluse,
-condamné madame [U] à payer, à titre provisionnel, à madame [R] en sa qualité d’usufruitière, madame [G] [E] [B], monsieur [C] [E] et monsieur [Q] [E] en leur qualité de nu-propriétaires, un montant égal au loyer mensuel et aux charges, indexation comprise, à compter du 23 septembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
-condamné madame [U] à payer, à titre provisionnel, à madame [R] en sa qualité d’usufruitière, madame [G] [E] [B], monsieur [C] [E] et monsieur [Q] [E] en leur qualité de nu-propriétaires, la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné madame [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 13 mai 2026 par la SELARL JUSTICIACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1], à la demande de madame [R] en sa qualité d’usufruitière, madame [G] [E] [B], monsieur [C] [E] et monsieur [Q] [E] en leur qualité de nu-propriétaires, représentés par leur mandataire la SARL L’AGENCE DU 148 sise à [Localité 1], à l’encontre de madame [U] par acte remis à étude..

Par courrier réceptionné le 19 mai 2026 au pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et transmis au juge de l’exécution, madame [U] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins d’obtenir un délai de douze mois pour quitter les lieux occupés.

Le greffe a convoqué les parties le 03 juillet 2026, pour l’audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue.

Madame [U] comparaît en personne et soutient oralement sa demande de délais pour quitter les lieux. Elle sollicite également de vérifier le montant du loyer applicable au regard du bail produit, de vérifier le compte locatif au regard des règlements personnels et des versements CAF identifiés et de déterminer le montant réellement dû.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sa situation familiale, financière et ses démarches.

Madame [R] en sa qualité d’usufruitière, madame [G] [E] [B], monsieur [C] [E] et monsieur [Q] [E] en leur qualité de nu-propriétaires, représentés par leur mandataire la SARL L’AGENCE DU [Adresse 7] à [Localité 1] n’ont pas comparu ni personne pour eux, l’ensemble des convocations faites par courriers recommandés avec accusé de réception ont été retournés signés le 08 juillet 2026. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de madame [U],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement du droit de timbre le 02 juillet 2026 par la requérante, la saisine de la présente juridiction par madame [U] est recevable.

A titre liminaire, concernant les demandes tendant à vérifier le montant du loyer applicable au regard du bail produit, vérifier le compte locatif au regard des règlements personnels et des versements CAF identifiés et déterminer le montant réellement dû, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Madame [U] indique n’avoir pas interjeté appel de la décision rendue très récemment en avril 2026, de sorte qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de venir modifier les points tranchés de ces chefs par le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Il appartenait à madame [U] d’interjeté appel à l’encontre de la décision rendue le 07 avril 2026.
Ces demandes seront déclarées irrecevables.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Le délai de grâce invoqué par madame [U] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, madame [U] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Elle précise souhaiter un délai afin de trouver une solution de relogement stable et réaliste.
Madame [U] indique gérer un institut de beauté sur [Localité 6], mais percevoir le RSA. Elle justifie d’une attestation de paiement de la CAF en date du 03 août 2026, pour un montant de 1507 euros mensuel concernant le RSA, les allocations logement versées directement au bailleur ainsi que les allocations familiales et prime d’activité.

Elle indique vivre seule mais avoir sa dernière fille, majeure pour être âgée de 20 ans, à charge, cette dernière étant étudiante, ce dont il est justifié.

Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de madame [U] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de madame [U] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.

Il résulte du décompte établi par le bailleur et versé par madame [U] (tout comme l’avis d’échéance) qu’au 25 août 2026, la dette locative s’établissait à hauteur de 12.502,67 euros et au 1er septembre 2026 à la somme de 12.693,75 euros. Elle justifie d’un virement en date du 25 août 2025 de 975 euros au bénéfice de L’AGENCE DU 148 ainsi que deux virements du 18 et 06 août 2026 de 346 euros et 300 euros.

Madame [U] ne justifie pas du paiement de l’indemnité d’occupation courante contrairement à ses allégations.

Elle justifie d’une attestation en date du 05 mai 2026 de la SASU LA PIERRE AIXOISE indiquant que madame [U] lui a confié une recherche de logement. Aucune demande de logement social n’est justifiée.

De leur côté, madame [R] en sa qualité d’usufruitière, madame [G] [E] [B], monsieur [C] [E] et monsieur [Q] [E] en leur qualité de nu-propriétaires, représentés par leur mandataire la SARL L’AGENCE DU 148, sont des bailleurs privés et ne peuvent supporter plus que nécessaire la carence persistante de madame [U] compte tenu du montant important de la dette locative.

De surcroît, en l’absence de reprise du paiement de l’indemnité d’occupation courante, faire droit à la demande de délais formulée par la requérante, aggraverait sa situation financière et sa précarité.

Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Madame [U], dont la demande de délais n’est pas accueillie, supportera les entiers dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. Cette dernière ne peut donc pas être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de madame [J] [U], compte tenu du paiement du droit de timbre ;

DECLARE irrecevables les demandes de madame [J] [U] tendant à vérifier le montant du loyer applicable au regard du bail produit, vérifier le compte locatif au regard des règlements personnels et des versements CAF identifiés et déterminer le montant réellement dû, pour défaut de pouvoir juridictionnel ;

DEBOUTE madame [J] [U] de sa demande de délais pour quitter les lieux suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 13 mai 2026 ;

CONDAMNE madame [J] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE madame [J] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION