MINUTE N° : 26/878
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/00456 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RRPD
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Madame GABINAUD, Vice-Président chargée du rapport

Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de

Madame GABINAUD, Vice-Président
Madame KINOO, Vice-Présidente
Monsieur SINGER, Juge

Greffier lors des plaidoiries : Madame CHAOUCH
Greffier lors de la mise à disposition : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par A. KINOO

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSES

S.A.S. JEAMATHO, RCS [Localité 1] 829 996 529, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane JOLAS de la SAS JOLAS & LABERENNE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48

S.A.S. HEMOTECH, RCS [Localité 1] 348 214 602, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane JOLAS de la SAS JOLAS & LABERENNE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48

S.A.S. HEMA.T MEDICAL, RCS TOULOUSE 489 039 156, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane JOLAS de la SAS JOLAS & LABERENNE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 2] 440 048 882, es-qualité d’assureur de la SASU ARCAT police 140 929 000., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualité d’assureur de la SARL C.F.M., N° Sociétaire : 308038R, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 3] 542 110 291, ès-qualités d’assureur de la SARL MACHADO., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS – SEMIDEI – VULLQUEZ – HABART-MELKI – BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, vestiaire :, Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 178

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL C.F.M. (Contrat n° 0000010195413204), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELES, RCS [Localité 2] 775 652 126, es-qualité d’assureur de la SASU ARCAT police 140 929 000., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance QBE EUROPE, RCS [Localité 3] 842 689 556., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349

S.A.R.L. MACHADO, représenté par son liquidateur, la SELARL AEGIS., dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, RCS [Localité 3] 775 699 309, es qualité d’assureur de la société HEMOTECH SAS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259

S.A.S.U. ARCAT, RCS TOULOUSE 441 504 685, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 112

S.A.R.L. CFM, RCS 343 731 055, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 7

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits

La société Hemotech, assurée auprès de la société Axa Assurances Iard mutuelle et la société Hema.T médical ont loué des locaux commerciaux situés au [Adresse 10] à [Localité 4] (31), à la société JLMR 90 pour y exploiter notamment une activité d’importation et de distribution de produits consommables de réanimation et de transfusion sanguine.

Des travaux d’agrandissement des locaux ont été réalisés (surélévation du rez-de-chaussée et création d’un premier étage), entrepris par la société Hemotech, qui en a confié la réalisation à :
– la société Arcat, maître d’œuvre, assurée auprès de la société Mma IARD et de la société Mma IARD Assurances mutuelles ;
– la société CFM, pour les travaux de gros-œuvre, charpente, couverture, voirie réseaux divers, assurée auprès de la Smabtp puis auprès de la société Axa France IARD.

La société CFM a sous-traité :
– à la société Machado, assurée auprès de la société Allianz IARD, des travaux de gros-œuvre, charpente, couverture,
– à M. [M] [T], entrepreneur individuel, assuré auprès de la société QBE Europe, des travaux de zinguerie,
– à la société Lassal, assurée auprès de la société QBE Europe, la pose de bandes d’étanchéité.

Par courriers recommandés du 16 janvier 2018, la société Hemotech a signalé à la société Arcat et à la société CFM qu’elle avait subi des infiltrations dans ses locaux.

Par courriers recommandés du 12 juin 2018, la société Hemotech a de nouveau déploré auprès de la société Arcat et de la société CFM la survenance d’infiltrations suite à des épisodes orageux.

La Sas Jeamatho a acquis les locaux le 6 juin 2018.

La réception est intervenue selon procès-verbal du 1er août 2018 avec réserves, lesquelles ont été levées le 22 octobre 2018.

Le 20 juin 2019, de nouvelles infiltrations se sont produites à la suite d’un phénomène orageux.

Procédure

Suivant ordonnance du 28 novembre 2019, le juge des référés, saisi par assignations du 18 juillet 2019 de la Sas Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical signifiées à l’encontre, notamment, de la société Arcat, la société Mma IARD, la société CFM et la Smabtp, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [A] [P].

Par assignations du 10 avril 2020, la Smabtp a appelé en cause, pour les opérations d’expertise, la société Machado, la société Allianz IARD, M. [M] [T] et la société Lassal, la société QBE Europe, de même que la société Axa Assurances IARD mutuelle et la société Axa France IARD.

Par ordonnances du 18 juin 2020 et du 21 juillet 2020, les opérations d’expertise ont été déclarées communes à ces personnes.

Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Machado, désignant la Selarl Aegis en qualité de liquidateur judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 12 janvier 2022.

Par actes des 20, 23 et 24 janvier 2023, la Sas Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical ont fait assigner la société Arcat, la société CFM et la société Axa Assurances IARD mutuelle en qualité d’assureur de la société Hemotech, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Par actes du 14 novembre 2023, la société Arcat a appelé en garantie ses assureurs la société Mma IARD et la société Mma IARD Assurances mutuelles.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces procédures.

Par actes des 19 et 20 décembre 2023, la société CFM a appelé en garantie ses assureurs la Smabtp et la société Axa France IARD.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par actes du 10 juin 2024, la Smabtp a appelé en cause :
– la Selarl Aegis, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Machado,
– la société Allianz IARD assureur de la société Machado,
– la société de droit étranger QBE Europe (la société QBE Europe), assureur de M. [M] [T] et de la société Lassal.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Le 3 septembre 2024, le juge de la mise en état a informé les parties de ce que les fins de non-recevoir soulevées à l’encontre des demanderesses par les parties défenderesses, de même que celle soulevée par la société Allianz IARD à l’encontre de la Smabtp, seraient examinées par le tribunal statuant au fond.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 4 juin 2026, est intervenue le 19 mars 2026.

Prétentions des parties

Selon leurs dernières conclusions notifiées le 16 mars 2026, la société Jeamatho, la société Hema.T médical et la société Hemotech demandent au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu l’es articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances,
Vu les articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
– juger que l’origine des désordres n’était pas apparente ni connue du maître de l’ouvrage antérieurement aux opérations d’expertise ;
– juger que les dommages affectant l’ouvrage relèvent de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ;
-juger que la société Jeamatho (propriétaire), la société Hema.T médical et la société Hemotech (locataires) ont chacune intérêt et qualité à agir à l’encontre de la société CFM et de la société Arcat ;
– en conséquence, débouter la société CFM, la société Arcat, la Smabtp, la société Axa France IARD, la société Axa Assurances IARD mutuelle, la société Mma IARD, la société Mma IARD Assurances mutuelles, la société QBE Europe et la société Allianz IARD de leurs demandes d’irrecevabilité ;
– juger recevable et fondée l’action diligentée par la société Jeamatho à l’encontre de la société CFM et de la société Arcat au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
– juger recevable et fondée l’action diligentée par la société Jeamatho à l’encontre de la société Arcat au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil dans l’hypothèse où sa garantie décennale ne serait pas retenue ;
– juger que la société CFM est entièrement responsable des malfaçons causées par ses sous-traitants ;
– juger recevable et fondée l’action diligentée par la société Jeamatho à l’encontre de la société CFM au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil dans l’hypothèse où sa garantie décennale ne serait pas retenue ;
– juger recevables et fondées les actions diligentées par la société Hemotech et la société Hema.T médical à l’encontre de la société CFM et de la société Arcat au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil ;
En conséquence :
– condamner solidairement la société CFM et la société Arcat, ainsi que la Smabtp, la société Mma IARD, la société Mma IARD Assurances mutuelles, assureurs en responsabilité civile décennale de ces sociétés, à payer à la société Jeamatho les sommes suivantes :
– au titre des dépenses pour la réalisation des travaux de reprise et mise en conformité : la somme de 78 768,89 euros TTC ;
– au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire : la somme de 8 481,31 euros TTC ;
– au titre du remboursement des frais d’huissiers : la somme de 4 742,27 euros TTC ;
– au titre de l’article 700 du code de procédure civile : la somme de 41 655,16 euros TTC ;
– condamner la société Arcat, maître d’oeuvre, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle dans l’hypothèse où sa garantie décennale ne serait pas retenue, à payer à la société Jeamatho les sommes suivantes :
– au titre des dépenses pour la réalisation des travaux de reprise et mise en conformité : la somme de 78 768,89 euros TTC ;

– au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire : la somme de 8 481,31 euros TTC ;
– au titre du remboursement des frais d’huissiers : la somme de 4 742,27 euros TTC ;
– au titre de l’article 700 du code de procédure civile : la somme de 41 655,16 euros TTC ;
– condamner la société CFM sur le fondement de sa responsabilité contractuelle dans l’hypothèse où sa garantie décennale ne serait pas retenue, à payer à la société Jeamatho les sommes suivantes :
– au titre des dépenses pour la réalisation des travaux de reprise et mise en conformité : la somme de 78 768,89 euros TTC ;
– au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire : la somme de 8 481,31 euros TTC ;
– au titre du remboursement des frais d’huissiers : la somme de 4 742,27 euros TTC ;
– au titre de l’article 700 du code de procédure civile : la somme de 41 655,16 euros TTC ; 
– condamner solidairement la société CFM et la société Arcat à payer à la société Hemotech et la société Hema.T médical chacune la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi et des préjudices économiques supportés du fait des interventions nécessaires lors des sinistres ;
– juger que l’ensemble des indemnisations allouées seront indexées sur les indices du coût de la construction, ou les factures définitives ;
– prendre acte que la société Axa Assurances IARD mutuelle est attraite à la procédure afin de lui permettre de faire valoir ses droits à remboursement des indemnisations versées aux requérantes au titre notamment des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances ;
– condamner solidairement la société Arcat et la société CFM aux entiers dépens ;
– débouter la société CFM, la société Arcat, la Smabtp, la société Axa France IARD, la société Axa Assurances IARD mutuelle, la société Mma IARD, la société Mma IARD Assurances mutuelles, la société QBE Europe et la société Allianz IARD et l’ensemble des parties de leurs entières demandes, fins et conclusions comme infondées.

En réponse, selon ses dernières conclusions du 17 novembre 205, la société Arcat demande au tribunal de :
# Sur la fin de non-recevoir
Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1792 et 1231-1 du code civil ;
– dire ce que de droit sur le fin non-recevoir ;
– le cas échéant, déclarer les demandes des sociétés Jeamtaho, Hemotech et Hema.T médical à l’encontre de la société Arcat irrecevables ;
# Au fond
Vu les articles 1792 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1103 et 1217 du code civil ;
Au principal :
– débouter les demanderesses de leur demande aux fins de condamnation de la société Arcat ;
– dire et juger le caractère décennal des désordres invoqués par les demanderesses ;
– dire et juger la société CFM seule à l’origine de la survenance des désordres ;
– la condamner solidairement avec ses assureurs la Smabtp N° sociétaire : 308038R et la société Axa France IARD contrat n° 0000010195413204 à réparer tous les postes de préjudices invoqués par les demanderesses ;
– condamner le cas échéant la société CFM et son assureur la Smabtp à relever et garantir la société Arcat de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
– condamner la société Allianz IARD, assureur de la société Machado, sous-traitant de la société CFM, à relever et garantir la société Arcat de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
Subsidiairement :
– condamner la société Mma IARD, assureur de la société Arcat, police n° 140 929 000, à relever et garantir au titre de son contrat la société Arcat de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause :
-condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– statuer ce que de droit sur l’exécution provisoire.

Selon leurs dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, la société Mma IARD et la société Mma IARD ès qualités d’assureurs de la société Arcat demandent au tribunal de :
Vu les articles 1792 et 1792-6, 1231-1, 1199 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile,
A titre liminaire :
– juger irrecevables les demandes de la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical ;
En tout état de cause :
– juger que la responsabilité décennale de la société Arcat n’est pas engagée compte tenu du défaut de caractère caché des désordres et de l’absence de levée des réserves du procès-verbal du 22 octobre 2018 ;
En conséquence :
– débouter la société Arcat de sa demande tendant à voir condamner son assureur décennal à la relever et garantir des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– débouter la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical de leurs demandes, fins et prétentions ;
– débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à leur encontre ;
– condamner la société Arcat et tout succombant à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais liés à la présente procédure outre les entiers dépens.

Pour sa part, suivant conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société CFM demande au tribunal de :
In limine litis :
– déclarer irrecevables les demandes de la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical, comme étant dépourvues de tout intérêt à agir à société CFM ;

A titre subsidiaire au fond :
– juger que la responsabilité de la société CFM n’est pas retenue par l’expert judiciaire ;
– en conséquence, débouter la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société CFM ;
A titre subsidiaire :
– juger que la société CFM sera relevée et garantie par la société Arcat, la société Machado, la société Lassal et M. [M] [T], ainsi que leurs assureurs respectifs et ce, à titre solidaire ;
A titre infiniment subsidiaire :
– juger que la Smabtp et la société Axa France IARD devront relever et garantir la société CFM de toute condamnation pouvant être mise à sa charge ;
En tout état de cause :
– condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En l’état de ses dernières conclusions du 16 mars 2026, la Smabtp ès qualités d’assureur de la société CFM demande au tribunal de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 31 et s, 122 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et s, 1217, 1231-1, 1240 du code civil,
Vu articles L. 241-1 et L. 242-1, L.112-6 et L.121-1, L. 113-17, L.124-3 du code des assurances,
A titre principal :
– déclarer la Smabtp bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
Sur les fins de non-recevoir :
– déclarer irrecevables et mal fondées la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical en leurs demandes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, en ce qu’elles sont dirigées contre la Smabtp ;
– rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz IARD, ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens à l’encontre de la Smabtp ;
Au fond :
– juger que les dommages affectant l’ouvrage étaient apparents à la réception ;
– juger en tout état de cause que les dommages affectant l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ;
– juger que les garanties de la la Smabtp ne sont pas mobilisables ;
– juger que seules les garanties de la société Axa France IARD, en qualité d’assureur de la société CFM, sont mobilisables ;
En conséquence :
– juger que le recours en garantie de la société CFM contre la Smabtp est sans objet ;
En conséquence :
– débouter la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical de leurs demandes, fins et prétentions ;
– débouter la société CFM et l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la Smabtp ;
– condamner in solidum la société Jeamatho, la société Hemotech et la société HemaT. Médical, la société CFM et tout succombant à verser à la Smabtp la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire :
– juger que la société Arcat a une responsabilité prépondérante dans la survenance et les conséquences des désordres ;
– confirmer le chiffrage du coût des travaux de réparations retenu par l’expert, fixé hors TVA et avec une actualisation sur l’indice BT01, soit les sommes suivantes :
– 54 262,94 euros hors taxes, selon devis de l’entreprise BLT pour la reprise complète de la couverture et de la zinguerie ;
– 1 469,90 euros HT, selon devis de l’entreprise Presto bat pour le remplacement des dalles de faux plafonds ;
– débouter la société Hema.T médical, la société Hemotech et la société Jeamatho de leurs demandes au titre des préjudices immatériels et économiques ;
– ramener la demande de frais irrépétibles de la société Hema.T médical, la société Hemotech et la société Jeamatho à de plus justes proportions ;
– limiter la garantie mobilisable de la Smabtp aux seuls dommages matériels affectant l’ouvrage relevant de la garantie obligatoire ;
– juger que la Smabtp est en droit d’opposer à la société CFM sa franchise contractuelle ;
– débouter l’ensemble des parties de leurs demandes en tant que dirigées à l’encontre de la Smabtp au titre des préjudices immatériels et accessoires ;
En tout état de cause :
– juger les franchises, telles que prévues au contrat d’assurance de la Smabtp, opposables à l’ensemble des parties ;
– condamner in solidum la société Arcat et ses assureurs la société Mma IARD et la société Mma IARD Assurances mutuelles à relever et garantir indemnes la société CFM et la Smabtp de toute condamnation prononcée à leur encontre tant en principal, intérêts, frais, accessoires, frais irrépétibles et dépens, au-delà de la part de responsabilité imputée à la société CFM ;
– condamner in solidum la société Allianz IARD, assureur de la société Machado, la société QBE Europe, assureur de M. [M] [T] et de la société Lassal et la société Axa France IARD assureur de la société CFM, à relever et garantir indemne la Smabtp, assureur de la société CFM, de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre tant en principal, intérêts, frais, accessoires, frais irrépétibles et dépens ;
– condamner in solidum la société Arcat et ses assureurs la société Mma IARD et la société Mma IARD Assurances mutuelles, la société Allianz IARD, assureur de la société Machado, la société QBE Europe, assureur de M. [M] [T] et de la société Lassal, la société Axa France IARD, assureur de la société CFM et tout succombant à verser à la Smabtp la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des entiers dépens de l’instance ;
– débouter l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes en tant que dirigées à l’encontre de la Smabtp ;
– écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées le 16 mars 2026, la société Axa France IARD ès qualités d’assureur de la société CFM demande au tribunal de :
A titre liminaire :
– rejeter la fin de non-recevoir soulevée la Smabtp, assureur RCD de la société CFM, au titre du défaut d’intérêt et de qualité de la société la société Hemotech à agir à son encontre au motif que le locataire ne dispose pas de la qualité de maître d’ouvrage autorisé à agir sur le fondement de la garantie décennale, l’action étant également engagée par la société Jeamatho qui dispose de cette qualité ;
– si le juge devait accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la Smabtp en présence de désordres apparents à réception et non réservés, il en sera de même à l’égard de la société Axa France IARD, assureur RC de la société CFM ;
– plus généralement, si les demandes de la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical devaient être déclarées irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt à agir à l’égard des défendeurs, il en serait de même à l’égard de la concluante ;
– rejeter toute fin de non-recevoir qui serait opposée par la société Allianz IARD à l’égard de la concluante pour défaut d’assurance la société Machado au démarrage de ses travaux ;
A titre principal :
– rejeter toutes demandes formulées à l’encontre de la société Axa France IARD, assureur RC de la société CFM et par conséquent, la mettre hors de cause ;
– condamner in solidum la société Jeamatho, la société Hema.T médical et la société Hemotech et tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
En tout état de cause :
– rejeter les demandes formulées par la société Hemotech et la société Hema.T médical au titre du préjudice de jouissance ;
– rejeter les demandes formulées par la société Jeamatho au titre du remboursement des frais d’expertise et des frais d’huissier ;
– réduire à de plus strictes proportions la demande formulée par la société Jeamatho au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement la société Arcat et ses assureurs la société Mma IARD et la société Mma IARD Assurances mutuelles, la Smabtp, la société Allianz IARD et la société QBE Europe, assureur de la société Lassal et de M. [M] [T], à relever et garantir indemne la société Axa France IARD, assureur RC de la société CFM, de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais irrépétibles ;
– condamner toute partie succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des entiers dépens de l’instance ;
– écarter l’exécution provisoire.

Selon ses dernières conclusions du 24 février 2026, la société Allianz IARD ès qualités d’assureur d’assureur de la société Machado demande au tribunal de :
Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Vu l’article 1792 du code civil
Vu l’article 1240 du code civil
Vu l’article L.113-7 du code des assurances
Vu l’article 514 -1 alinéa 1 du code de procédure civile
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile
In limine litis :
– juger la société Jeamatho, la société Hema.T médical et la société Hemotech irrecevables en toutes leurs demandes
– déclarer en conséquence sans objet toute action en garantie dirigée à l’encontre de la société Allianz IARD, ès qualités d’assureur de la société Machado ;
A titre principal :
– juger que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie ;
– juger que que la société Allianz IARD n’a pas renoncé de manière non équivoque à opposer les exceptions de non garantie ;
– juger la Smabtp et tous autres contestants défaillants dans l’administration de la preuve des fautes commises par la société Machado, sur le régime de la faute prouvée ;
En conséquence :
– rejeter toutes demandes adverses dirigées à l’encontre de la société Allianz IARD ;
A titre subsidiaire :
– exclure toutes demandes de condamnation in solidum de la société Allianz IARD ;
– écarter l’exécution provisoire ;
– juger que le préjudice de jouissance sollicité s’analyse en un préjudice non matériel relevant de ce chef des garanties facultatives de la police d’assurance souscrite par la société Machado auprès de la société Allianz IARD ;
– juger opposables aux tiers la franchise d’assurance et les plafonds de garantie contenus à ce titre dans les conditions particulières de la police d’assurance souscrite par la société Machado auprès de la société Allianz IARD ;
– juger que le montant de la franchise applicable s’élève à la somme de 800 euros avec un maximum de 3 200 euros, hors actualisation ;
– n’entrer en voie de condamnation à l’égard de la société Allianz IARD du chef des préjudices de jouissance et financiers allégués que dans la limite du plafond de garanties susvisé et franchise déduite ;
– recevoir la société Allianz IARD en ses appels en garantie et y faire droit ;
– condamner la société Arcat in solidum avec la société Mma IARD et la société Mma IARD Assurances Mutuelles, la société CFM in solidum avec la Smabtp (ès qualités d’assureur décennal) et avec la société Axa France IARD (ès qualités d’assureur RC), la société QBE Europe en sa qualité d’assureur de M. [M] [T] à relever et garantir la société Allianz IARD des condamnations en principal, frais et intérêts, y inclus frais irrépétibles et dépens ;
En tout état de cause :
– juger n’y avoir lieu à indemnité de procédure à l’encontre de la société Allianz IARD ;
– condamner in solidum la Smabtp et, le cas échéant tout succombant à régler à la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum la Smabtp et, le cas échéant, tout succombant, aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Nathalie Dupont, avocate.

Selon ses dernières conclusions signifiées 18 novembre 2025, la société QBE Europe ès qualités d’assureur de M. [M] [T] et de la société Lassal demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et 1792 du code civil
Vu les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile
A titre liminaire :
– juger irrecevables les demandes de la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical ;
A titre principal :
– rejeter toutes demandes adverses à l’encontre de la société QBE Europe ;
– condamner la Smabtp et la société Allianz IARD, le cas échéant in solidum avec toute autre partie formant des demandes à son encontre, à verser à la société QBE Europe la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
– juger que les dépens seront supportés par les parties qui succombent ;
A titre subsidiaire,
# pour la société QBE Europe assureur de M. [M] [T] :
– cantonner toute part de responsabilité imputable à M. [M] [T] et conséquemment la société QBE Europe à un plafond de 9 % de l’ensemble des condamnations en ce compris les préjudices, frais irrépétibles et dépens ;
– juger que la société CFM et la société Arcat ainsi que leurs assureurs, comme tous coresponsables et leurs assureurs, devront relever et garantir la société QBE Europe de toute condamnation à son encontre qui excéderait la proportion de 9 % ;
En tout état de cause :
– rejeter toute demande tenant à l’indemnisation d’un bureau de contrôle ;
– rejeter toute demande au titre des travaux réparatoires au-delà de la somme de 55 732,94 euros,
– rejeter toute demande à l’encontre de la société QBE Europe tendant à l’indemnisation d’un préjudice de jouissance ;
– rejeter la demande d’indemnisation de 28 604,41 euros TTC au titre des « dépenses déboursées  » et en tout état de cause exclure la TVA ;
– cantonner à de plus justes proportions la demande de frais irrépétibles de la société Jeamatho, la société Hemotech et la société Hema.T médical, sans pouvoir excéder, conformément à l’équité, la somme de 4 000 euros ;
– rejeter la demande de frais irrépétibles de la Smabtp ; à titre infiniment subsidiaire, limiter cette demande à de plus justes proportions, sans pouvoir excéder, conformément à l’équité, la somme de 2 000 euros ;
– juger opposable erga omnes la franchise contractuelle de la société QBE Europe d’un montant de 1 000 euros ;
– rejeter toute demande de condamnation in solidum ;
# pour la société QBE Europe, prise en société qualité d’assureur de la société Lassal, toujours à titre subsidiaire tenant l’absence de responsabilité de la société Lassal et de garantie mobilisable de la société QBE Europe :
– condamner la société CFM, la société Machado et tous coresponsables, ainsi que leurs assureurs respectifs, à relever et garantir la société QBE Europe de toute éventuelle condamnation ;
– rejeter toute demande tenant à l’indemnisation d’un bureau de contrôle ;
– rejeter toute demande au titre des travaux réparatoires au-delà de la somme de 55 732,94 euros ;
– rejeter toute demande à l’encontre de la société QBE Europe tendant à l’indemnisation d’un quelconque préjudice de jouissance ;
– rejeter la demande d’indemnisation au titre des  » frais d’huissier  » ;
– juger que les dépens comprennent le coût de l’expertise judiciaire ;
– rejeter la demande d’indexation formulée ;
– cantonner à de plus justes proportions la demande de frais irrépétibles de la société Jeamatho,