TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Pierre Hoynant, président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2021J134

ENTRE
* VERT MARINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître DEREUX Jerôme –

[Adresse 2] A [Localité 3]

ET
* ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître TABANI-SURMONT FADILA –

[Adresse 7] [Localité 11]

Maître Christophe Cabanes –

[Adresse 8] [Localité 12]
* CA [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître TABANI-SURMONT FADILA –

[Adresse 7] [Localité 11]

Maître Christophe Cabanes –

[Adresse 8] [Localité 12]

Les sociétés Vert Marine et Action Développement Loisir, ci-après la société ADL exerçant sous l’enseigne « Recréa », sont spécialisées dans la gestion d’équipements de loisir collectifs, lesquels appartiennent le plus souvent à des collectivités ou municipalités qui en délèguent la gestion à un délégataire, opérateur économique public ou privé, dans le cadre de la procédure de délégation de service public (DSP) définie par les dispositions de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cadre, la commune de [Localité 5], à la suite d’un appel d’offre, a confié à la société ADL par contrat du 9 juillet 2019, l’exploitation de son Centre Aquatique ; cette exploitation a débuté le 1er octobre 2019 et la société CA [Localité 5], filiale crée pour l’occasion, s’est substituée à la société ADL.

La société Vert Marine, qui avait répondu à l’appel d’offre, développe que la société ADL a obtenu le contrat de délégation en construisant son offre sur des conditions d’emploi de ses salariés illicites, lui conférant un avantage concurrentiel déloyal, et l’ayant conduite à s’adresser à ce tribunal.

Par actes délivrés en main propres les 20 et 24 août 2021 suivant les dispositions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, la société Vert Marine, SAS immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 384 425 476, a assigné la société Action Développement Loisir, SAS immatriculée au RCS de Caen sous le n° 488 530 759 et la société CA [Localité 5], SNC immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 803 621 143.

Le greffe de ce tribunal a enregistré l’affaire sous le n° 2021 J 00134 et, après renvois, a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 24 juin 2026 pour les entendre en leurs observations.

Suivant les termes de ces assignations et des conclusions de son dossier de plaidoirie sur incident soutenu et remis en audience, auxquelles il conviendra de se reporter, la société Vert Marine demande au tribunal de :

Juger la société Vert Marine recevable et bien fondée en son incident, et y faire droit ;

Ordonner à la société Action Développement Loisir de transmettre à la société Vert Marine l’offre initiale et l’offre finale non caviardées en leurs aspects sociaux déposées par le groupe Recréa dans le cadre de la procédure de mise en concurrence litigieuse, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par pièce manquante ;

Ordonner à la société Action Développement Loisir et à la société CA [Localité 5] de transmettre à la société Vert Marine les bulletins de paie, les états de cotisations sociales, les récapitulatifs de paie détaillés par mois et par salarié, ainsi que les fiches individuelles détaillées des salariés du centre aquatique litigieux depuis le 1er octobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2026, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par pièce manquante ;

Débouter la société Action Développement Loisir et la société CA [Localité 5] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

Condamner solidairement les sociétés Action Développement Loisir et CA [Localité 5] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement les sociétés Action Développement Loisir et CA [Localité 5] aux entiers dépens.

Suivant les termes de leurs conclusions en réponse à l’incident, soutenues et remises en audience, les sociétés ADL et CA [Localité 5] demandent au tribunal de :

Rejeter l’ensemble de demandes fins et prétentions de la société Vert Marine ;

Condamner la société Vert Marine à payer respectivement aux exposantes la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamner aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande de communication des offres

Il apparaît au tribunal à la suite des plaidoiries en audience et de la lecture attentive des dossiers associés que le cœur du litige est relatif au choix fait par la société ADL de la convention collective applicable aux salariés du Centre Nautique de Châtel ; essentiellement, la société Vert Marine développe que ce choix ne correspondait pas aux règles applicables, qu’il a permis à la société ADL de réaliser des économies substantielles sur les charges sociales et ainsi de remporter l’appel d’offre, ce en étant moins disante sur le plan des coûts à supporter par la commune de [Localité 5].

En préambule, il convient de rappeler que l’autorité concédante engage la procédure de passation de la Délégation de Service Public, ci-après DSP, par un avis de concession ; les documents de la consultation sont alors mis à la disposition des opérateurs économiques dans les conditions prévues par le Code de la Commande Publique ; en première étape, la commission prévue par les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales analyse les candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ; après réception des offres, l’autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre.

Ainsi, la négociation, telle que prévue par les dispositions des articles R.3124 et suivants du Code de la Commande Publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2019, est une phase essentielle de la procédure de DSP ; elle peut porter sur les conditions financières, les engagements de qualité, les investissements, les modalités d’exploitation, les indicateurs de performance, les clauses de contrôle ou les conditions de fin de contrat ; au cours de la négociation, l’autorité concédante ne peut toutefois pas modifier les conditions essentielles de la consultation d’une manière qui remettrait en cause l’égalité de traitement des candidats ou la transparence de la procédure.

Le tribunal déduit de l’ensemble des procédures applicables lors de l’attribution du contrat de DSP à la société ADL, qu’il appartient à la société Vert Marine, au support de sa demande principale, de démontrer que le choix fait par la société ADL pour la convention collective des salariés du Centre Aquatique de [Localité 5], était d’une part contraire aux lois, règlements ou accords collectifs de portées nationale en vigueur, et d’autre part, que ce choix lui conférait un avantage financier majeur de nature à lui seul à rendre sans importance les autres critères essentiels, dont les engagements de qualité, les indicateurs de performance et les modalités d’exploitation.

Il ressort aussi de façon évidente du rappel des procédures en vigueur que ce n’est pas sur la base de la performance globale de l’offre initiale de la société ADL que l’autorité concédante a formé sa décision en faveur de la société ADL et écarté la société Vert Marine.

En conséquence, le tribunal décide que, pour lui, la connaissance de cette version initiale ne présentera aucun intérêt dans le cadre de la solution à rechercher pour résoudre le présent litige.

Le tribunal rappelle aussi qu’une fois la décision d’attribution de la DSP prise, le Code de la Commande Publique dispose que l’offre retenue ne peut en aucun cas être communiquée en intégralité aux perdants, alors les candidats évincés disposent d’un droit d’accès à des informations clés sur cette offre, droit fortement encadré par le secret des affaires.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article L.151-1 du Code de Commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2018 : «

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1°)

Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2°)

Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3°)

Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ».

Dès que l’autorité délégante a choisi l’attributaire d’une Délégation de Service Public ou d’un Contrat de Concession, elle doit notifier aux candidats perdants le rejet de leur proposition, en leur communiquant les motifs généraux du rejet de leur propre offre et le nom de l’entreprise retenue.

Le tribunal ajoute qu’une fois le contrat de DSP officiellement signé, celui-ci devient un document administratif ; un candidat évincé peut alors demander à la collectivité d’avoir accès à certains éléments en s’adressant exclusivement à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ; si celle-ci décide de satisfaire à la requête, elle doit impérativement se limiter

à ce qui est communicable, soit le montant de l’offre financière globale retenue, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le rapport du maire ou du président ayant présenté le choix final à l’assemblée délibérante ; par contre, doivent rester strictement secrets, et sont donc non communicables, le mémoire technique de l’attributaire qui décrit entre autres les savoir-faire spécifiques, l’organisation des équipes, les moyens techniques, ainsi que le détail financier et technique, dont les bordereaux de prix unitaires ou la décomposition détaillée des coûts, ce afin de ne pas divulguer la stratégie commerciale de l’entreprise gagnante.

Il ressort de ce qui précède que la présente demande de communication de l’offre finale de la société ADL est strictement contraire aux dispositions du Code de la Commande Publique ; il appartient à la société Vert Marine de s’adresser à la CADA si elle souhaite obtenir plus d’informations qu’elle n’en possède déjà la concernant ; il ressort aussi que l’intégralité de l’offre finale de la société ADL ne pourrait en aucun cas lui être communiquée en conséquence du principe de secret des affaires.

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, il conviendra de dire particulièrement mal fondée la demande de la société Vert Marine de se voir communiquées sous astreinte l’offre initiale et l’offre finale, non caviardées en leurs aspects sociaux, déposées par la société ADL dans le cadre de la procédure d’attribution de la DSP du Centre Aquatique de [Localité 5], et de l’en débouter.

Sur la demande de communication des salaires et informations individuelles

En préambule, le tribunal rappelle que les bulletins de paie, les données salariales et individuelles détaillées sont strictement confidentiels pour l’employeur, alors que le salarié est totalement libre de les communiquer si bon lui semble.

Ainsi l’employeur est frappé d’une interdiction stricte de divulguer les informations salariales et individuelles relatives à tout salarié sans son accord exprès ; cette interdiction historique a d’ailleurs été renforcée par l’adoption du Règlement Européen de Protection des Données ; en effet le bulletin de salaire contient des informations personnelles, telles que la qualification et le poste occupé dans l’entreprise, le numéro de sécurité sociale, l’ancienneté, le montant exact de la rémunération, le taux de prélèvement à la source, l’adresse, parfois les éventuelles saisies sur salaire et leurs causes, alors que les fiches individuelles détaillées complètent ces informations par la situation de famille ; toutes ces informations sont protégées par le règlement européen.

La société Vert Marine explique en audience que les noms des salariés peuvent être caviardés afin de préserver leur anonymat ; toutefois cette précaution apparaît au tribunal comme étant particulièrement insuffisante à cet effet alors que le poste occupé, le genre tel qu’il ressort du numéro de sécurité sociale, l’ancienneté et la situation de famille, suffiraient, pour qui connaitrait les salariés du Centre Aquatique de Châtel, à identifier les noms associés à un grand nombre de documents caviardés.

Ainsi, le tribunal constate que l’absence manifeste de l’accord des salariés à ce que soit communiqués à un tiers leurs bulletins de paie, ainsi que leurs données salariales, fiscales et familiales suffirait à déclarer mal fondée la demande de la société Vert Marine.

Cependant, le tribunal constate aussi que la communication de l’ensemble des bulletins de paie permettrait à la société Vert Marine de reconstituer en détail l’organigramme et ainsi l’organisation de travail de la société CA [Localité 5], laquelle est pourtant une information strictement protégée par les dispositions relatives au secret des affaires.

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, il conviendra de dire mal fondée la demande de la société Vert Marine de se voir communiqués sous astreinte les bulletins de paie, les états de cotisations sociales, les récapitulatifs de paie détaillés par mois et par salarié, ainsi que les fiches individuelles détaillées des salariés du Centre Aquatique de [Localité 5], et de l’en débouter.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société Vert Marine sollicite l’allocation de la somme de 5 000 euros solidairement à l’encontre des sociétés ADL et CA [Localité 5], alors que ces dernières sollicitent chacune la somme de 5 000 euros sur le même fondement.

En conséquence de ce qui précède, les circonstances de la cause et l’équité commandent de faire partiellement droit à la demande sollicitée par les sociétés ADL et CA [Localité 5] et de condamner la société Vert Marine à leur payer, chacune, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra par contre de débouter de sa demande à ce titre la société Vert Marine, qui échoue.

Sur les dépens

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

Il conviendra ainsi de laisser les dépens à la charge de la société Vert Marine.

Sur l’exécution provisoire

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit alors qu’elle n’est en rien incompatible avec la nature de l’affaire.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 24 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à leur disposition au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare mai fondées l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Vert Marine, l’en déboute,

Condamne la société Vert Marine à payer aux sociétés Action Développement Loisir et CA [Localité 5], la somme de 4.000 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Vert Marine de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne, la société Vert Marine aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 95,47 € HT, 19,09 € TVA, 114,56 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.