TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

24/09/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025J18

la société SYNESIS

[Adresse 12] [Localité 8] DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Isabelle PIVET – Avocat -[Adresse 13] [Localité 9] Maître Alexis CHABERT – DELSOL AVOCATS -[Adresse 14] [Localité 10]ЕТ

ENTRE
* la société JL2S

[Adresse 15] [Localité 11]

DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -[Adresse 16] [Localité 12] Maître Dorothée RIEMAIN – BK AVOCATS -[Adresse 17] [Localité 13]
* Monsieur [J] [N]

[Adresse 8] [Localité 14] DÉFENDEUR –

représenté par

: Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -[Adresse 16] [Localité 12] Maître Dorothée RIEMAIN – BK AVOCATS -[Adresse 17] [Localité 13]
* Monsieur [E] [W]

[Adresse 10]

[Localité 15] DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -[Adresse 16] [Localité 12] Maître Dorothée RIEMAIN – BK AVOCATS -[Adresse 17] [Localité 13]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 94,35 € HT, 18,87 € TVA, 113,22 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Isabelle PIVET – Avocat Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS

I. EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société SYNESIS a été créée en 1998 et a pour activité la maintenance informatique et la distribution de matériel informatique.

Monsieur [J] [N] a signé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 février 1999 en qualité de technicien, et a ensuite été promu Responsable Technique de SYNESIS par un avenant du 28 février 2003.

Monsieur [E] [W] a été embauché par la société SYNESIS le 28 juillet 2014 pour une durée indéterminée au poste de Technicien.

Monsieur [N] a démissionné de ses fonctions le 31 mai 2022 avec effet le 31 août 2022, et Monsieur [W] a démissionné de ses fonctions le 30 juin 2022 avec effet le 31 août 2022.

Ayant reçu à partir du 2 septembre 2022 des lettres de résiliation de la part de clients qui étaient gérés par Messieurs [N] et [W], la société SYNESIS a soupçonné des agissements déloyaux de leur part.

Monsieur [J] [N] et Monsieur [E] [W] ont immatriculé le 21 septembre 2022 la société JL2S, qui a pour activité la vente de matériels informatiques, services et maintenance informatique.

Par une ordonnance en date du 27 février 2023, la société SYNESIS a été autorisée à faire pratiquer une saisie in futurum au siège social de la société JL2S.

Le 6 avril 2023 un commissaire de justice a procédé à la saisie informatique et documentaire dans les locaux de la société JL2S.

Par exploit en date du 20 avril 2023, Messieurs [W] et [N] ainsi que la société JL2S ont assigné la société SYNESIS aux fins de rétractation de l’ordonnance du 27 février 2023.

Par une ordonnance en date du 3 octobre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rejeté la demande de rétractation formée par la société JL2S et Messieurs [N] et [W], maintenant ainsi l’ensemble des dispositions de l’ordonnance.

La société JL2S et Messieurs [N] et [W] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 novembre 2023.

La Cour d’appel de Grenoble, par un arrêt en date du 12 septembre 2024, a confirmé l’ensemble des dispositions de l’ordonnance du 3 octobre 2023, sauf en ce qu’elle a exclu de la saisie tous les documents contenant des mots de passe des clients de la société JL2S.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de cette juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 janvier 2025, la société SYNESIS a assigné la société JL2S, Monsieur [J] [N] et Monsieur [E] [W] devant le tribunal de commerce de VIENNE.

Dans ses dernières écritures « conclusions en réponse n°2 », communiquées le 5 mars 2025, la société SYNESIS demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner

in solidum

la société JL2S, Monsieur [J] [N] et Monsieur [E] [W] à verser à la société SYNESIS la somme de 522 843,36 euros à titre dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des actes déloyaux et parasitaires commis,

Condamner

in solidum

la société JL2S, Monsieur [J] [N] et Monsieur [E] [W] au paiement d’une indemnité de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civil,

Condamner

in solidum

la société JL2S, Monsieur [J] [N] et Monsieur [E] [W] aux entiers dépens.

Dans ses ultimes conclusions « Conclusions n°2 en réponse » déposées le 2 avril 2026 la société JL2S, Monsieur [J] [N] et Monsieur [E] [W] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les jurisprudences citées ;

Vu les pièces versées aux débats ;

À titre principal :

Dire et juger que la société JL2S, Monsieur [J] [N] et Monsieur [E] [W] n’ont commis aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire.

En conséquence,

Débouter la société SYNESIS de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

À titre subsidiaire :

Dire et juger que la société SYNESIS n’a subi aucun préjudice.

En conséquence,

Débouter la société SYNESIS de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

À titre infinement subsidiaire :

Dire et juger qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les prétendus actes de concurrence déloyale et parasitaires et le préjudice allégué par la société SYNESIS.

En conséquence,

Débouter la société SYNESIS de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause :

Ecarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir ;

Ecarter la société SYNESIS à payer à Messieurs [J] [N] et [E] [W] et la société JL2S la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS

A l’appui de ses prétentions, la société SYNESIS soutient :
* Que les actes de parasitisme et de concurrence déloyale causés par la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] lui ont causé un préjudice qui doit être réparé par application de l’article 1240 du code civil.

En ce qui les concernent, la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] font valoir pour l’essentiel :

Que la préparation et la création de la société JL2S, ainsi que la création de sa politique tarifaire ont été faites loyalement.

Qu’aucun détournement de clientèle n’a été fait par eux, ni aucun acte de parasitisme.

Que subsidiairement la société SYNESIS ne prouve pas qu’elle a subi un préjudice, et que son évaluation ne repose pas sur des méthodes objectives.

Qu’encore plus subsidiairement, elle ne prouve pas un lien de causalité entre les actes des défendeurs et le préjudice allégué du demandeur.

II. DISCUSSION

Sur la demande principale de la société SYNESIS

Attendu que l’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

Attendu que la société SYNESIS fonde sa demande d’indemnisation à l’encontre de JL2S sur des actes de concurrence déloyale et parasitaire qui lui ont causé une perte subite et brutale de plusieurs dizaines de contrats ;

Sur l’obtention de données confidentielles

Attendu que le tribunal observera par l’analyse des pièces produites, des conclusions et des dires des parties :

Que Messieurs [J] [N] et [E] [W] disposaient sur leurs ordinateurs personnels le 6 avril 2023, soit 7 mois après la fin de leurs fonctions au sein de la société INESYS, d’un ensemble de documents leur permettant de connaître les prestations et les tarifs pratiqués par cette société (Pièces demandeur n° 25 et 27), alors qu’aucune raison ne peut justifier que des techniciens chargés des interventions techniques aient pu avoir été utilisateurs de ces documents, et donc que leur présence sur leurs ordinateurs n’a pu être que le résultat d’une captation volontaire sans lien avec leur activité pour la société SYNESIS ;

Que Messieurs [J] [N] et [E] [W] avaient présenté le 17 juillet 2022 pour une demande de prêt une liste de prospects valorisée incluant quasi uniquement des clients de la société SYNESIS, et un chiffre d’affaires prévu en maintenance avec ces clients de 80.300 € ; (Pièce demandeur n° 21) ;

Que Messieurs [J] [N] et [E] [W] se sont envoyés dans les mois précédant leurs démissions des messages sur leurs adresses courriel personnelles incluant des devis de la société SYNESIS, accompagnés de commentaires montrant leur volonté d’utiliser ces informations pour capter ensuite à leur profit le client concerné (pièce demandeur n° 28, 29 et 30);

Que Messieurs [J] [N] et [E] [W] utilisaient ces données pour établir des propositions commerciales faisant apparaître un avantage tarifaire en leur faveur, en créant des documents de travail détaillant le comparatif de tarif et de marge avec la société SYNESIS (pièces demandeur n° 26, 27 bis, 31 et 31 bis);

Que des échanges de textos entre Messieurs [J] [N] et [E] [W] montrent que depuis le début de l’année 2022, plusieurs mois avant l’envoi de leurs lettres de démission, ils collectaient des données confidentielles de la société SYNESIS pour préparer l’activité future de la société JL2S (pièces demandeur n° 18 et 18 bis);

Attendu que le tribunal considérera alors que ces éléments démontrent que Messieurs [J] [N] et [E] [W] ont utilisé ces données confidentielles obtenues frauduleusement pour la définition de leur politique commerciale, dans le but de créer un avantage concurrentiel à leur profit, en défaveur de la société SYNESIS, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ;

Attendu de plus que des outils logiciels propriété de la société SYNESIS ont été trouvés sur les ordinateurs de Messieurs [J] [N] et [E] [W] lors de la saisie (pièce demandeur n°35, dossier « CHOCOLATEY »);

Attendu que la captation de ces outils a permis à la société JL2S de profiter indûment d’un travail payé par la société JL2S, et de renforcer leur efficacité opérationnelle sans avoir à en payer le prix, ce qui constitue un comportement parasitaire ;

Attendu que le tribunal jugera que la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au détriment de la société SYNESIS ;

Attendu que de ce fait, le tribunal déboutera les défendeurs de leur demande principale de dire et juger que la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] n’ont commis aucun acte de concurrence déloyale et de parasitisme ;

Sur les pertes de contrats constatées par la société SYNESIS et leurs conséquences financières

Attendu que la société SYNESIS soutient que nombre de ses clients ont résilié le contrat qu’ils avaient avec elle, et ce durant une période limitée à deux mois et demi ;

Attendu que le tribunal observera par l’analyse des pièces produites, des conclusions et des dires des parties :

Qu’entre le 31 août 2022 et le 30 novembre 2022, 44 clients ayant un contrat de maintenance avec la société SYNESIS ont résilié celui-ci (pièces demandeur 42 à 45) ;

Que les défendeurs indiquent page 27 de leurs conclusions que 7 de ces clients n’ont pas contractualisé avec la société JL2S, en indiquant leurs noms : ADMR APPRIEU, ADMR [Localité 7], ADMR DU SSIAD, GROUPE SURE, MAIRIE [Localité 16], ECOLE [Localité 16], PROXIMECA APPRIEU SERVICE AUTO ;

Attendu que le tribunal peut en déduire que 37 clients existant de la société SYNESIS sont devenus clients de la société JL2S durant les trois premiers mois d’activité de cette dernière ;

Attendu que le chiffre d’affaires total réalisé par la société SYNESIS avec ces clients durant la période allant du 1er mars 2019 au 31 mars 2023 a été de 923.924,39 € soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 307.975 € ;

Attendu que les liasses fiscales de la société SYNESIS pour les trois exercices ayant précédé la période de perte exceptionnelle de contrats font état de :

[…]

Attendu que le tribunal retiendra donc que la marge d’exploitation habituelle de la société SYNESIS est de 14.1%, et que le résultat d’exploitation annuel de la société SYNESIS qui était généré par les contrats perdus au profit de la société JL2S peut être évalué à 43.424 € (307.975 € x 14.1%);

Attendu qu’en conséquence le tribunal déboutera les défendeurs de leur demande subsidiaire de dire et juger que la société SYNESIS n’a subi aucun préjudice ;

Sur les causes de ces résiliations

Attendu que les défendeurs apportent 26 attestations de témoins, présentés comme anciens clients de la société SYNESIS ayant contracté avec la société JL2S (pièce défendeurs n° 4) ;

Attendu que le tribunal retiendra, après analyse de ces attestations :

Qu’il n’est pas possible d’établir une corrélation entre leurs auteurs et les donneurs d’ordre des sociétés ayant résilié leur contrat avec la société SYNESIS, faute de connaître le contrat cité dans chaque attestation ;

Que ces attestations soutiennent globalement que la souscription des contrats avec la société JL2S s’est faite par fidélité à Messieurs [J] [N] et [E] [W], sans que ceux-ci n’aient fait de démarchage commercial;

Que la qualité de la prestation effectuée par Messieurs [J] [N] et [E] [W] pour la société SYNESIS est attestée dans 21 de ces témoignages, et qu’un lien personnel avec eux, non professionnel, est attesté dans 9 de ces témoignages;

Que ses attestations montrent au tribunal que la qualité de la prestation fournie intervient donc pour 70 % dans la justification du départ, et la relation personnelle pour 30 % ;

Attendu que la qualité de la prestation attribuée à Messieurs [J] [N] et [E] [W] s’est faite en tant que techniciens de la société SYNESIS, que ceux-ci sont intervenus avec des outils, une formation continue, l’encadrement et les moyens de la société SYNESIS ;

Attendu que Monsieur [J] [N] a été embauché par la société SYNESIS à l’âge de 25 ans et en a été le salarié durant 23 ans, et que Monsieur [E] [W] a été embauché par la société SYNESIS à l’âge de 23 ans et en a été le salarié durant 8 ans ;

Attendu donc que la quasi-totalité de leur expérience professionnelle a été acquise en tant que salarié de la société SYNESIS ;

Attendu donc que le tribunal considérera que les attestations établissant la qualité des interventions de Messieurs [J] [N] et [E] [W] montrent en fait la qualité globale de l’exécution des contrats conclus entre la société SYNESIS et ses clients, et la performance de la société ;

Attendu que le tribunal en déduira que 70 % des contrats perdus par la société SYNESIS l’ont été car Messieurs [J] [N] et [E] [W] ont capté à leur profit ce qui était un actif de la société SYNESIS ;

Attendu qu’en conséquence le tribunal déboutera les défendeurs de leur demande infiniment subsidiaire de dire et juger qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale et parasitaire et le préjudice de la société SYNESIS ;

Sur le préjudice de la société SYNESIS dû à la perte des contrats

Attendu que le demandeur a indiqué lors de l’audience que le taux de résiliation annuelle des contrats est habituellement voisin de 3%, sans être contredit par les défendeurs ;

Attendu que l’ancienneté des contrats perdus, constatée par le tribunal, confirme cette estimation, et que le tribunal retiendra donc 3% comme taux de résiliation habituelle ;

Attendu que 186 clients avaient avec la société SYNESIS un contrat de maintenance au 31 août 2022 (conclusion du demandeur page 34), et donc qu’en moyenne 5.6 contrats sont perdus chaque année pour des raisons habituelles d’évolution du portefeuille des clients ;

Attendu que le tribunal a établi supra que :

Les actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la société JL2S et de Messieurs [J] [N] et [E] [W] ont créé un préjudice à la société SYNESIS par l’utilisation de données confidentielles obtenues frauduleusement;

Le résultat d’exploitation annuel de la société SYNESIS qui était généré par les contrats perdus au profit de la société JL2S est évalué à 43.424 € ;

37 clients existant de la société SYNESIS ont souscrit un contrat de maintenance avec la société JL2S durant les trois premiers mois d’activité de cette dernière ;

70 % des contrats perdus par la société SYNESIS l’ont été car Messieurs [J] [N] et [E] [W] ont capté frauduleusement à leur profit ce qui était un actif de la société SYNESIS ;

Attendu donc que le tribunal dira que la perte de 26 contrats (37 x 70 %) est attribuable à la concurrence déloyale exercée par Messieurs [J] [N] et [E] [W] au profit de la société JL2S ;

Attendu que cette perte représente donc 4.6 fois la perte annuelle habituelle de contrats, le tribunal calculera le préjudice de la société SYNESIS par application de la formule :

4.6 x perte annuelle de résultat d’exploitation des contrats perdus, soit 4.6 x 43.424 € = 199.750 € ;

Attendu que le tribunal dira que le préjudice subi par la société SYNESIS du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la société JL2S et de Messieurs [J] [N] et [E] [W] est évalué à la somme de de 199.750 € ;

Attendu que le tribunal condamnera solidairement la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] à payer à la société SYNESIS la somme de 199.750 € € au titre du préjudice subi par cette dernière du fait des actes de concurrence déloyale des premiers ;

Sur les autres préjudices allégués par la société SYNESIS

Attendu que la société SYNESIS soutient que la somme de 89.860,80 euros doit être ajoutée à l’indemnisation de son préjudice, car c’est l’avantage tarifaire annuel obtenu par la société JL2S, rapporté à trois exercices ;

Attendu cependant que les faits à l’origine de cette demande ont déjà été pris en compte supra par le tribunal pour établir le préjudice de la société SYNESIS, ne constituent pas un moyen distinct, et ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire ;

Attendu donc que le tribunal la déboutera de cette demande ;

Attendu que la société SYNESIS soutient que l’ensemble des mots de passe d’administration des serveurs de ses clients a dû être modifié, car la liste de ceux-ci avait été obtenus frauduleusement par la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] ;

Attendu qu’il a été constaté lors de la saisie que des fichiers contenant des mots de passe des clients de la société SYNESIS avait été indûment conservés par les défendeurs sur leurs ordinateurs personnels (pièce demandeur n° 40), et que la connaissance de ce fait imposait à la société SYNESIS de procéder aux changements de mot de passe d’administration pour respecter les exigences de maintien de la sécurité qu’elle doit à ses clients ;

Attendu que des salariés de la société SYNESIS ont réalisé ces changements en y consacrant au total 112h, valorisées à 26,63 €, soit un coût total de 2.982,56 € ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas contesté ces données, étant resté silencieux à ce sujet ;

Attendu que le tribunal condamnera solidairement la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] à payer à la société SYNESIS la somme de 2.982,56 € au titre de l’indemnisation du temps passé à rétablir la sécurité des mots de passe de ses clients ;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article L514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » ;

Attendu que l’article L514-1 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée » ;

Attendu que les défendeurs demandent au tribunal d’écarter l’exécution provisoire de droit en raison « du préjudice économique qui pourrait résulter d’une condamnation et de son exécution malgré l’appel » ;

Attendu que toute condamnation défavorable créant un préjudice économique, cette formulation générale ne renseigne pas le tribunal sur une nécessité particulière ;

Attendu que cette demande n’étant accompagnée d’aucune justification ou explication, indispensable au tribunal pour motiver une telle décision, il n’y fera pas droit ;

Attendu que le Tribunal dira alors qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire ;

Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner solidairement la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] à payer à la société SYNESIS la somme de 12.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W], qui perdent leur procès, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

JUGE

que la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au détriment de la société SYNESIS,

CONDAMNE

solidairement la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] à payer à la société SYNESIS la somme de 199.750 € au titre du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale,

CONDAMNE

solidairement la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] à payer à la société SYNESIS la somme de 2.982,56 € au titre de l’indemnisation du temps passé à rétablir la sécurité des mots de passe de ses clients,

RAPPELLE

que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

CONDAMNE

solidairement la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] à payer à la société SYNESIS la somme de 12.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

solidairement la société JL2S et Messieurs [J] [N] et [E] [W] aux dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Pour le Greffier Sonia EN-NAAMANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.