RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 24 septembre 2026

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître MANGEL Frédéric

DÉFENDEUR(S): Monsieur [T] [P] [Adresse 4]

Monsieur [M] [K] [Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître DONNETTE Christophe

COMPOSITION :

Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Monsieur Laurent NANET, Monsieur Sébastien MAYEUX, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 29/01/2026 Débattue en l’audience publique du : 11/06/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 24/09/2026.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

Par jugement du 11 mai 2023 rendu à la requête du ministère public, la société GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Le 15 septembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 avril 2024, la procédure de liquidation judiciaire de la société GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS a été étendue à la société GF MOSELLE.

La SELARL ÉVOLUTION, agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE, a fait assigner Monsieur [T] [P] et Monsieur [M] [K] sur le fondement des dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Elle leur reproche plusieurs fautes de gestion ayant, selon elle, directement contribué à l’insuffisance d’actif des sociétés concernées, qu’elle chiffre à la somme de 918 297,50 euros.

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée à la barre du tribunal pour la première fois le 8 janvier 2026.

Conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces par les parties.

L’affaire a été débattue en audience publique le 11 juin 2026. Monsieur [P], bien qu’ayant précédemment conclu, n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie. L’affaire a ensuite été renvoyée pour plus ample délibéré.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 11 juin 2026, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

Par ses dernières conclusions déposées au greffe le 9 juin 2026, la SELARL ÉVOLUTION soutient que Monsieur [P], bien que n’étant pas constamment investi des fonctions sociales officielles, aurait exercé dans les faits la direction effective des sociétés concernées et aurait disposé d’un pouvoir déterminant dans leur gestion. Elle reproche également à Monsieur [K], dirigeant de droit des structures concernées, d’avoir accepté et maintenu des fonctions de direction sans exercer avec la vigilance nécessaire les pouvoirs et responsabilités attachés à celles-ci.

Par conclusions déposées respectivement les 8 et 10 juin 2026, Monsieur [P] et Monsieur [K] contestent les demandes formulées à leur encontre.

Ils sollicitent en premier lieu qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’information judiciaire actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Soissons. Monsieur [P] fait valoir que cette information porte sur des faits qu’il estime identiques à ceux soumis à l’appréciation du présent tribunal.

Monsieur [K] soutient que les investigations pénales en cours seraient susceptibles d’apporter des éléments déterminants concernant son rôle réel et sa connaissance des opérations litigieuses.

Subsidiairement, Monsieur [K] conteste avoir commis une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce. Il soutient avoir été, dans les faits, placé sous l’influence de Monsieur [P] et n’avoir disposé que d’un pouvoir limité sur la gestion effective des sociétés. Il sollicite en conséquence le rejet de l’ensemble des demandes formulées à son encontre.

Le juge-commissaire, en son rapport en date du 26 janvier 2026, s’est déclaré favorable aux sanctions sollicitées, estimant que l’intelligence des deux individus avait été mise au service du pillage des sociétés, notamment de la SARL GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS.

Le ministère public, représenté à l’audience par Madame Laureydane ORTUNO, procureure de la République, s’est associé aux demandes du liquidateur et a sollicité le rejet de l’exception de sursis à statuer ainsi que le prononcé des sanctions demandées, le cas échéant en individualisant la responsabilité de chacun des protagonistes.

Monsieur [P] a adressé en cours de délibéré une note visant à répondre aux réquisitions du ministère public, tout en précisant que cette note ne comportait aucun argument nouveau.

DISCUSSION:

Sur la demande de sursis à statuer

ATTENDU que Monsieur [P] et Monsieur [K] sollicitent qu’il soit sursis à statuer au motif qu’une information judiciaire est en cours devant le tribunal judiciaire de Soissons ;

ATTENDU qu’en application de l’article 4, alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ;

ATTENDU que l’action engagée devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce constitue une action autonome ayant pour objet de déterminer si des fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif d’une personne morale faisant l’objet d’une liquidation judiciaire ;

QU’elle ne constitue pas une action civile en réparation du dommage causé par les infractions qui font l’objet de l’instruction ;

ATTENDU que le tribunal dispose des éléments comptables, sociaux et financiers nécessaires à l’examen des fautes de gestion invoquées et de leur contribution à l’insuffisance d’actif ;

ATTENDU que la responsabilité susceptible d’être retenue sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce ne suppose pas que les faits considérés aient préalablement reçu une qualification pénale ;

QU’en conséquence, il n’apparaît pas nécessaire d’attendre l’issue définitive de la procédure pénale ;

QU’il convient dès lors de rejeter les demandes de sursis à statuer ;

Sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion ;

ATTENDU toutefois qu’en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ;

ATTENDU qu’il appartient en conséquence au tribunal d’examiner successivement l’existence de l’insuffisance d’actif, la qualité des personnes poursuivies, les fautes de gestion susceptibles de leur être personnellement imputées et la contribution de ces fautes à l’insuffisance d’actif constatée ;

Sur l’existence et le montant de l’insuffisance d’actif

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits par le liquidateur que les opérations de liquidation ont fait apparaître un passif très largement supérieur aux actifs susceptibles d’être recouvrés ;

QUE le passif résiduel de la société GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS s’établit à 5 350 039,54 euros tandis que celui de la société GF MOSELLE s’élève à 4 866 250,95 euros ;

QUE le liquidateur a procédé au recouvrement de diverses créances clients, à l’encaissement du solde créditeur du compte bancaire et à la vente des véhicules et matériels d’exploitation de la SARL GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS, représentant la somme totale de 983 524,95 euros ;

QUE restent encore à percevoir le prix de la vente judiciaire des matériels d’exploitation de la société GF MOSELLE, outre le fruit potentiel de diverses opérations de recouvrement non achevées, pour une somme totale de 878 942,16 euros, dont 99 000 euros auprès de la société 2GF faisant partie du même groupe ;

ATTENDU que le liquidateur judiciaire sollicite la mise à la charge des dirigeants poursuivis d’une somme totale de 918 297,50 euros ;

ATTENDU que les éléments comptables, les déclarations de créances et les opérations de réalisation des actifs produits aux débats établissent suffisamment l’existence d’une insuffisance d’actif ;

QUE le principe et le quantum de cette insuffisance d’actif ne sont pas contestés par les défendeurs ;

Sur la responsabilité de Monsieur [T] [P]

Sur sa qualité de dirigeant de fait

ATTENDU que la qualité de dirigeant de fait suppose l’exercice, en toute indépendance, d’une activité positive de gestion et de direction de la personne morale ;

ATTENDU qu’il résulte des nombreuses pièces produites aux débats que Monsieur [T] [P] est intervenu de manière répétée et déterminante dans la gestion des sociétés concernées ;

QUE son intervention ne saurait être réduite à celle d’un simple conseil ou d’un tiers apportant ponctuellement son assistance ;

ATTENDU que Monsieur [P], unique bénéficiaire effectif des sociétés dont il détenait indirectement, par le biais de multiples sociétés interposées, la totalité du capital, intervenait dans les décisions relatives à l’organisation des sociétés, aux relations entre les différentes structures du groupe, à leur financement et aux mouvements de trésorerie ;

ATTENDU qu’il ressort également des pièces versées aux débats que plusieurs dirigeants ou cadres se référaient directement à ses instructions et à ses décisions ;

ATTENDU que la continuité, l’importance et la nature de ces interventions caractérisent l’exercice d’un pouvoir effectif de direction ;

QUE Monsieur [T] [P] doit en conséquence être considéré comme dirigeant de fait ;

Sur les flux financiers anormaux

ATTENDU qu’il ressort des éléments comptables communiqués d’importants mouvements financiers entre les différentes sociétés concernées ;

QUE des avances significatives ont notamment été consenties entre les sociétés alors que certaines d’entre elles se trouvaient elles-mêmes dans une situation financière particulièrement dégradée ;

QUE ces mouvements ne correspondaient pas systématiquement à des prestations précisément identifiées ni à des contreparties économiques démontrées ;

QUE certaines opérations ont ainsi eu pour effet de transférer la trésorerie d’une société déjà fragilisée vers d’autres structures ;

ATTENDU que Monsieur [P] occupait une position centrale dans l’organisation et le fonctionnement de ces différentes sociétés ;

QU’eu égard à son implication directe dans leur gestion, il ne pouvait ignorer ni l’importance de ces mouvements ni leurs conséquences sur la trésorerie des sociétés débitrices ;

QU’en permettant ou en organisant de tels flux alors que les sociétés concernées connaissaient des difficultés financières importantes, Monsieur [P] a fait supporter à celles-ci des risques qui n’étaient pas justifiés par leur intérêt propre ;

QUE ces faits constituent une faute de gestion ;

Sur la poursuite d’une activité déficitaire

ATTENDU qu’il ressort des éléments financiers produits que la société GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS connaissait depuis plusieurs exercices une situation économique fortement dégradée ;

QUE les comptes faisaient apparaître des pertes récurrentes et une diminution progressive des disponibilités ;

QUE cette dégradation ne présentait pas un caractère ponctuel mais s’inscrivait au contraire dans la durée et était connue des personnes assurant effectivement la direction de l’entreprise ;

ATTENDU que Monsieur [P], compte tenu de son implication quotidienne et de sa connaissance approfondie des sociétés, ne pouvait ignorer cette situation ;

ATTENDU que, malgré cette situation, l’activité a été poursuivie sans que soient prises suffisamment tôt les mesures permettant d’enrayer l’aggravation du passif ;

QU’une telle poursuite ne saurait, au regard de sa durée, de son importance et de la connaissance qu’en avait Monsieur [P], être regardée comme une simple négligence ;

QU’elle a, au reste, directement bénéficié à Monsieur [P], unique bénéficiaire effectif des sociétés holding auxquelles les disponibilités ont été remontées malgré les difficultés économiques rencontrées par les sociétés du groupe ;

QUE, dans ces conditions, la poursuite d’activité constitue une faute de gestion ayant contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif ;

Sur la poursuite de l’activité dans un intérêt étranger à celui des sociétés

ATTENDU que les mouvements de trésorerie constatés entre les différentes structures révèlent que les intérêts propres de chacune des sociétés n’ont pas toujours été individualisés ;

QUE certaines sociétés ont supporté des charges ou consenti des avances bénéficiant à d’autres entités sans qu’une contrepartie certaine et proportionnée soit établie ;

QUE Monsieur [P] occupait une place centrale dans l’ensemble de cette organisation ;

QUE cette confusion entre les intérêts des différentes sociétés a eu pour conséquence de faire supporter aux sociétés débitrices des charges et des risques qui ne correspondaient pas à leur intérêt propre ;

ATTENDU que ces opérations, par leur répétition et leur importance, ne peuvent être considérées comme de simples erreurs ponctuelles de gestion ;

QU’elles caractérisent au contraire un mode de gestion ayant directement participé à la dégradation de la situation financière des sociétés ;

QUE ces faits constituent des fautes de gestion imputables à Monsieur [P] ;

Sur la contribution de Monsieur [P] à l’insuffisance d’actif

ATTENDU que les fautes ainsi relevées présentent un caractère multiple, répété et prolongé ;

QUE Monsieur [P] disposait d’une connaissance approfondie de la situation financière des sociétés et exerçait dans les faits une influence déterminante sur les décisions de gestion ;

QUE les flux financiers anormaux, la poursuite d’activités structurellement déficitaires et la confusion des intérêts des différentes sociétés ont nécessairement contribué à la constitution puis à l’aggravation du passif ;

QUE le tribunal relève en particulier que Monsieur [P] apparaît comme

l’élément central et permanent du dispositif de gestion ayant conduit aux opérations litigieuses, ce dont il ne s’est jamais caché au cours du déroulé de la procédure collective ;

QUE son intervention excède très largement une faute ponctuelle ou une simple négligence ;

QU’eu égard à la nature, à la répétition et à la gravité des fautes qui lui sont personnellement imputables, il convient de mettre à la charge de Monsieur [T] [P] la totalité de l’insuffisance d’actif retenue par le liquidateur, soit la somme de 918 297,50 euros ;

Sur la responsabilité de Monsieur [M] [K]

Sur sa qualité de dirigeant de droit

ATTENDU qu’il n’est pas contesté que Monsieur [M] [K] a exercé des fonctions de dirigeant de droit au sein des sociétés concernées par les opérations litigieuses ;

QU’il soutient toutefois n’avoir exercé qu’un rôle limité et avoir été placé sous l’influence de Monsieur [P] ;

QUE plusieurs éléments produits aux débats confirment effectivement que Monsieur [P] exerçait une influence particulièrement importante sur la conduite des sociétés ;

QUE le tribunal ne saurait toutefois en déduire que Monsieur [K] était dépourvu de toute responsabilité ;

QUE l’acceptation d’un mandat social impose à son titulaire d’exercer effectivement les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de décision attachés à ses fonctions ;

QUE cela est d’autant plus vrai que Monsieur [K] se prévaut d’une connaissance approfondie des mécanismes du droit des sociétés et ne pouvait donc méconnaître l’étendue de ses devoirs et de ses responsabilités en tant que dirigeant ;

QU’un dirigeant de droit ne saurait durablement abandonner l’exercice de ses pouvoirs à un tiers sans s’assurer de la régularité des opérations accomplies au nom de la société ;

Sur les fautes personnellement imputables à Monsieur [K]

ATTENDU que les éléments produits démontrent que Monsieur [K] n’occupait pas dans le fonctionnement effectif des sociétés une position comparable à celle de Monsieur [P] ;

QU’il n’est notamment pas établi avec la même intensité qu’il ait personnellement conçu ou initié l’ensemble des mouvements financiers litigieux ;

QUE le tribunal doit donc individualiser sa responsabilité ;

ATTENDU que Monsieur [K] disposait néanmoins, en sa qualité de dirigeant de droit, de prérogatives lui permettant de s’informer de la situation financière des sociétés, d’interroger les mouvements de trésorerie et, le cas échéant, de s’opposer aux opérations contraires à leur intérêt ;

QUE l’importance et la répétition des opérations litigieuses excluaient qu’un dirigeant normalement diligent puisse durablement les ignorer ;

ATTENDU qu’il lui était par ailleurs parfaitement loisible de démissionner de ses fonctions, d’autant plus qu’il soutient n’avoir été que très modestement rémunéré pour celles-ci ;

QUE, tout au contraire, Monsieur [K] s’est maintenu dans ses fonctions, y compris postérieurement à l’ouverture des procédures collectives, alors qu’il ne pouvait ignorer l’existence des fautes de gestion qui lui sont reprochées ;

QUE sa collaboration à la procédure collective a, notamment aux prémices de celle-ci, été particulièrement limitée, Monsieur [K] adoptant la même position d’opposition et de contestation que Monsieur [P] ;

ATTENDU qu’il ressort en outre des éléments versés aux débats que Monsieur [K] disposait de pouvoirs et de possibilités d’intervention dans le fonctionnement des sociétés ;

QUE, même en tenant compte de l’influence exercée par Monsieur [P], Monsieur [K] ne pouvait se dispenser d’exercer les responsabilités attachées à son mandat ;

ATTENDU qu’en maintenant ses fonctions dans ces conditions et en permettant la poursuite des opérations sans mettre en œuvre les contrôles et oppositions qu’imposait la situation, il a contribué à la poursuite du fonctionnement dommageable des sociétés ;

QUE ces circonstances, appréciées dans leur ensemble et sur la durée, excèdent la seule négligence ;

QU’une faute de gestion doit en conséquence être retenue à son encontre ;

Sur la contribution de Monsieur [K] à l’insuffisance d’actif

ATTENDU que la responsabilité de Monsieur [K] doit être appréciée proportionnellement à son rôle réel dans les faits ayant conduit à l’insuffisance d’actif ;

QUE les pièces produites font apparaître que Monsieur [P] exerçait une influence et une maîtrise de la gestion très supérieures à celles de Monsieur [K] ;

QUE le tribunal doit également tenir compte du fait qu’il n’est pas établi que Monsieur [K] ait été le bénéficiaire principal des opérations financières litigieuses ;

ATTENDU que sa faute réside principalement dans l’acceptation et le maintien d’une situation dans laquelle il n’a pas exercé avec suffisamment d’effectivité les pouvoirs attachés à ses fonctions de dirigeant ;

QUE cette faute a néanmoins permis la poursuite des opérations litigieuses et a contribué à l’aggravation du passif ;

QU’elle en constitue donc une cause déterminante, sans être exclusive ;

ATTENDU qu’il convient d’individualiser la contribution de Monsieur [M] [K] au regard de son rôle réel, sensiblement moins déterminant que celui de Monsieur [P] ;

QU’eu égard à la durée de ses fonctions, à l’importance et à la répétition des opérations litigieuses, ainsi qu’à son défaut d’exercice effectif des pouvoirs de contrôle et d’opposition attachés à son mandat, il y a lieu de fixer sa contribution

à l’insuffisance d’actif à la somme de 700 000 euros ;

QUE Monsieur [K] sera donc condamné in solidum avec Monsieur [P] à supporter cette part de l’insuffisance d’actif ;

Sur les demandes accessoires

ATTENDU que Monsieur [P] et Monsieur [K] succombent à l’instance ;

QU’il serait inéquitable de laisser à la charge de la procédure collective l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour assurer la défense de ses intérêts ;

QU’il y a lieu de condamner Monsieur [T] [P] à verser à la SELARL ÉVOLUTION, ès qualités, la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

QU’il y a lieu de condamner Monsieur [M] [K] à lui verser, sur le même fondement, la somme de 4 000 euros ;

ATTENDU que les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens d’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 euros ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les demandes de sursis à statuer formées par Monsieur [T] [P] et Monsieur [M] [K]

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [P] et Monsieur [M] [K] à payer à la SELARL ÉVOLUTION, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE, la somme de 700 000 euros

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer en outre à la SELARL ÉVOLUTION, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE, la somme de 218 297,50 euros correspondant au solde de l’insuffisance d’actif restant exclusivement à sa charge

DÉBOUTE Monsieur [T] [P] et Monsieur [M] [K] de leurs demandes plus amples ou contraires

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la SELARL ÉVOLUTION, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE, la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la SELARL ÉVOLUTION, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés GENARD PÈRE ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [P] et Monsieur [M] [K] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 euros

ORDONNE, par dérogation à l’article R. 661-1, alinéa 2 et en application de l’article L. 651-3 du code de commerce, l’exécution provisoire.

Le Greffier,

Maître Alexandre RIÉRA

Le Président.